Un emploi de chef de service est susceptible d'être vacant au sein de l'administration centrale du ministère de la justice.
Le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de chef du service à compétence nationale « Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice » (ATIGIP).
Localisation géographique : 35, rue de la Gare, 75019 Paris.
Date de la vacance d'emploi : janvier 2025.

I. - Contexte institutionnel

L'administration pénitentiaire, sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, et avec le concours des autres services de l'Etat, des collectivités territoriales, des associations et d'autres personnes publiques ou privées, assure le service public pénitentiaire ; à ce titre, elle participe à l'exécution des décisions pénales, elle contribue à l'insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à la prévention de la récidive et à la sécurité publique, dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes détenues.
Elle est l'une des cinq directions du ministère de la justice. Son budget annuel s'élève à 5 milliards d'euros, dont près de 1,77 milliards hors titre 2. Elle emploie 45 000 agents. Outre l'administration centrale, 188 établissements pénitentiaires et 103 services pénitentiaires d'insertion et de probation constituent ses services déconcentrés, répartis en dix directions interrégionales. Elle compte, en outre, deux services à compétence nationale, l'agence nationale du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle et le service national du renseignement pénitentiaire ainsi qu'une école de formation (ENAP). Elle prend en charge plus de 269 000 personnes, dont environ 180 980 en milieu ouvert et près de 81 000 personnes détenues.
Au sein de l'administration centrale, l'Agence nationale du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle est un service à compétence nationale rattaché au directeur de l'administration pénitentiaire. Elle est chargée de :

- proposer au directeur de l'administration pénitentiaire, en lien avec les autres ministères concernés, et notamment le ministère du travail, une stratégie nationale du travail d'intérêt général, de l'emploi pénitentiaire et de l'insertion professionnelle et par l'activité économique ;
- rechercher des structures susceptibles d'accueillir des postes de travail d'intérêt général ainsi que des types d'activités ou de fonctions pour ces postes ; de rechercher des partenaires pour développer la formation professionnelle, le travail et l'insertion professionnelle et par l'activité économique des personnes placées sous main de justice ;
- coordonner avec les ministères concernés la mise en œuvre opérationnelle des offres d'activité par les structures partenaires et d'y associer les collectivités territoriales ;
- administrer une plate-forme numérique au soutien de ses missions, permettant notamment de recenser et de localiser les offres d'activité ;
- en complément du travail en concession et au service général, assurer la gestion en régie de l'emploi dans les établissements pénitentiaires et organiser la commercialisation des biens et services produits par les personnes détenues ; à ce titre, elle est chargée de gérer le compte de commerce intitulé « Régie industrielle des établissements pénitentiaires » ;
- animer un réseau de partenaires publics et privés sur le territoire ;
- assurer la promotion du travail d'intérêt général et de l'emploi pénitentiaire pour les majeurs et les mineurs, établir des statistiques et évaluer la mise en œuvre de ces dispositifs ;
- proposer au directeur de l'administration pénitentiaire, les évolutions législatives et réglementaires pour faciliter la mise en œuvre opérationnelle des offres d'activité par les structures partenaires.

L'agence participe à l'objectif de réinsertion des personnes placées sous main de justice notamment celles rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles.
L'agence est composée de composée de 4 services :

- le service des politiques et de l'accompagnement vers l'emploi qui développe le travail et la formation en prison ainsi que l'insertion professionnelle ;
- le service du travail d'intérêt général qui développe la peine de TIG ;
- le service de l'emploi pénitentiaire qui gère les 48 ateliers de production dans 27 établissements ;
- le service des fonctions supports : juridique, compatibilité, ressources humaines, communication.

II. - Description du poste

Le chef de service de l'agence, est assisté d'un adjoint.
S'agissant du travail d'intérêt général (TIG), le chef de service est garant :

- du développement des peines alternatives à l'incarcération et notamment les TIG ;
- du développement et de l'administration d'une plate-forme numérique au service de cet objectif ;
- du renouvellement et du développement de partenariats nationaux avec des structures d'accueil de TIG.

S'agissant de l'insertion professionnelle, le chef de service de l'agence s'emploie à favoriser le travail en détention et la réinsertion par :

- l'augmentation de la part de personnes détenues exerçant une activité professionnelle, sous la forme du travail et de la formation professionnelle ;
- la diversification qualitative, la montée en gamme et l'amélioration de la répartition de l'offre de travail et de formation à l'échelle nationale dans les établissements pénitentiaires ;
- la définition d'une stratégie et la conception d'une approche transversale de la fonction de travail entre les différents modes de gestion : service général, concessions, SEP, gestion déléguée ;
- au développement de l'activité de la Régie industrielle des établissements pénitentiaires (RIEP) ;
- la mise en œuvre de nouvelles formes d'activités en détention.

III. - Profil recherché et sujetions particulières

- expérience et capacité managériales affirmées ;
- bonne connaissance de l'environnement judiciaire ;
- bonne connaissance des dispositifs d'insertion professionnelle ;
- capacité de synthèse et d'organisation ; sens des relations publiques ;
- capacité de travail importante.

IV. - Conditions d'emploi

Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et par le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Le ou la titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de six mois maximum.
La rémunération est composée de deux parts fixes :

- l'une qui tient compte de l'expérience du titulaire de l'emploi ;
- l'autre dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi.

A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou de magistrat, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

V. - Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné :
La secrétaire générale du ministère de la justice est l'autorité de recrutement.
Le directeur de l'administration pénitentiaire est l'autorité d'emploi.

VI. - Envoi des candidatures

Les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement par courriel aux adresses suivantes :

- [email protected] ;
- [email protected]

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics non rattachés pour leur gestion au ministère de la justice, les candidatures sont accompagnées d'un état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

VII. - Recevabilité et examen des candidatures

La secrétaire générale du ministère de la justice étudie la recevabilité des candidatures et les examine. Elle établit, en lien avec l'autorité d'emploi, une liste des candidats présélectionnés pour l'audition et informe ceux non retenus.

VIII. - Audition des candidats

L'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale dont la composition est fixée à l'article 23 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
Présidé par la secrétaire générale du ministère ou son représentant, le comité comprend au moins :

- l'autorité dont relève l'emploi ;
- une personne occupant des fonctions la qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique ;
- une personne extérieure à l'administration d'emploi.

IX. - Information des candidats non retenus

Dans les deux semaines suivant les auditions, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par la secrétaire générale du ministère de la justice.

X. - Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

XI. - Déontologie

L'accès à cet emploi est soumis à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions et à une déclaration de situation patrimoniale.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique, en application des articles L. 124-9 et suivants du code général de la fonction publique.

XII. - Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 27 décembre 2023 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Sébastien CAUWEL, directeur de l'administration pénitentiaire (téléphone : 01-70-22-80-21) et de Mme Magali AUFAN, déléguée à l'encadrement supérieur (téléphone : 01-70-22-78-74).