L'emploi de directeur-adjoint de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nouvelle-Aquitaine est susceptible d'être vacant.
Il est situé 8, place du Champ-de-Mars à Bordeaux (33061).

Environnement

La direction générale des finances publiques (DGFiP) est une direction à réseau implantée sur l'ensemble du territoire, au travers des directions départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées. Elle compte environ 95 000 agents (93 500 équivalents temps plein).
Les missions de la DGFiP, administration régalienne, sont d'assurer la gestion de l'impôt et d'exécuter les recettes et les dépenses de l'Etat et de la plupart des administrations publiques. Il s'agit ainsi de collecter et recouvrer l'impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l'Etat et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d'expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion des régimes de retraites et d'invalidité de l'Etat et pilote la stratégie immobilière de l'Etat.
Administration numérique par nature, la direction générale des finances publiques développe et opère les outils et logiciels qui collectent, produisent, valorisent et partagent de la donnée de manière sécurisée. Au cœur de ses missions et au bénéfice de l'interministériel, ses processus intègrent notamment depuis plusieurs années les API, le cloud et l'intelligence artificielle.
La DGFiP est une administration d'autorité au cœur du fonctionnement de l'Etat et des finances publiques, interlocuteur privilégié des entreprises et des collectivités locales. Chacun de ses agents incarne cette image du service public d'Etat, avec ses valeurs d'intégrité, de neutralité et de secret professionnel.
Les attributions des directions spécialisées de contrôle fiscal (DIRCOFI) sont exposées dans un arrêté du 16 mars 2012. En substance, les DIRCOFI sont des directions spécialisées des finances publiques chargées du contrôle fiscal dans un territoire pouvant regrouper plusieurs régions. Elles contrôlent des entreprises de taille moyenne (chiffre d'affaires compris entre 1,5 M€ et 152,4 M€ pour les ventes et entre 0,5 M€ et 76,2 M€ pour les prestations de service) et des personnes physiques.
La mission de contrôle fiscal est assurée au sein de la DIRCOFI dans toute sa dimension : de la programmation, la réalisation des contrôles dans les entreprises de type PME/TPE et des particuliers, ainsi que la prise en charge de tous les aspects contentieux au niveau des juridictions administratives et du ressort de la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Pour exercer sa mission de contrôle, la DIRCOFI Nouvelle-Aquitaine dispose, d'un corps de vérificateurs répartis en 15 brigades de vérifications générales, une brigade ESFP (BV12), une brigade patrimoniale (BPat) et une brigade d'études et de programmation (BEP). L'effectif global est de 224 agents. Chaque brigade de contrôle fiscal est composée de 6 à 8 vérificateurs, d'un cadre supérieur (IPFiP ou Idiv Chef de service) et d'un contrôleur ou alors bénéficie du concours d'un pôle de contrôleurs (Bordeaux).
La direction est organisée autour de 5 divisions (une division des ressources, une division programmation et pilotage de l'activité pénale, deux divisions « animation du contrôle fiscal » et une division des affaires juridiques). Elle bénéficie du concours de 7 Idiv Expert (Contentieux, Pénal, Fiscalité patrimoniale, Fiscalité internationale, Contrôle fiscal informatisé, Recherche et Programmation Analyse risques), d'une cellule de consultants financiers et fiscalité internationale (CCFI) et d'une cellule d'assistance informatique (CAI), l'ensemble de ces acteurs intervenant en appui des services opérationnels et de la direction.
Vis à vis des douze directions territoriales de son ressort géographique, la DIRCOFI assure plusieurs missions supra-départementales en faveur des DR-DDFIP de la région (pôle d'analyse risque, pôle pénal régional, pilotage fonctionnel des BCR, interlocuteur régional en matière de crédit d'impôt recherche, AAI, traitement du contentieux d'appel, …) et joue plus globalement un rôle d'animation et de soutien de l'activité de contrôle fiscal (expert, formation).

Descriptif de l'emploi proposé

L'adjoint ou adjointe du directeur chargé de la DIRCOFI Nouvelle-Aquitaine constitue, avec lui, l'échelon de commandement de la direction et assiste le directeur dans l'ensemble de ses missions.
Le directeur adjoint ou la directrice adjointe participe à la conception, à la mise en œuvre des réformes et à l'accompagnement des évolutions que connaît la DGFiP dans ses outils, méthodes, métiers et structures pour assurer toujours plus efficacement ses missions. Force de proposition, il ou elle assiste son directeur dans le pilotage stratégique et opérationnel de cette structure, l'animation des réseaux interrégionaux en matière de contrôle fiscal (interlocution, transaction, règlement d'ensemble). Il ou elle participe également aux séances du collège de second examen des rescrits.
Le directeur adjoint ou la directrice adjointe dispose d'une délégation personnelle du directeur général des finances publiques pour la juridiction de la cour d'appel de Bordeaux.

Profil et compétences recherchés

Les candidats ou les candidates doivent disposer :

- de compétences managériales avérées, capacités de décision, aptitude à acquérir et à maîtriser l'essentiel des savoirs techniques exercés en DIRCOFI (fiscalité, procédures de contrôle et de recherche, pénal…) ;
- d'une très bonne connaissance du réseau, des missions, des acteurs, ainsi que des interlocuteurs institutionnels externes relevant du périmètre des activités d'une DIRCOFI (Douane, URSSAF, Justice…) ;
- d'un excellent sens des relations humaines au regard de la multiplicité des interlocuteurs internes et externes à la DGFiP ;
- du sens de l'anticipation, d'une grande réactivité, d'esprit d'écoute et de dialogue ainsi que d'une capacité forte d'animation de réseaux et de coordination d'équipes de travail, notamment en matière d'accompagnement du changement ;
- de la faculté à veiller au respect du principe d'égalité, à favoriser la mixité et la diversité au sein des services, à lutter contre toute forme de discrimination et à assurer la qualité des conditions de travail de tous les collaborateurs de la DGFiP ;
- d'un fort potentiel à conduire de façon pragmatique les changements ainsi qu'à porter au plus haut niveau les ambitions et les valeurs de la DGFiP ;
- de la capacité à savoir évoluer dans un environnement dématérialisé.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat et l'arrêté du 3 juin 2020 modifié fixant les modalités de recrutement de ces emplois de direction relevant de la DGFiP, à savoir :

- pour les fonctionnaires : appartenance à un corps ou un cadre d'emploi relevant de la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 1350 (ex : corps des administrateurs de l'Etat, des administrateurs des finances publiques…) ou détachement pendant au moins 3 ans dans un emploi culminant à l'indice brut 1350. Sont également recevables les officiers supérieurs détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant, les membres du corps du contrôle général des armées, les magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que les administrateurs des services de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
- pour les non fonctionnaires : avoir exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires mentionnés ci-dessus.

Les personnes mentionnées aux deux alinéas précédents doivent justifier d'au moins 6 années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.
Le ou la titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation de six ans, avec une période probatoire de six mois.
La rémunération résulte des décrets n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat et n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat et de l'arrêté du 23 novembre 2022 relatif au régime indemnitaire.
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 décembre 2022 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques et de l'arrêté du 23 novembre 2022 susmentionnés, cet emploi relève respectivement du groupe 7 et du quatrième niveau qui tient compte du niveau de responsabilité, du champ d'action, du degré d'expertise exigé et de la technicité requise pour l'occuper.
La rémunération brute globale annuelle est composée d'une part indiciaire et d'une part indemnitaire résultant de l'application de l'arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
La rémunération dépend de l'expérience professionnelle du candidat et varie, pour les agents ayant la qualité de fonctionnaire selon le grade détenu par le titulaire de l'emploi.
A titre indicatif, l'arrêté précité prévoit pour les emplois de ce niveau une part fixe comprise entre 4 750 € minimum et 63 000 € maximum par an (1) à laquelle peut s'ajouter une part variable (complément indemnitaire annuel) plafonnée à 27 000 € en fonction des résultats atteints.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat et par les articles 2 à 8 de l'arrêté du 3 juin 2020 modifié fixant les modalités de recrutement des emplois de direction de l'Etat relevant de la DGFiP.
Concernant cet emploi, l'autorité de recrutement et l'autorité dont relève l'emploi est la directrice générale des finances publiques.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française à la délégation encadrement supérieur et talents de la DGFiP, exclusivement à l'adresse suivante : [email protected]
Le dossier de candidature doit impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics n'appartenant pas à la DGFiP, les candidatures doivent être accompagnées :

- d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- de la grille indiciaire de leur corps d'origine.

Pour les candidats ou les candidates originaires du secteur privé, les candidatures seront accompagnées du dernier contrat de travail.
Personne à contacter pour obtenir des précisions sur le poste :
M. Claude SORHOUETGARAY, directeur-adjoint de la DIRCOFI Nouvelle-Aquitaine : [email protected]

(1) Les barèmes indemnitaires applicables aux emplois de ce groupe à l'intérieur de cette fourchette sont en cours d'actualisation dans le cadre des travaux liés à la réforme de la haute fonction publique conduits en interministériel.