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Extension d'un accord sur les garanties décès et invalidité dans le secteur des transports
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail (Extension des accords collectifs de travail), la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 (Notification des accords aux organisations représentatives) et L. 2231-6 (Dépôt des conventions et accords de travail) du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 18 décembre 2024.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Objet :
Garanties décès et invalidité.
Signataires :
Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE).
Union des entreprises de transport et logistique de France (TLF).
Fédération nationale des transports routiers (FNTR).
La Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV).
L'Union des transports publics et ferroviaires (UTPF).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à l'UNSA.
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