En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants et des accords ci-après indiqués.
Ces avenants et ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants et des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 207 du 12 décembre 2024.
Accord paritaire du 12 décembre 2024.
Avenant n° 208 du 12 décembre 2024.
Accord du 12 décembre 2024.
Avenant n° 209 du 12 décembre 2024.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Objet :
- CQP Moniteur vol à plat en soufflerie.
- Création d'un Certificat Complémentaire Professionnel « Mobiliser les activités socio-sportives comme outil d'insertion pour les publics en situation de vulnérabilité ».
- CQP animateur badminton.
- Création du titre à finalité professionnelle Technicien territorial de basketball.
- CQP animateur d'échecs.
Signataires :
Alliance des employeurs du sport et des loisirs (AESL).
Conseil social du mouvement sportif (COSMOS).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT.
FNASS.
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