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Avis

JORF n°0006 du 8 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avis de généralisation d'un avenant relatif aux remboursements complémentaires de frais de santé dans le secteur du machinisme agricole et des espaces verts

Résumé La ministre propose de rendre un accord sur les remboursements de frais de santé obligatoire pour tous les employés et patrons de ce secteur et demande des avis rapidement, tout en permettant aux organisations de s'y opposer dans un mois.

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 8 du 11 octobre 2024.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Objet :
Remboursements complémentaires de frais de santé.
Signataires :
Le Syndicat National des Entreprises de Service et de Distribution du Machinisme Agricole, d'Espaces Verts et des métiers spécialisés (SE.DI.MA.).
Fédération nationale des distributeurs loueurs réparateurs de matériels de bâtiment de travaux publics et de manutention (DLR).
Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural (FNAR).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CFDT et CGT-FO.

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Historique des versions

Version 1

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.

Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Texte dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 8 du 11 octobre 2024.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Objet :

Remboursements complémentaires de frais de santé.

Signataires :

Le Syndicat National des Entreprises de Service et de Distribution du Machinisme Agricole, d'Espaces Verts et des métiers spécialisés (SE.DI.MA.).

Fédération nationale des distributeurs loueurs réparateurs de matériels de bâtiment de travaux publics et de manutention (DLR).

Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural (FNAR).

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CFDT et CGT-FO.