En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail et de l'emploi envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.

Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et de l'emploi (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Textes dont l'extension est envisagée :

5 accords régionaux (Ile-de-France) du 7 novembre 2024.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail et de l'emploi.

Objet :

Salaires.

Indemnités de petits déplacements.

Signataires :

La Fédération française du bâtiment Ile-de-France Est.

La Fédération française du bâtiment Grand Paris Ile-de-France.

La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment pour la région Ile-de-France.

La Fédération Ile-de-France Centre des SCOP.

La Fédération française du bâtiment région Ile-de-France 78-91-95.

Concernant les accords relatifs aux salaires et aux indemnités de petits déplacements des ouvriers (- de 10) :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à CFDT et à l'UNSA.

Concernant les accords relatifs aux salaires et aux indemnités de petits déplacements des ouvriers (+ de 10) :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à CFDT et à la CFTC.

Concernant l'accord relatif aux salaires des employés, techniciens et agents de maîtrise :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.