En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail et de l'emploi envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants et des accords ci-après indiqués.

Ces avenants et ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et de l'emploi (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants et des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Textes dont l'extension est envisagée :

Avenant du 16 octobre 2024.

2 accords collectifs nationaux du 18 novembre 2024.

2 avenants du 18 novembre 2024.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail et de l'emploi.

Objet :

Régimes de prévoyance et régimes de frais de soins de santé.

Salaires.

Garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité.

Montant des frais d'équipement.

Signataires :

Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF).

Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO).

Concernant l'avenant du 16 octobre 2024 et l'avenant du 18 novembre 2024 relatifs aux régimes de prévoyance et régimes de frais de soins de santé, l'avenant du 18 novembre 2024 relatif aux garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité et l'accord collectif national du 18 novembre 2024 relatif au montant des frais l'équipement :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CGT et à l'UNSA.

Concernant l'accord collectif national du 18 novembre 2024 :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à l'UNSA.