En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail et de l'emploi envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les stipulations de la convention collective ci-après indiquée.

Cette convention collective accord pourra être consultée en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et de l'emploi (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de la convention collective peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Texte dont l'extension est envisagée :

Convention collective nationale du 1er octobre 2024.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail et de l'emploi.

Objet :

Convention collective nationale.

Signataires :

Syndicat national des industriels et professionnels de l'œuf (SNIPO).

Fédération des entreprises de boulangerie et pâtisserie françaises (FEB).

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.