Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Projet d'arrêté pour rendre obligatoires des avenants salariaux dans le secteur agricole et hippique
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnées dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
|IDCC| Intitulé |Avenant dont l'extension
est envisagée| Signataires salariés | Signataires employeurs |DREETS
concernée|
|----|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------|------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------|
|7026|Convention collective nationale de travail du 16 novembre 2023 concernant les personnels des activités hippiques| Avenant n° 2 du 12 novembre 2024 |CFDT
CFTC
CGT-FO
CFE-CGC| Groupement hippique national | DREETS Ile de France |
|9341| Accord territorial des exploitations agricoles et des CUMA de l'Hérault du 27 mars 2023 | Avenant n° 3 du 19 novembre 2024 | CFDT
CGT
CFE-CGC |Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Hérault
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Hérault| DREETS Occitanie |
1 version