Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale des ministères économiques et financiers.
Cet emploi est affecté à la direction de la législation fiscale.
Le ou la titulaire de l'emploi est chargé de la sous-direction de la fiscalité locale.
Localisation géographique : 139, rue de Bercy, 75012 Paris.
Date prévisible de vacance de l'emploi : 1er février 2025.

Description de la structure à laquelle est rattaché l'emploi

La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l'ensemble du territoire, au travers des directions départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées. Elle compte environ 97 000 agents (93 500 équivalents temps plein).
Les missions de la DGFiP, administration régalienne, sont d'assurer la gestion de l'impôt et d'exécuter les recettes et les dépenses de l'Etat et de la plupart des administrations publiques. Il s'agit ainsi de collecter et recouvrer l'impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l'Etat et des collectivités et établissements hospitaliers et établissements publics, offrir des prestations d'expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion des régimes de retraites et d'invalidité de l'Etat et pilote la stratégie immobilière de l'Etat.
Organiquement rattachée à la direction générale des finances publiques, dont l'organisation est définie par un arrêté du 20 décembre 2019 publié au Journal officiel de la République française, la direction de la législation fiscale (DLF) est chargée de la conception de la politique fiscale du Gouvernement. Elle assure cette mission sur les plans national, européen et international.
La DLF comprend un bureau (A) chargé de la synthèse et de la coordination et un bureau (CES) chargé du chiffrage, rattachés au directeur, et cinq sous-directions (B, C, D, E, F) correspondant aux grands domaines de la fiscalité :

- la sous-direction (B) « fiscalité directe des entreprises » ;
- la sous-direction (C) « fiscalité des personnes » ;
- la sous-direction (D) « fiscalité des transactions, fiscalité énergétique et environnementale » ;
- la sous-direction (E) « questions européennes et relations internationales » ;
- la sous-direction (F) « fiscalité locale ».

Description du poste

Le ou la titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de la fiscalité locale (sous-direction F).
Cette sous-direction, qui compte 21 agents, conçoit et élabore les règles relatives à la fiscalité locale.
Dans son champ de compétence, la sous-direction F :

- propose les dispositifs susceptibles de répondre aux orientations arrêtées par le Gouvernement ;
- élabore les projets de textes législatifs et réglementaires (lois, décrets…) ;
- définit les conditions de mise en œuvre (instructions) et en assure l'interprétation (demandes de solution, questions des parlementaires et des élus locaux).

Elle comprend deux bureaux :
Le bureau F1 « Fiscalité locale des professionnels » est compétent en matière de règles relatives à la fiscalité locale des entreprises. Il est notamment en charge :

- des règles de déterminations des bases foncières pour d'imposition des locaux d'habitation, des locaux professionnels et des établissements industriels ;
- de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises et cotisation foncière des entreprises ;
- des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau ;
- des taxes d'urbanisme (taxe d'aménagement et taxe d'archéologie préventive) ;
- des autres taxes locales sur les entreprises (taxes consulaires, taxe sur les surfaces commerciales, taxe sur les bureaux notamment) ;
- des régimes fiscaux zonés de faveur s'appliquant sur certaines parties du territoire.

Le bureau F2 « Fiscalité locale des personnes » est compétent en matière de règles relatives à la fiscalité locale des particuliers. Il est notamment en charge :

- des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties ;
- de la taxe d'habitation (et conséquences de sa suppression pour les résidences principales) ;
- de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;
- des taxes additionnelles (taxes spéciales d'équipement, taxe GEMAPI…) ;
- des droits de mutation à titre onéreux ;
- des règles de gouvernance de la fiscalité directe locale (règles de vote et de délibération des collectivités territoriales, conséquences des restructurations communales et intercommunales, règles de lien entre les taux…).

Profil recherché

Le ou la titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant :

- expérience confirmée dans le domaine de la fiscalité ;
- qualités d'analyse juridique et économique ;
- capacités relationnelles, de négociation et de persuasion permettant de représenter la direction de la législation fiscale dans le cadre de réunions avec les autres administrations, les cabinets ministériels, les professionnels (organisations professionnelles, conseils, contribuables) et les élus ;
- qualités rédactionnelles et de synthèse et aptitude à la prise de décision ;
- aptitudes au management et à l'animation d'équipes de haut niveau ;
- disponibilité et réactivité.

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part indiciaire brute ainsi qu'une part indemnitaire brute dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Si le ou la titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat). Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité du directeur de la législation fiscale.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat ou de la candidate, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : [email protected] exclusivement.
Pour les agents publics, les candidatures sont accompagnées des pièces suivantes :

- un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- le dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant.

Les administrateurs de l'Etat gérés par les ministères économiques et financiers n'ont pas besoin de transmettre ces documents.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Recevabilité et examen des candidatures :
Le secrétariat général des ministères économiques et financiers étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec les services de la direction de la législation fiscale. Il établit une liste des candidats et candidates présélectionnés pour l'audition.
Audition des candidats :
L'audition des candidats et candidates présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- le directeur de la législation fiscale ;
- un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir.

Information des candidats non retenus :
Les candidats ou candidates non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

Le candidat ou la candidate retenu(e) devra, préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d'intérêts conformément à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.
Il ou elle devra également, dans les deux mois suivant sa nomination, adresser une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique conformément à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique et au décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

M. Laurent Martel, directeur de la législation fiscale, [email protected]

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.