JORF n°0282 du 29 novembre 2024

Avis

Des concours (externe et interne) sont organisés au titre de l'année 2025 par la direction générale des douanes et droits indirects pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la branche de la surveillance dans la spécialité « maintenance navale ».

I. - Conditions d'admission à concourir

a) Conditions générales applicables :
Tout candidat souhaitant s'inscrire au concours doit remplir les conditions suivantes :

- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un des Etats parties à l'accord sur l'espace économique européen, d'Andorre, de Monaco ou de la Suisse. Toutefois, l'accès à certains emplois est réservé aux seuls titulaires de la nationalité française, ces emplois étant liés à l'exercice de prérogatives de puissance publique ou inséparables de l'exercice de la souveraineté nationale ;
- jouir de l'intégralité de ses droits civiques (les mentions éventuellement portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire doivent, en outre, être compatibles avec l'exercice des fonctions) ;
- être en position régulière au regard du code du service national ;
- remplir les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions. Les candidats aux concours de la branche de la surveillance dans la spécialité « maintenance navale » doivent justifier des conditions fixées à l'article 6 du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'arrêté du 23 décembre 2022 précisant les conditions de santé particulières exigées des agents de la direction générale des douanes et droits indirects qui exercent des fonctions de surveillance et les modalités de leur vérification à l'entrée dans le corps et en cours de carrière et à l'arrêté du 2 mars 2016 relatif à l'aptitude médicale à la navigation.

Les candidats font l'objet d'une enquête administrative préalable à leur recrutement en application des articles L. 114-1 et R. 114-2 du code de la sécurité intérieure. Cette enquête donne lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification ;
b) Conditions de détention de titre ou diplôme applicables aux candidats externes et internes :
Les candidats aux concours externe et interne doivent justifier de l'un des diplômes ou titres suivants :

- baccalauréat professionnel électromécanicien de marine ;
- baccalauréat professionnel polyvalent pont machine ou mécanicien navigant ;
- brevet de technicien supérieur maintenance des systèmes électro-navals (MASEN) ;
- diplôme ou brevet de mécanicien 750 kW ;
- tout diplôme ou brevet de mécanicien supérieur à 750 kW ;
- ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces diplômes ou titres dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.

L'ensemble des conditions mentionnées ci-dessus aux points a et b s'apprécie, sauf mention contraire, à la date de la première épreuve du concours, soit le 11 mars 2025.
En cas d'admission, les candidats doivent en outre produire une attestation de réussite à un test de natation de 50 mètres en nage libre, départ plongé ou libre, ou à tout test de niveau supérieur délivré par toute autorité publique habilitée à assurer une formation dans le domaine de la natation ;
c) Conditions spécifiquement applicables aux candidats internes :
Outre les conditions requises aux point a et b ci-dessus, les candidats internes doivent remplir les conditions particulières ci-après.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, de la fonction publique hospitalière, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, ainsi qu'aux militaires, en activité, en détachement ou en congé parental.
Il est également ouvert aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
Les conditions mentionnées aux deux alinéas ci-dessus s'apprécient à la date de la clôture des inscriptions, soit le 24 janvier 2025.
Les candidates et candidats internes doivent également justifier d'au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, soit au 1er janvier 2025.
Le concours interne est également ouvert aux candidates et aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au 1° de l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique, dans les conditions mentionnées à cet article.

II. - Nombre de places offertes

Le nombre de places offertes est fixé à 16.
Ces places sont réparties de la manière suivante :

- concours externe : 8 places ;
- concours interne : 8 places.

III. - Dates et modalités d'organisation des épreuves des concours (externe et interne)

Les épreuves écrites d'admissibilité sont fixées aux :

- 11 et 12 mars 2025 en France métropolitaine (directions interrégionales de Bretagne - Pays de la Loire, Hauts-de-France, Normandie, Nouvelle-Aquitaine et Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse), Guadeloupe, Guyane, Martinique, Polynésie française, à Mayotte, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- 12 et 13 mars 2025 en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

Les épreuves d'admission sont programmées :

- à compter du 12 mai 2025 s'agissant de l'épreuve d'exercices physiques ;
- à compter du 7 juillet 2025 s'agissant de l'évaluation psychologique ;
- à compter du 7 juillet 2025 s'agissant de l'entretien avec le jury et de l'épreuve d'exercices pratiques de maintenance navale sur un moteur et un système électrique.

IV. - Procédure d'inscription

Une téléprocédure d'inscription par le biais d'internet est mise à disposition des candidats qui le souhaitent à l'adresse : https://concours.douane.finances.gouv.fr/icweb/index.jsp
La procédure se déroule en une phase unique d'inscription et de validation. Après avoir créé leur compte, ou s'être connecté à leur compte existant, les candidats saisissent les données nécessaires à leur inscription au concours. Avant de procéder à la validation de leur inscription, un récapitulatif des données saisies leur est présenté à l'écran, pour vérification. Après validation, les candidats reçoivent un courrier électronique confirmant que leur inscription a été réceptionnée.
Les candidats peuvent accéder à la téléprocédure pour consulter ou modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions au concours. Toute modification de données contenues dans le dossier doit faire l'objet d'une nouvelle validation. La dernière manifestation de volonté des candidats est considérée comme seule valable.
Les candidats qui sont dans l'impossibilité de s'inscrire par internet s'inscrivent par le biais d'un dossier papier.
Les candidats souhaitant retirer et déposer un dossier papier doivent s'adresser :

- en région Ile-de-France : à la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France, service des examens et concours, 3, rue de l'Eglise, 94477 Boissy-Saint-Léger Cedex ;
- en métropole hors Ile-de-France : à la direction interrégionale des douanes et droits indirects de leur résidence ;
- dans les départements et collectivité d'outre-mer : à la direction régionale des douanes et droits indirects ou au siège du service des douanes et droits indirects.

Les candidats souhaitant s'inscrire à titre interne et qui ne relèvent pas de la direction générale des douanes et droits indirects doivent obligatoirement retirer un dossier papier, l'inscription par voie de téléprocédure n'étant pas disponible pour ces candidats.
Les dates d'inscription aux concours externe et interne sont les suivantes :

| ÉTAPE | DATE | |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------| | Date d'ouverture des inscriptions par internet et date de début de retrait
ou de demande des dossiers d'inscription |2 décembre 2024| |Date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers
d'inscription et date de clôture des inscriptions par internet|24 janvier 2025|

Les candidats souhaitant s'inscrire par voie de téléprocédure peuvent le faire, pour chaque jour indiqué dans le tableau ci-dessus, jusqu'à minuit, heure de métropole.
Toute modification du dossier par voie de téléprocédure doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date de clôture des inscriptions par internet.

V. - Aménagement d'épreuves

Conformément au décret n° 2020-523 du 4 mai 2020, les candidats demandant un aménagement d'épreuves doivent transmettre un certificat médical, daté de moins de six mois avant le déroulement des épreuves et établi par un médecin agréé, établi par un médecin agréé, au plus tard 3 semaines avant le déroulement des épreuves soit le 18 février 2025.

VI. - Date de remise des fiches individuelles de renseignement et des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle par les candidats admissibles

La date de remise par les candidats internes déclarés admissibles de leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, et par les candidats externes, de leur fiche individuelle de renseignement est fixée au 26 mai 2025.
Les documents complétés doivent être adressés :

- soit par messagerie à l'adresse : [email protected] ;
- soit par courrier à : Ecole nationale des douanes, service du recrutement, 11, avenue Jean-Millet, BP 10450, 59203 Tourcoing Cedex.

VII. - Organisation des concours et programme des épreuves

Un arrêté du 3 mars 1997 modifié fixe les conditions générales d'organisation des concours et examens professionnels au sein de la DGDDI (NOR : ECOP9700006A).
La nature et le programme des épreuves des concours de contrôleur des douanes et droits indirects dans la spécialité « maintenance navale » sont fixés par l'arrêté du 25 novembre 2020 fixant la nature et le programme des épreuves des concours ouverts par spécialité pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (NOR : ECOD2019366A).
La nature et les barèmes de l'épreuve d'exercices physiques sont prévus par l'arrêté du 7 septembre 2015 relatif à l'épreuve d'exercices physiques commune aux concours externe et interne ouverts pour le recrutement des personnels de la direction générale des douanes et droits indirects (NOR : FCPD1519270A).

VIII. - Consignes pour l'accès aux centres de concours

Afin de faciliter l'accueil des candidats, il leur est conseillé de ne pas se présenter au centre de concours porteurs d'un bagage (valise, sac à dos volumineux, etc.).
Les candidats devront appliquer toute consigne sanitaire qui sera portée à leur connaissance par voie de convocation et d'affichage dans leur centre de concours.

IX. - Services auxquels doivent s'adresser les candidats

Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser :

- en région Ile-de-France : à la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France, service des examens et concours, 3, rue de l'Eglise, 94477 Boissy-Saint-Léger Cedex ;
- en métropole hors Ile-de-France : à la direction interrégionale des douanes et droits indirects de leur résidence ;
- dans les département et collectivité d'outre-mer : à la direction régionale des douanes et droits indirects ou au siège du service des douanes et droits indirects ;
- ou se connecter au site internet de la direction générale des douanes et droits indirects : https://www.douane.gouv.fr/