Sera prochainement vacant, à l'administration centrale du ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, un emploi de sous-directeur.
Le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de sous-directeur des infrastructures ferroviaires, à la direction des transports ferroviaires et fluviaux et des ports, au sein de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités.
L'emploi est localisé sur le site de La Défense (tour Séquoia).

Missions principales

La direction des transports ferroviaires et fluviaux et des ports élabore et met en œuvre les orientations des politiques publiques des transports ferroviaires, des transports fluviaux et des voies navigables ainsi que des ports maritimes et fluviaux, dans un objectif de développement des modes de transport alternatifs à la route et de compétitivité du secteur portuaire.
Sous l'autorité de la directrice des transports ferroviaires et fluviaux et des ports, le sous-directeur ou la sous-directrice des infrastructures ferroviaires a la responsabilité d'exercer les compétences du ministère dans le domaine de la politique des infrastructures ferroviaires.
Dans un contexte de forte évolution caractérisé par l'ouverture à la concurrence effective des services ferroviaires et la possibilité de transfert de certaines voies ferrées à des gestionnaires d'infrastructure autres que SNCF Réseau, la sous-direction est chargée de définir et mettre en œuvre les politiques en matière d'infrastructures visant à développer l'usage du réseau ferroviaire tant pour la mobilité des personnes que pour le transport de marchandises. Ces politiques s'appuient sur le développement du réseau (création de lignes nouvelles ou de nouvelles fonctionnalités, au niveau des nœuds notamment), sur l'amélioration du réseau existant (rattrapage du retard en matière de régénération, modernisation) et sur le cadre de tarification de l'usage du réseau.

Enjeux, responsabilités

Le sous-directeur ou la sous-directrice contribue à l'élaboration des politiques de mobilité ferroviaire de voyageurs et de marchandises sous l'angle des infrastructures et selon un objectif de développement durable. Ses contacts sont nombreux avec l'ensemble des acteurs du transport ferroviaire : partenaires institutionnels français et étrangers, autorités organisatrices de transport, opérateurs, services déconcentrés du ministère…
Le sous-directeur ou la sous-directrice, assisté d'un adjoint, a notamment en charge :

- l'élaboration et la mise en œuvre de la réglementation et de la régulation économique des infrastructures de transport ferroviaire et des gares en vue de développer l'usage du train ;
- l'élaboration et la mise en œuvre des politiques d'amélioration de la qualité et de la performance des réseaux ferroviaires, au bénéfice des circulations voyageurs et fret, en veillant notamment à leur régénération et à leur modernisation ;
- la planification des grands projets de développement des infrastructures de transport ferroviaire, hormis ceux dédiés aux déplacements internes à l'Ile-de-France, et le suivi de leur réalisation ;
- la définition, en liaison avec les maîtres d'ouvrage des réseaux d'infrastructures et les collectivités locales concernés, des conditions de financement de ces projets ;
- la contractualisation puis la programmation et la gestion des opérations contractualisées d'infrastructures de transport ferroviaire hors transports régionaux d'Ile-de-France, y compris en matière de mise en accessibilité des gares ;
- le pilotage de la négociation de la révision des contrats de performance de SNCF Réseau et de sa filiale Gares & Connexions et du suivi de leur mise en œuvre ;
- l'assistance de la commissaire du gouvernement auprès de SNCF Réseau ;
- le pilotage général de l'activité de la sous-direction.

La sous-direction compte une vingtaine d'agents répartis en trois bureaux :

- le bureau IF1 du développement du réseau ferroviaire et des actions transverses, qui pilote de nombreuses grandes opérations et des projets transfrontaliers, et, de façon transversale à la sous-direction, assure l'assistance au coordinateur national de la mise en œuvre des services express régionaux métropolitains, le suivi du réseau transeuropéen de transports et des financements européens, la veille sur la législation relative aux projets et le suivi des problématiques environnementales ;
- le bureau IF2 du développement du réseau ferroviaire et des opérations contractualisées, qui pilote également de grandes opérations et des projets transfrontaliers (Suisse, Allemagne et Benelux), assure le cadrage, supervise l'élaboration et suit la mise en œuvre des volets ferroviaires des contrats avec les collectivités : CPER, protocoles relatifs à la sauvegarde des petites lignes, contrats particuliers, enfin assure la programmation et le suivi des opérations contractualisées ;
- le bureau IF3 de la gestion du réseau ferroviaire et des gares, qui assure le suivi de SNCF Réseau et de SNCF Gares & Connexions via en particulier les contrats de performance dont il pilote l'élaboration, qui suit, en lien avec les gestionnaires, la conception et la mise en œuvre des règles de tarification des infrastructures ainsi que la définition et la mise en œuvre des orientations en matière d'entretien, d'exploitation et de modernisation du réseau, qui est chargé de politiques d'investissement spécifiques (accessibilité des personnes à mobilité réduite des gares, capillaires fret, etc), enfin suit, en lien avec la sous-direction compétente, l'élaboration de la réglementation européenne relative aux réseaux ferroviaires.

Compétences recherchées, nature et niveau d'expériences professionnelles attendues

Polyvalence, capacité de travail dans un contexte en pleine évolution et grande rigueur.
Capacité à travailler en équipe et à encadrer des agents de haut niveau.
Sens politique, diplomatie et souplesse d'adaptation.
Capacité à dialoguer et à négocier avec des partenaires nombreux et de haut niveau (direction des grandes entreprises, représentants des autres ministères, des collectivités locales, acteurs économiques…)
Bonne connaissance des politiques publiques en matière de transport et du secteur des infrastructures de transport (procédures applicables, évaluation et financement des projets…)
Bonne connaissance en matière de droit, en particulier européen.

Conditions d'accès à l'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois dans la limite de six ans. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part indiciaire ainsi qu'une part indemnitaire, dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel, dont le montant dépend de la manière de servir.
Si le ou la titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat). Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est effectué au regard de la durée et du niveau de leurs expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat susmentionné :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère représenté par la délégation ministérielle à l'encadrement supérieur ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est la directrice des transports ferroviaires et fluviaux et des ports.

Envoi des candidatures :
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant (uniquement pour les agents relevant d'un autre ministère).

Pour les agents du secteur privé, les candidatures seront accompagnées des documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Ce dossier complet devra être adressé, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement et impérativement, par voie électronique aux adresses suivantes :

- [email protected] ;
- [email protected]

Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
Le secrétaire général réunit l'instance collégiale, prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats.
Audition des candidats et choix du candidat retenu :
L'autorité dont relève l'emploi procède à l'audition des candidats présélectionnés.
A l'issue de celles-ci, il transmet au secrétaire général un avis sur les candidatures afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé. Une fois le choix effectué par l'autorité de nomination, les candidats et les candidates auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par l'autorité dont relève l'emploi ou son représentant.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront un parcours managérial proposé par le ministère au cours de la première année de leur nomination. Elles pourront également participer à un séminaire interministériel des nouveaux sous-directeurs.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
Mme Floriane TORCHIN, directrice des transports ferroviaires et fluviaux et des ports (tél. : 01-40-81-25-27).
M. Laurent TAPADINHAS, délégué ministériel à l'encadrement supérieur (tél. : 01-40-81-18-61).