En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre travail et de l'emploi envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.

Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et de l'emploi (DGT, bureau DS 1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.

Textes dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 80 du 18 septembre 2024.

Avenant n° 81 du 18 septembre 2024.

Avenant n° 82 du 18 septembre 2024.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail et de l'emploi.

Objet :

Titre IV - régime de retraite et de prévoyance.

Titre IV - régime de retraite et de prévoyance et le titre V- exécution du contrat de travail.

Signataires :

Union nationale des missions locales et PAIO et organismes d'insertion sociale et professionnelle.

Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.