Est susceptible d'être vacant, à partir du 26 novembre 2024, le poste de secrétaire général de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).
Ce poste, actuellement occupé par un administrateur de l'Etat, est proposé à la candidature de hauts fonctionnaires ou de magistrats ayant déjà exercé des fonctions à responsabilité en matière juridique et d'administration générale.
L'intéressé sera en position de détachement sur un contrat de trois ans renouvelable.

1. Description de la structure à laquelle est rattaché l'emploi

La Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques (CNCCFP), autorité administrative indépendante, a été créée par la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques.
Organe collégial composé de neuf membres issus du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes, la commission a deux missions principales :

- contrôler les comptes de campagne des candidats aux élections présidentielle, européennes, législatives, sénatoriales, régionales, départementales, municipales, provinciales et territoriales (outre-mer), et fixer le montant de remboursement forfaitaire dû par l'Etat ;
- vérifier que les partis politiques respectent la réglementation applicable à leur financement et leurs obligations comptables.

La commission est assistée dans son fonctionnement par un secrétariat général, dont les services se composent de collaborateurs permanents répartis en trois services. Ces services sont renforcés par des recrutements temporaires, principalement en période de contrôle des comptes de campagne des candidats aux élections générales.
A ces services s'ajoute le pôle communication et relations publiques, rattaché directement au président.
La CNCCFP travaille également avec un réseau de plus de cent rapporteurs chargés de l'instruction initiale des comptes de campagne et rémunérés par des vacations en fonction des comptes qui leur sont confiés.
La commission a deux grands projets d'investissement en cours : le projet Fin'Pol (dématérialisation des comptes de campagne et des partis politiques) lancé en août 2020 et la sécurisation et la modernisation de son infrastructure informatique en cours de finalisation.
Pour mener à bien ses missions, la commission dispose de moyens inscrits au sein d'un budget opérationnel de programme du programme 232 « Vie politique », dont la gestion est confiée au ministère de l'intérieur.
Ainsi, elle dispose en 2024 de 55 ETPT et d'un budget de 7,26 M€ en autorisations d'engagement et de 8,73 M€ en crédits de paiement (crédits LFI).
Les agents de la commission sont soit des agents titulaires des trois versants de la fonction publique détachés sur contrat, soit des agents contractuels recrutés sur des profils spécifiques.
Le secrétaire général dispose d'une délégation du président pour signer tous les actes et correspondances, sauf ceux qui impliquent une décision relative au compte d'un candidat ou d'une formation politique.

2. Description du poste

a) Principales missions
Le secrétaire général, nommé et recruté par le président, a autorité sur les trois chefs de service (service du contrôle et des affaires juridiques, service de l'administration générale, service des systèmes d'information et de la sécurité).
Aux termes du règlement intérieur, il assiste (sauf décision particulière) aux séances de la commission.
Il est à la fois responsable du travail de préparation des décisions de la commission et de leur exécution et de l'administration au quotidien de l'institution, de la programmation des moyens budgétaires et humains au pilotage des divers projets structurants de celle-ci.
Il participe activement aux analyses sur l'évolution du cadre juridique des missions de la commission et à leur articulation et leurs conséquences sur l'organisation des travaux.
Il est en relation avec des élus ou leurs collaborateurs directs, les hauts responsables des ministères les plus concernés, des magistrats de l'ordre administratif, voire judiciaire, et le cas échéant, des personnalités étrangères.
L'organisation des services de la commission en période d'élections, en sus du contrôle annuel des comptes des partis politiques, constitue le cœur des missions qui sont confiées au secrétaire général.
Ces périodes se traduisent par un accroissement de la charge de travail lié notamment aux textes à élaborer, aux recrutements supplémentaires à réaliser, au maintien en condition opérationnelle des applications informatiques internes et aux décisions à rendre sur les comptes de campagne des candidats dans des délais contraints.
b) Principaux enjeux
L'année 2024 a été marquée par le contrôle des comptes de campagne des candidats à l'élection des représentants au Parlement européen, dont l'instruction a été entièrement dématérialisée, et le contrôle des comptes des candidats aux élections législatives, suite à la dissolution de l'Assemblée nationale, annoncée le 9 juin 2024 par le Président de la République.
Dans ce contexte, la CNCCFP a dû faire appel à des renforts temporaires supplémentaires afin d'assurer les missions de contrôle, de logistique et d'anonymisation des données induites par la tenue de ces élections.
Les principaux chantiers prévus en 2025 seront :

- l'accompagnement de la transition en avril/mai 2025 de l'actuelle vers la nouvelle commission dont le président et une majorité des membres seront alors remplacés ;
- la finalisation puis le maintien en conditions opérationnelles de la plateforme de dématérialisation des comptes de campagne et des partis politiques Fin'pol et, le cas échéant, si les conditions techniques en sont réunies, proposer au Gouvernement de prendre un texte règlementaire généralisant l'usage de la plate-forme Fin'Pol à toutes les élections politiques ;
- la mise en place d'une plate-forme de dématérialisation rendue nécessaire par la nouvelle mission de contrôle des dépenses de protection des candidats en situation de menace avérée confiée à la commission par la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux ;
- la mise en œuvre de projets prioritaires et structurants pour l'activité de la commission, parmi lesquels la mise en place d'un service d'archivage électronique rendu nécessaire par la dématérialisation du dépôt des comptes de campagne, la refonte de la gestion électronique documentaire, l'externalisation de la veille presse réalisée à la commission ;
- la mise en place d'un pôle secrétariat mutualisé au sein de la commission.

3. Profil recherché

Le titulaire du poste devra correspondre au profil suivant :

- excellente connaissance de l'organisation administrative et politique ;
- expertise juridique et appétence pour les sujets comptables ;
- connaissance des fonctions « métier » de la commission ;
- capacité à traiter des sujets variés (juridiques, techniques, budgétaires et managériaux) ; grande polyvalence et adaptabilité certaine, les sujets étant traités non successivement mais en parallèle ;
- appétence pour les sujets de transformation numérique et de conduite de projets informatiques au regard des projets de dématérialisation de la commission ;
- aptitude au management d'équipes de profils et d'origines variés ;
- forte capacité de synthèse pour préparer et faciliter les prises de décision par le président ou par le collège de la commission ;
- capacités d'initiative, de réactivité et de décision ;
- aptitude à la représentation, à la pédagogie et à la communication.

Le poste proposé est basé au siège de la commission, 31,35, rue de la Fédération dans le XVe arrondissement de Paris (stations de métro à proximité : Bir-Hakeim, La Motte-Piquet Grenelle).

4. Personnes à contacter

Les candidatures, sous la forme d'une lettre de motivation accompagnée d'un curriculum vitae détaillé et d'un état de services, doivent être transmises dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis à l'attention de M. Jean-Philippe Vachia, président honoraire à la Cour des comptes, président de la CNCCFP, exclusivement par la voie électronique à l'adresse mail suivante : [email protected]
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Sylvie Calvès, administratrice de l'Etat, secrétaire générale de la CNCCFP (tél. : 01-44-09-45-11 ; mail : [email protected]).