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Avis

JORF n°0242 du 11 octobre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avis de transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion et de contrats par fusion-absorption entre mutuelles

Résumé Une mutuelle veut donner ses adhésions et contrats à une autre mutuelle, et les créanciers peuvent donner leur avis pendant deux mois.

Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle dénommée Mutuelle des Services Publics (MSP, SIREN : 782 825 368), dont le siège social est situé à Marseille (13002), Maison de la Mutualité, 1, rue François-Masson, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle dénommée Mutuelle des Etudiants de Provence (MEP, SIREN : 782 814 826), dont le siège social est situé à Marseille (13008), 10, rue Léon-Paulet.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées soit à l'adresse suivante : [email protected]
Soit par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations (66-2789), service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.

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Version 1

Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle dénommée Mutuelle des Services Publics (MSP, SIREN : 782 825 368), dont le siège social est situé à Marseille (13002), Maison de la Mutualité, 1, rue François-Masson, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle dénommée Mutuelle des Etudiants de Provence (MEP, SIREN : 782 814 826), dont le siège social est situé à Marseille (13008), 10, rue Léon-Paulet.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.

Ces observations devront être présentées soit à l'adresse suivante : [email protected]

Soit par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations (66-2789), service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.