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Avis

JORF n°0236 du 4 octobre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion et de contrats par fusion-absorption entre mutuelles

Résumé La mutuelle MECA veut donner ses contrats à une autre mutuelle et les créanciers peuvent dire ce qu'ils en pensent pendant deux mois.

Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle dénommée La Mutuelle de l'Enseignement Catholique de l'Anjou, dite MECA (SIREN : 351 956 537), dont le siège social est situé à Angers (49010), 5, rue du Haut-Pressoir, BP 61028, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle dénommée MLC MUTUELLE (SIREN : 315 519 231), dont le siège social est à Cholet (49306), 1, rue de la Sarthe.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées soit à l'adresse suivante : [email protected]
Soit par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations (66-2789), service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.

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Version 1

Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle dénommée La Mutuelle de l'Enseignement Catholique de l'Anjou, dite MECA (SIREN : 351 956 537), dont le siège social est situé à Angers (49010), 5, rue du Haut-Pressoir, BP 61028, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle dénommée MLC MUTUELLE (SIREN : 315 519 231), dont le siège social est à Cholet (49306), 1, rue de la Sarthe.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.

Ces observations devront être présentées soit à l'adresse suivante : [email protected]

Soit par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations (66-2789), service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.