En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail et de l'emploi envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des accords et de l'avenant ci-après indiqués.

Ces accords et cet avenant pourront être consultés en direction régionale de l'économie, du plein emploi, du travail et des solidarités.

Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et de l'emploi (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords et de l'avenant peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Textes dont l'extension est envisagée :

Deux accords paritaires du 19 septembre 2024.

Avenant n° 107 du 19 septembre 2024.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail et de l'emploi.

Objet :

Détermination des catégories objectives de salariés pour le bénéfice de garanties supplémentaires de frais de santé.

Tarif des cotisations de prévoyance obligatoire.

Modification des articles 2.09 et 4.07 - congés exceptionnels pour évènements personnels.

Signataires :

Fédération nationale de l'artisanat de l'automobile (FNA).

MOBILIANS.

U2M.

Concernant l'accord relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire et l'avenant n° 107 relatif congés exceptionnels pour évènements personnels :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.

Concernant l'accord relatif à la détermination des catégories objectives de salariés pour le bénéfice de garanties supplémentaires de frais de santé :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.