Est vacant un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique.
Cet emploi est affecté à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP). Placé auprès de la directrice générale, le ou la titulaire de l'emploi aura la charge du service des politiques sociales, salariales et des carrières, regroupant 60 agents et composé de deux sous-directions : la sous-direction de la politique salariale et des parcours de carrière et la sous-direction de la politique sociale.
Localisation géographique : 2, boulevard Diderot, 75012 Paris.
Date prévisible de vacance de l'emploi : 1er novembre 2024.

Description de la structure dans laquelle est rattaché l'emploi

La direction générale de l'administration et de la fonction publique coordonne la politique de ressources humaines au titre de l'ensemble de la fonction publique et exerce les missions de direction des ressources humaines de l'Etat.
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique est assistée, pour l'ensemble de ses attributions, d'un directeur.
La direction générale comprend deux services :

- le service de la synthèse statutaire, du développement des compétences et de la donnée ;
- le service des politiques sociales, salariales et des carrières.

Description du poste

Le chef de service des politiques sociales, salariales et des carrières pilote et coordonne l'activité des deux sous-directions du service qui interviennent dans les domaines suivants :

- définition et mise en œuvre de la politique salariale de la fonction publique, et à sa traduction dans les lois de finances :
- élaboration des règles relatives à la rémunération et aux dispositions statutaires, indiciaires et indemnitaires ainsi qu'aux parcours de carrière des agents publics ;
- participation à la politique interministérielle de gestion des cadres supérieurs de l'Etat, en particulier des administrateurs de l'Etat ;
- conception et suivi des régimes de protection sociale complémentaire en santé et en prévoyance et des règles relatives aux régimes de retraites des agents publics ;
- règlementation relative au temps de travail, à la santé et à la sécurité au travail, à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail ;
- conception et mise en œuvre de la politique d'action sociale interministérielle ;
- définition des orientations de la politique du logement des agents publics de l'Etat.

Profil recherché

Le titulaire ou la titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant :

- avoir une perception fine des enjeux de gestion des ressources humaines, une connaissance des principes statutaires régissant les trois fonctions publiques, une maîtrise des modalités de détermination des rémunérations principales et accessoires dans la fonction publique ;
- une expérience confirmée dans des fonctions de gestion des ressources humaines dans une administration est recommandée et l'exercice de responsabilités en matière budgétaire constituerait un atout supplémentaire ;
- une bonne maîtrise de la pratique du dialogue social, de la concertation interministérielle et de l'animation de réseaux est très souhaitable ;
- des qualités relationnelles avérées permettant d'animer des équipes de haut niveau et de garantir, la cohérence des projets transverses à plusieurs bureaux ou sous-directions de la DGAFP sont attendues ;
- le sens de l'innovation sera précieux pour accompagner les transformations en cours dans la fonction publique et les évolutions qu'elles pourront avoir sur le fonctionnement et l'organisation de la direction.

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part indiciaire brute ainsi qu'une part indemnitaire brute dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Si le titulaire ou la titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat). Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité de la directrice générale de l'administration et de la fonction publique.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat ou de la candidate, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : [email protected] exclusivement.
Pour les agents publics : les candidatures sont accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant.

Les administrateurs de l'Etat gérés par les ministères économiques et financiers n'ont pas besoin de transmettre ces documents.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Recevabilité et examen des candidatures :
Le secrétariat général des ministères économiques et financiers étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec les services de la direction générale de l'administration et de la fonction publique. Il établit une liste des candidats et candidates présélectionnés pour l'audition.
Audition des candidats :
En application de l'article 23 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, les candidats et candidates présélectionnés sont auditionnés par un comité présidé par la secrétaire générale des ministères économiques et financiers ou par son représentant.
Outre son président, le comité comprend :

- la directrice générale de la direction générale de l'administration et de la fonction publique auprès duquel le chef de service sera placé ;
- une personne occupant des fonctions la qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique ;
- une personne extérieure à l'administration de l'emploi.

Le ministre peut, en outre, désigner une autre personne travaillant au sein de l'administration dont relève l'emploi.
Information des candidats non retenus :
Les candidats ou candidates non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de chef de service suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux chefs de service. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

Le candidat ou la candidate retenu devra, préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d'intérêts conformément à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

Mme Nathalie COLIN, directrice générale de l'administration et de la fonction publique : [email protected] (tél. : 01-55-07-42-42).

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.