En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de la santé et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.

Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la santé et des solidarités (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Textes dont l'extension est envisagée :

Avenant du 9 février 2024 à l'accord du 2 octobre 2015.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de la santé et des solidarités.

Objet :

Formation professionnelle tout au long de la vie.

Signataires :

Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA).

Fédération du service aux particuliers.

Fédération française de services à la personne et de proximité (FEDESAP).

Fédération Française des Entreprises de Crèches (FFEC).

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.