L'emploi de directeur délégué à l'administration régionale judiciaire sera vacant à compter du 1er septembre 2024.
Cet emploi relève du groupe II du statut d'emploi de direction du ministère de la justice.
Localisation géographique : 37, rue Victor-Gallois, 59500 Douai.
Date de la vacance d'emploi : 1er septembre 2024.

I. - Contexte institutionnel

La direction des services judiciaires règle l'organisation et le fonctionnement du service public judiciaire. A ce titre, la direction élabore les statuts des magistrats et des fonctionnaires des services judiciaires, en lien avec le secrétariat général ; elle assure le recrutement, la formation, l'emploi et la gestion des magistrats (en lien avec le Conseil supérieur de la magistrature) et des directeurs des services de greffe judiciaires, greffiers et fonctionnaires des services judiciaires ; elle participe à l'élaboration des projets de lois ou de règlements ayant une incidence sur l'organisation et le fonctionnement judiciaire ; elle rédige les textes concernant la création, la suppression, l'organisation et le fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire ; elle répartit les moyens budgétaires nécessaires au fonctionnement des juridictions.
La direction des services judiciaires est l'une des 5 directions du ministère de la justice. Son budget annuel s'élève à plus de 10 milliards d'euros. Au niveau territorial, son réseau se compose de la Cour de cassation, des 36 cours d'appel, 165 tribunaux judiciaires, 4 tribunaux de première instance (TPI) et 4 sections détachées de TPI, 125 tribunaux de proximité (TPR), 210 conseils de prud'hommes (CPH), 36 services administratifs régionaux, ainsi que dans les services de l'administration centrale.
Les chefs de la cour d'appel de Douai sont les responsables du budget opérationnel de programme (BOP) « Grand Nord », composé de 2 cours d'appel - unités opérationnelles (UO) : Amiens et Douai.
Le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire dirige le service administratif régional. Il met en œuvre la politique de gestion régionale définie par les chefs de cour en matière budgétaire, de ressources humaines, de formation, d'informatique et d'immobilier.
Il propose des stratégies de gestion aux chefs de cour.
Le service administratif régional de la cour d'appel de Douai est composé de :

- 28 agents de catégorie A, dont 6 placés, 1 psychologue clinicienne et 5 contractuels ;
- 58 agents de catégorie B, dont 34 greffiers (y compris 23 placés), 16 secrétaires administratifs et 8 contractuels ;
- 34 agents de catégorie C, dont 8 agents administratifs placés et 4 adjoints techniques.

Par ailleurs, le service administratif régional de Douai a une antenne décentralisée à Hazebrouck composée de deux unités : un centre régional de pré-archivage et un centre régional de gestion des pièces à conviction.

II. - Description du poste

Sous l'autorité conjointe du premier président de la cour d'appel et du procureur général près cette cour, le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire dirige le service administratif régional et met en œuvre la politique de gestion régionale définie par les chefs de cour.
Le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire assiste les chefs de cour dans l'exercice de leurs attributions en matière d'administration des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel. Il coordonne l'action de la structure régionale et des structures locales et développe le lien relationnel avec les juridictions du ressort de la cour.
Il est en outre en charge du suivi de l'exécution du contrat de service signé entre la cour d'appel de Douai et la direction interrégionale du secrétariat général.
Dans ses missions, le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de Douai est assisté d'un adjoint, directeur fonctionnel des services de greffe.
Dans le cadre du BOP, il prépare et anime les comités de pilotage opérationnels composés des SAR des UO et assiste les chefs de cour lors des comités de pilotage stratégiques.
Il coordonne l'élaboration du projet de budget des BOP 101 et 166 et prépare et suit l'exécution des budgets opérationnels de programme ainsi que de la passation des marchés publics.
Il organise, coordonne les services et assure le management des bureaux, dirigés par des responsables de gestion, fonctionnaires de catégorie A, du service administratif régional.
Il assure la gestion administrative de l'ensemble du personnel du ressort de la cour d'appel, ainsi que la formation du personnel, à l'exception de celle des magistrats.
Il est en outre responsable de la gestion des équipements en matière de systèmes d'information, ainsi que de la gestion du patrimoine immobilier et du suivi des opérations d'investissement dans le ressort.
Enfin, les locaux du service administratif régional de Douai étant séparés de la cour d'appel, le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire exerce les fonctions de chef de service et de chef d'établissement.

III. - Profil recherché

Les candidats à cet emploi de haut niveau doivent démontrer des compétences et une expérience certaine en matière de management, de gestion et de pilotage administratif.
Ils doivent pouvoir faire valoir un intérêt pour les enjeux et l'actualité des services judiciaires ainsi qu'une expérience particulièrement riche en matière de pilotage et de gestion de projet, de gestion budgétaire, immobilière et de ressources humaines.
Au-delà des compétences en matière administrative, il devra également posséder de fortes capacités relationnelles, un sens aigu de l'organisation, de l'anticipation des échéances et d'initiatives, ainsi qu'un goût prononcé pour l'encadrement d'équipe.
Une expérience réussie en tant que directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, responsable de gestion au sein d'un service administratif regional ou de directeur de greffe sera valorisée.
Une experience réussie sur d'autres emplois, en administration centrale ou en services déconcentrés sera également valorisée.
Cet emploi exige une grande disponibilité pour assurer la continuité du service public.
Les candidats à cet emploi devront disposer des compétences et qualités suivantes :

- connaissance des circuits administratifs, et du fonctionnement des juridictions et de l'administration centrale ;
- connaissance du statut général de la fonction publique et des statuts particuliers ;
- connaissance des règles budgétaires et comptables, et de la réglementation des marchés publics ;
- connaissance de la réglementation hygiène, sécurité et conditions de travail ;
- techniques managériales ;
- conduite de projet ;
- travail en équipe ;
- sens de l'écoute et de la communication ;
- grande capacité d'adaptation.

Ils devront en outre avoir un grand sens des relations humaines, savoir faire preuve de diplomatie et de pédagogie.

IV. - Conditions d'emploi

Cet emploi est régi par le décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice et par les dispositions des titres Ier et III du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, sous réserve des dispositions du décret du 30 novembre 2023.
La nomination est prononcée pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération est composée de deux parts fixes :

- l'une qui tient compte de l'expérience du titulaire de l'emploi ;
- l'autre dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi.

A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou de magistrat, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

V. - Candidatures

Peuvent faire acte de candidature les personnes qui remplissent les conditions mentionnnées à l'article 4 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, soit :

- les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B ou ayant occupé durant au moins 3 ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors-échelle B, les officiers supérieurs détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant, les membres du corps du contrôle général des armées, les magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que les administrateurs des services de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
- les personnes qui, n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, remplissent les conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 et suivants du code général de la fonction publique et ont exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres d'emplois mentionnés aux alinéas précédents.

Pour être nommées, les personnes mentionnées aux deux alinéas précédents doivent justifier d'au moins 6 années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.
Transmission des candidatures :
Les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement par courriel aux adresses suivantes : [email protected], [email protected].
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics non rattachés pour leur gestion au ministère de la justice : les candidatures sont accompagnées d'un état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

VI. - Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 et par les dispostions de l'arrêté du 27 décembre 2023 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice.
La secrétaire générale du ministère de la justice est l'autorité de nomination. L'autorité de recrutement est le directeur des services judiciaires.
Recevabilité et examen des candidatures :
Le directeur des services judiciaires, autorité de recrutement, étudie la recevabilité des candidatures et les examine en lien avec le secrétariat général. Il établit une liste des candidats présélectionnés pour l'audition et informe ceux non retenus.
Audition des candidats :
L'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 susmentionné.

VII. - Déontologie

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique, en application des articles L. 124-9 et suivants du code général de la fonction publique.

VIII. - Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice.
Décret n° 2023-1123 du 30 novembre 2023 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de direction du ministère de la justice.
Arrêté du 27 décembre 2023 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de :
Mme NAGLE (Audrey), adjointe au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, tél. : 03-27-08-13-18, [email protected].