Est susceptible d'être vacant au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, au 1er novembre 2024, un emploi de sous-directeur de groupe B.

Cet emploi est situé à la sous-direction des affaires domaniales et administratives, du patrimoine et de la décoration à la direction des immeubles et de la logistique, où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur ou sous-directrice.

La sous-direction des affaires domaniales et administratives, du patrimoine et de la décoration coordonne l'expertise domaniale, juridique et financière au profit des opérations immobilières du ministère en France et à l'étranger. Elle instruit les projets d'acquisition, de prise à bail et d'aliénation des biens domaniaux utilisés par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, assure, en coordination avec la direction des affaires financières, la programmation, la gestion des crédits et le suivi des loyers payés et perçus à l'étranger. Elle établit, avec les sous-directions en charge des opérations immobilières en France et à l'étranger et les directions géographiques concernées, les moyens budgétaires nécessaires aux opérations immobilières et logistiques programmées. Elle assure le paiement des loyers en France. Elle gère l'ensemble des marchés et des crédits du service.

Dans le cadre d'un projet de réorganisation qui pourrait intervenir dans les prochains mois, cette sous-direction sera renforcée pour piloter l'élaboration de la stratégie immobilière ministérielle pour le réseau à l'étranger et s'assurer de son bon déploiement. Elle anime le processus d'élaboration et de validation des schémas pluriannuels de stratégie immobilière.

Cet emploi est actuellement localisé à Paris et sera relocalisé en 2025 au 12, rue James-Watt, 93200 Saint-Denis.

Sous la responsabilité du directeur des immeubles et de la logistique, le sous-directeur ou la sous-directrice participe à la définition des grandes orientations de la politique immobilière ministérielle ; pilote l'action du ministère dans les domaines immobilier, patrimoine et domanialité en France et à l'étranger ; supervise l'emploi des crédits immobiliers et logistiques, notamment dans le cadre de la gestion du compte d'affectation spéciale " gestion du patrimoine immobilier de l'Etat " et du programme 105, dirige un service administratif de près d'une cinquantaine d'agents.

Activités principales

Décliner les objectifs du projet de service et du plan d'action de la direction en objectifs opérationnels pour le ministère.

Diriger un service du ministère, gérer les ressources humaines en lien avec la direction des ressources humaines (DRH) et les moyens budgétaires avec la direction des affaires financières (DAF).

Contribuer à la définition et à la mise en œuvre des orientations de la politique immobilière et domaniale ministérielle (élaboration de documents stratégiques, élaboration et mise en œuvre des schémas stratégiques immobiliers, gestion des affaires domaniales, acquisitions, exécution du plan de cessions immobilières, prises à bail, fiabilisation du parc immobilier…).

Contribuer à l'adaptation du parc immobilier et du réseau diplomatique, culturel, consulaire et d'enseignement aux enjeux diplomatiques et de la politique immobilière de l'Etat à l'étranger.

Contribuer à la réforme des réseaux de l'Etat à l'étranger.

Dans le cadre de la commission interministérielle (CIME), assurer la présentation des dossiers immobiliers relevant du ministère et coordonner le travail en réseau avec les acteurs internes et externes du ministère et notamment les postes à l'étranger.

Assurer l'expertise des questions immobilières relatives aux organisations internationales et aux opérateurs sous tutelle du département.

Assurer le suivi des affaires budgétaires et comptables de la direction, en liaison avec la direction des affaires financières (DAF) ; assurer le dialogue de gestion financière interne et externe.

Contribuer à l'élaboration des documents budgétaires et notamment du rapport annuel de performance relatif au programme mis en œuvre, signalant les difficultés rencontrées et proposant des mesures correctrices appropriées.

Animer le contrôle interne financier et participer au contrôle interne financier ministériel ; contribuer à la maitrise des risques financiers de la direction.

Superviser les actions et projets concernant le patrimoine et la décoration des espaces de réception en administration centrale et à l'étranger (gestion des inventaires, acquisitions…).

Participer à des réunions et négociations internationales dans le domaine de la politique immobilière.

Profil recherché

Connaissances :

Connaissance du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, de son organisation, du réseau diplomatique, culturel et consulaire.

Expérience du travail en interministériel.

Maîtrise des grands enjeux de la politique immobilière, patrimoniale et domaniale de l'Etat.

Maîtrise des circuits de la dépense publique (gestion d'un budget de près de 100 M€).

Culture pluridisciplinaire.

Droit/réglementation.

Economie/finances.

Gestion budgétaire et comptable.

Management/pilotage.

Règles de déontologie.

Relations internationales.

Gestion des ressources humaines.

Savoir-faire :

Aptitude à la négociation notamment à l'international.

Capacité à travailler dans un cadre interministériel.

Capacité à fédérer et manager une équipe pluridisciplinaire en interne et en interministériel.

Fortes capacités rédactionnelles.

Capacité à animer un réseau en interne, à l'interministériel, à l'étranger.

Capacité à prendre des décisions rapides dans des situations de crise et en urgence.

Capacité à élaborer une politique et une stratégie à moyen terme.

Aptitude à la communication.

Savoir-être :

Réactivité.

Sens de l'organisation.

Sens des responsabilités.

Aisance relationnelle.

Aptitude à l'écoute.

Exemplarité.

Maîtrise de soi.

Compétences linguistiques :

Maîtrise de l'anglais.

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est demandée, ainsi qu'une expérience significative d'encadrement.

Conditions d'occupation de l'emploi

Conformément au décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, peuvent être nommés :

1. Les fonctionnaires appartenant aux corps des ministres plénipotentiaires et des conseillers des affaires étrangères régis par le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;

2. Les fonctionnaires appartenant au corps des secrétaires des affaires étrangères et remplissant les conditions prévues au I de l'article 12 du décret n° 69-222 du 6 mars 1969, à savoir justifier d'au moins dix ans de services publics et appartenir au grade de principal depuis au moins quatre ans, uniquement dans les emplois de sous-directeur du groupe B ;

3. Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors-échelle B ;

4. Les officiers supérieurs détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant ;

5. Les membres du corps du contrôle général des armées ;

6. Les magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que les administrateurs des services de l'Assemblée nationale et du Sénat ;

7. Les personnes qui, n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, remplissent les conditions générales d'accès à la fonction publique prévues par le code général de la fonction publique et ont exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres d'emplois précités.

Pour être nommés, les candidats doivent justifier d'au moins six années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.

Durée d'occupation de l'emploi

3 ans maximum, renouvelables dans la limite d'une durée totale de 6 ans.

Toute nomination fera l'objet d'une période probatoire d'une durée de 6 mois. Durant cette période, l'autorité de recrutement aura la possibilité de mettre fin au détachement/congé de mobilité/contrat pour tout motif, sans préavis ni indemnité.

Conditions particulières d'exercice

Forte disponibilité et mobilité exigée.

Capacité à prendre des décisions rapides dans des circonstances difficiles ou urgentes, en tenant compte du contexte national et international.

Poste soumis à habilitation Confidentiel Défense.

Rémunération

La rémunération comprend une part fixe comprise entre 74 840 € et 107 890 € brut par an. A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans sa grille indiciaire.

Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Celui-ci ne pourra excéder 5 000 € brut. Il est versé en une seule fois.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois sur un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonctions, une formation dédiée comprenant notamment un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie ainsi qu'un module relatif à l'organisation et au fonctionnement des services publics.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

L'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur des immeubles et de la logistique.

Les candidatures sont constituées d'un curriculum vitae et d'une lettre de motivation datée et signée. En outre pour les fonctionnaires, elles sont accompagnées du dernier arrêté de situation administrative et d'un état de services. Pour les candidats n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, elles sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae et permettant d'apprécier le niveau de responsabilité des emplois précédemment occupés.

Les candidatures doivent être transmises exclusivement par courriel à [email protected] dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Les candidats veilleront à formuler l'objet de leur courriel de la façon suivante : " Candidature au poste de sous-directeur DGAM/DIL/ADAPAD/NOM Prénom ".

Toute candidature ne respectant pas ces exigences pourra être écartée.

Les candidats pré-sélectionnés seront auditionnés par une instance collégiale dont la composition est fixée par un arrêté du ministère de l'Europe et des affaires étrangères consultable sur Légifrance.

Déontologie

L'accès à cet emploi est soumis à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées pourra être effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du code général de la fonction publique.

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.

Article 12-1 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.

Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 28 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de l'Europe et des affaires étrangères.