La direction générale des douanes et droits indirects organise au titre de l'année 2025 un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe des douanes et droits indirects.

I. - Conditions d'admission à concourir

L'examen professionnel est ouvert aux inspecteurs des douanes et droits indirects qui remplissent cumulativement les conditions suivantes (article 26 du décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects) :

- justifier, au 1er janvier 2025, de cinq ans au moins de services effectifs dans un corps de catégorie A, dont deux ans au moins dans le grade d'inspecteur des douanes et droits indirects ;
- compter à la même date au moins un an et six mois d'ancienneté dans le 3e échelon de leur grade.

Le cycle d'enseignement professionnel d'un an accompli à l'école nationale des douanes en qualité d'inspecteur stagiaire ainsi que toute période de formation initiale accomplie en qualité de fonctionnaire stagiaire dans un corps de catégorie A doivent être comptabilisés comme des services effectifs.
Par ailleurs, viennent en déduction des cinq années de services effectifs exigées dans un corps de catégorie A :

- la durée du service national actif effectivement accompli ;
- la durée qui excède la dixième année de l'ancienneté détenue par l'agent dans un corps de catégorie B. Cette ancienneté au sein de la catégorie B est calculée en retenant, pour chaque échelon franchi par le fonctionnaire dans un grade de cette catégorie, la durée fixée par le statut particulier applicable, à laquelle s'ajoute l'ancienneté restante dans le dernier échelon qu'il y a détenu.

Cependant, ne peuvent venir en déduction des cinq années de services effectifs dans un corps de catégorie A :

- les périodes en position hors cadres ;
- les services réalisés en tant que contractuel de droit privé ;
- les services réalisés en tant que contractuel de droit public, à la seule exception de ceux réalisés par des agents titularisés dans un corps de catégorie A dans le cadre de la loi dite Sauvadet (loi n° 2012-347 du 12 mars 2012). Dans ce cas uniquement, les dispositions de l'article 11 du décret d'application n° 2012-631 du 3 mai 2012, permettent d'assimiler « les services publics accomplis en tant qu'agent non titulaire dans des fonctions équivalentes à celles du corps d'intégration » à des services effectifs accomplis dans le corps d'accueil.

Les périodes de congé parental peuvent être prises en compte selon les modalités fixées par le code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 515-1 à L. 515-9.
Les périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte à l'exception de celles prévues à l'article L. 514-2 du code général de la fonction publique.
Les candidats font l'objet d'une enquête administrative préalable à leur recrutement en application des articles L. 114-1 et R. 114-2 du code de la sécurité intérieure. Cette enquête donne lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification.

II. - Nombre de places offertes

Le nombre total des places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe des douanes et droits indirects fera l'objet d'un avis ultérieur publié au Journal officiel de la République française.

III. - Dates des épreuves

Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront :

- les 14 et 15 janvier 2025 : en France métropolitaine, à La Réunion, à Mayotte, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française ;
- les 15 et 16 janvier 2025 : en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

Les épreuves d'admission se dérouleront à compter du 31 mars 2025.

IV. - Procédure d'inscription

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 20 septembre 2024.
Une téléprocédure d'inscription par le biais d'internet est mise à disposition des candidats qui le souhaitent à l'adresse : https://concours.douane.finances.gouv.fr/icweb/index.jsp.
La procédure se déroule en une phase unique d'inscription et de validation. Après avoir créé leur compte, ou s'être connecté à leur compte existant, les candidats saisissent les données nécessaires à leur inscription à l'examen professionnel. Avant de procéder à la validation de leur inscription, un récapitulatif des données saisies leur est présenté à l'écran, pour vérification. Après validation, les candidats reçoivent un courrier électronique leur confirmant que leur inscription a été réceptionnée.
Les candidats peuvent accéder à la téléprocédure pour consulter ou modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions à l'examen professionnel. Toute modification de données contenues dans le dossier doit faire l'objet d'une nouvelle validation. La dernière manifestation de volonté du candidat est considérée comme seule valable.
Les candidats qui sont dans l'impossibilité de s'inscrire par internet s'inscrivent par le biais d'un dossier papier.
Les candidats peuvent retirer un dossier papier :

- en France métropolitaine : auprès des directions interrégionales des douanes et droits indirects de leur résidence. Les candidats relevant de la direction générale, du service d'analyse de risque et de ciblage, de l'office national anti-fraude, ainsi que les candidats en position de détachement, mis à disposition, affectés dans une autre administration ou en poste à l'étranger doivent s'adresser à la direction interrégionale d'Ile-de-France (direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France, service des examens et concours, 3, rue de l'Église, 94477 Boissy-Saint-Léger Cedex) ;
- dans les départements et collectivités d'outre-mer : les candidats doivent s'adresser à la direction régionale des douanes et droits indirects ou au siège du service des douanes et droits indirects de leur résidence.

La date de clôture des inscriptions est fixée au 31 octobre 2024.

V. - Epreuve orale d'admission n° 1 - Dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle

Lors de l'épreuve orale d'admission n° 1, le jury dispose du dossier constitué par le candidat ou la candidate en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Le dossier-modèle de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est téléchargeable à l'adresse internet suivante : https://www.douane.gouv.fr rubrique « La douane », puis « Comment rejoindre la douane », puis « Résultats des concours », puis « Consulter les résultats d'un concours douane ou d'un recrutement sans concours », puis « Recrutement par concours interne ».
La date limite de remise par les candidats déclarés admissibles des dossiers de RAEP est fixée au 21 mars 2025.
Les dossiers de RAEP complétés sont à adresser, au choix du candidat :

- par courriel à l'adresse suivante : [email protected] ;
- ou par voie postale, à l'adresse suivante : direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle, service du recrutement, 11, avenue Jean-Millet, BP 10450, 59203 Tourcoing Cedex.

Il est demandé aux candidats de ne pas doubler leur envoi de dossier par courriel et par voie postale. En cas de double envoi, seul le premier envoi est pris en compte.
Tout envoi d'un dossier de RAEP est définitif et aucune modification n'est possible.

VI. - Réception des convocations et vérification de l'admission à concourir

Tout candidat qui n'aura pas reçu sa convocation huit jours avant la date des épreuves écrites d'admissibilité devra se rapprocher du chef de circonscription dont il relève dans les conditions précisées au point X.
L'admission à concourir des candidats sera vérifiée à l'issue de la publication des résultats d'admission.

VII. - Aménagements d'épreuves

Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que les aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard le 3 décembre 2024 conformément au décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.

VIII. - Nature, programme et organisation des épreuves

Un arrêté du 3 mars 1997 (NOR : ECOP9700006A) modifié fixe les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Un arrêté du 7 février 2023 (NOR : ECOD2303493A) fixe les modalités d'organisation des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe des douanes et droits indirects.

IX. - Consignes pour l'accès aux centres d'examen

Afin de faciliter l'accueil des candidats, il leur est conseillé de ne pas se présenter au centre de concours porteurs d'un bagage (valise, sac à dos volumineux, etc.).
L'accès aux sites des épreuves peut être conditionné à des contrôles de sécurité auxquels les candidats doivent se soumettre.

X. - Services auxquels doivent s'adresser les candidats

Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser :

- en France métropolitaine : aux directions interrégionales des douanes et droits indirects. Les candidats relevant de la direction générale, du service d'analyse de risque et de ciblage et de l'office national anti-fraude, ainsi que les candidats en position de détachement, mis à disposition, affectés dans d'autres administrations ou en poste à l'étranger doivent s'adresser à la direction interrégionale d'Ile-de-France ;
- dans les départements et collectivités d'outre-mer : aux directions régionales des douanes et droits indirects ou au siège du service des douanes et droits indirects ;
- ou se connecter en ligne sur l'intranet à l'adresse https://intranet.douane/ puis : « La douane », « Espaces locaux », « DNRFP », « Le recrutement et les concours », « Vous êtes intéressé par le recrutement - DNRFP », « Vous souhaitez passer un concours - DNRFP », « Examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe - DNRFP ».