L'emploi d'adjoint à la directrice des entreprises et des partenariats de sécurité et des armes, chef du service central des armes et explosifs (classe 1), à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer, est vacant.

Missions de la direction

Créée à l'été 2023 et composée à date de près de quatre-vingt collaborateurs aux profils variés et complémentaires (fonctionnaires, policiers, gendarmes, magistrats, ingénieurs, experts issus du secteur privé) avec une cible à terme de 119 équivalents temps plein, la direction des entreprises et des partenariats de sécurité et des armes (DEPSA) est chargée :

- au travers de la sous-direction des acteurs de la sécurité du quotidien et de la stratégie territoriale (SDAQST), d'animer, au plan stratégique, la relation avec les acteurs non étatiques du continuum de sécurité (polices municipales, professions particulièrement exposées à des risques de délinquance, acteurs de la sécurité privée, directeurs sécurité-sûreté des entreprises, etc.) ;
- au travers du département des industries et innovations de sécurité (DIIS), de participer à la structuration de la base technologique et industrielle de sécurité ; d'assurer, à ce titre, l'interface et le dialogue avec les entreprises de la filière des industries de sécurité, de participer au contrôle des investissements étrangers en France et au suivi des entreprises à protéger prioritairement, en lien avec le service du haut fonctionnaire de défense ministériel, de coordonner la participation du ministère dans les instances nationales et internationales de normalisation ; d'élaborer et de participer au suivi d'un plan stratégique de soutien à l'exportation des entreprises de la filière des industries de sécurité ; de participer au renforcement de l'innovation au profit des forces de sécurité intérieure ;
- au travers du service central des armes et des explosifs (SCAE) qui a le statut de service à compétence nationale, d'élaborer et piloter la politique publique d'encadrement et de contrôle des armes et explosifs à usage civil.

Missions du titulaire du poste

En sa qualité d'adjoint à la directrice, le titulaire du poste :
De façon générale :

- supplée la directrice en tant que de besoin, la conseille et l'appuie dans l'instruction des dossiers sensibles ;
- co-anime l'équipe de direction ;
- s'assure de la qualité des productions de la direction et de la réponse dans les temps aux différentes sollicitations ;
- participe au rayonnement interne et externe de la direction.

Dans le contexte particulier de montée en puissance de la direction :

- participe à la définition d'une identité « DEPSA », ainsi qu'à l'élaboration de la vision stratégique de la direction et s'assure de sa diffusion et de sa mise en œuvre ;
- propose à la directrice les outils de pilotage et processus organisationnels à mettre en place pour garantir le bon fonctionnement de la direction ;
- s'assure du traitement décloisonné et transverse de l'ensemble des dossiers portés par la direction et diffuse la culture « projet » au sein des équipes ;
- participe à l'élaboration et au suivi actif des stratégies RH et budgétaires de la direction ;
- définit avec l'ensemble de l'équipe de direction les mesures de contrôle interne à mettre en place et en assure le suivi.

En tant que chef du service central des armes et des explosifs (SCAE), service à compétence nationale, composé de la sous-direction de la réglementation et des systèmes d'information et du département de l'expertise et du contrôle, le titulaire du poste :

- s'assure de la cohérence de la politique publique de contrôle des armes et pilote la contribution du SCAE à l'élaboration de la politique publique de contrôle des explosifs à usage civil (y compris de leurs précurseurs) ;
- supervise l'élaboration de la doctrine du contrôle des armes et explosifs civils et veille à sa mise en œuvre ;
- assure un lien permanent avec les professionnels, les détenteurs et utilisateurs ;
- assure l'animation et la coordination du réseau territorial dans les domaines relevant de sa compétence ;
- s'assure de la représentation de la France dans les négociations européennes et internationales concernant les armes civiles et les précurseurs d'explosifs et est amené à participer aux négociations européennes sur les explosifs civils, aux côtés des experts du service ;
- poursuit la transformation numérique de la politique de contrôle des armes et des explosifs à usage civil.

Le titulaire du poste supervise ainsi, dans ce cadre, à la fois des missions de conception (élaboration de politiques publiques et de la réglementation associée), de gestion (délivrance d'autorisations ministérielles), de formation (agents des préfectures), ainsi que des missions d'ordre technique (classement des armes) et opérationnelles (contrôles sur le terrain des titulaires d'autorisations ministérielles de commerce des armes).

Profil des candidats recherchés

Les candidats devront justifier d'au moins six années d'expérience professionnelle diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice des fonctions supérieures de direction ainsi que d'une expérience souhaitée dans les domaines concernés, de qualités managériales reconnues, d'une réelle disponibilité, de compétences développées en matière juridique, de conduite du changement, de management de projet. Ils devront également démontrer une bonne connaissance des réseaux préfectoraux et de l'administration centrale, ainsi que disposer d'une expérience et d'un goût pour le travail interservice, interministériel et partenarial public-privé. La maîtrise de l'anglais professionnel est également attendue. Une expérience dans le domaine de la transformation numérique et une appétence avérée pour les sujets industriels et technologiques seraient également un plus.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 16 et 23 notamment).
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans.
La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
Cet emploi est classé dans le groupe 1 en application de l'arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Sous-réserve de la réforme de la haute fonction publique en cours, elle comprend une part fixe brute comprise entre 103 300 € et 140 200 € et peut être augmentée par une part variable annuelle dont le montant maximum est fixé à 14 800 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 5 et 23 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Concernant cet emploi de chef de service :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
- l'autorité dont relève l'emploi est la directrice des entreprises et des partenariats de sécurité et des armes.

Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures et audition des candidats :
Les candidatures présélectionnées par l'autorité de recrutement sont auditionnées par un comité réuni sous la présidence du secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer ou de son représentant et composé des membres prévus à l'article 23 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019. Outre son président, ce comité comprend :

- la directrice auprès de laquelle le chef de service doit être placé ;
- une personne occupant des fonctions la qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, dont la liste est fixée par arrêté de la Première ministre et du ministre chargé de la fonction publique ;
- une personne extérieure à l'administration d'emploi.

Le ministre peut, en outre, désigner une autre personne travaillant au sein de l'administration dont relève l'emploi.
A l'issue des auditions, le comité établit un document précisant les appréciations portées sur chaque candidat sélectionné au regard de ses qualifications, compétences, aptitudes, de son expérience professionnelle et de sa capacité à exercer les missions dévolues à l'emploi à pourvoir. Ce document ainsi que la liste des candidats qu'il estime les plus qualifiés pour occuper l'emploi à pourvoir permettra de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.
Nomination par l'autorité de recrutement :
A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.
Dossier de candidature :
Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur et des outre-mer, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036.

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance, référencé MINT-CS-DEPSA-SCAE-2024-87677, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : MINT-CS-DEPSA-SCAE-2024-87677 ;
- ou catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance publiés sur des emplois de direction de l'Etat au sein de l'administration centrale et territoriale du ministère de l'intérieur et des outre-mer.

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur et des outre-mer, sur le site Choisir le service public : https://choisirleservicepublic.gouv.fr/.

Sur le site Choisir le service public, l'avis de vacance, référencé MINT_MINT-CS-DEPSA-SCAE-2024-87677, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : chef de service ;
- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;
- employeur : ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
- localisation : Paris.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.
Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : https://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.
Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.
Par ailleurs, le titulaire de cet emploi devra adresser, dans un délai de deux mois suivant sa nomination, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), une déclaration de situation patrimoniale qui devra être complétée sur le site de la HATVP.
Pour les personnes qui exercent ou ont exercé une activité au cours des trois dernières années une activité privée lucrative, l'autorité hiérarchique dont relève l'emploi apprécie la compatibilité de cette activité avec les fonctions envisagées. Lorsque l'autorité hiérarchique a un doute sérieux, elle saisit pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue. Lorsque l'avis de ce dernier ne permet pas de lever ce doute, l'autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 12-II).
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.