En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de la santé et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations de l'accord et de avenants ci-après indiqués.

Cet accord et ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la santé et des solidarités (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord et des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Textes dont l'extension est envisagée :

Accord du 20 mars 2024.

Avenant n° 63/2024 du 20 mars 2024.

Avenant n° 1 du 24 avril 2024.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de la santé et des solidarités.

Objet :

Liste des activités exposées à des risques ergonomiques prévus à l'article L. 4163-2-1 du code du travail.

Formation professionnelle continue.

Modifications apportées à l'article 24-5 Titre IV.

Signataires :

Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire - Confédération syndicale des familles (FNAAFP CSF).

Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural (UNADMR).

Union nationale de l'aide, des soins et services aux domiciles (UNA).

Adédom.

Concernant l'accord du 20 mars 2024 et l'avenant n° 63/2024 du 20 mars 20024 :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT.

Concernant l'avenant n° 1 du 24 avril 2024 :

Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.