Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société anonyme CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENT (CGI BATIMENT, SIREN : 432 147 049), dont le siège social est situé à Paris (75116), 6, rue La Pérouse, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société d'assurance mutuelle SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP, SIREN : 775 684 764) dont le siège social est situé à Paris (75015), 8, rue Louis-Armand.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.

Ces observations devront être présentées soit à l'adresse suivante : [email protected].

Soit par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations (66-2789), service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.