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Direction des services judiciaires
L'emploi de directeur de greffe du tribunal judiciaire de Lyon sera prochainement vacant.
Cet emploi relève du groupe III du statut d'emploi de direction du ministère de la justice.
Localisation géographique : Lyon.
Date de la vacance d'emploi : 1er septembre 2024.
I. - Contexte institutionnel
La direction des services judiciaires gère l'organisation et le fonctionnement du service public judiciaire des cours et tribunaux de l'ordre judiciaire (juridictions civiles et pénales du premier degré, juridictions de recours). A ce titre, la direction élabore les statuts des magistrats et des fonctionnaires des services judiciaires, en lien avec le secrétariat général ; elle assure le recrutement, la formation, l'emploi et la gestion des magistrats (en lien avec le Conseil supérieur de la magistrature) et des directeurs des services de greffe judiciaires, greffiers et fonctionnaires des services judiciaires ; elle participe à l'élaboration des projets de lois ou de règlements ayant une incidence sur l'organisation et le fonctionnement judiciaire ; elle rédige les textes concernant la création, la suppression, l'organisation et le fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire ; elle répartit les moyens budgétaires nécessaires au fonctionnement des juridictions.
La direction des services judiciaires est l'une des 5 directions du ministère de la justice. Au niveau territorial, son réseau se compose de la Cour de cassation, des 36 cours d'appel, 165 tribunaux judiciaires, 4 tribunaux de première instance et 4 sections détachées de tribunaux de première instance, 125 tribunaux de proximité, 210 conseils de prud'hommes, 36 services administratifs régionaux, ainsi que dans les services de l'administration centrale.
Le greffe des cours d'appel et des tribunaux judiciaires comprend l'ensemble des services administratifs du siège et du parquet. En application des dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'organisation judiciaire, lorsqu'un conseil de prud'hommes a son siège dans la même commune que le siège d'un tribunal judiciaire ou de l'une de ses chambres de proximité, le greffe du tribunal judiciaire ou le greffe détaché de la chambre de proximité comprend également les services administratifs du conseil de prud'hommes.
Le directeur de greffe dirige les services du greffe et exerce des fonctions d'encadrement, de direction, d'administration, de conception, d'animation et de coordination dans les greffes des juridictions.
Le tribunal judiciaire (TJ) de Lyon est siège de la juridiction interrégionale spécialisée pour les ressorts des cours d'appel de Lyon, Grenoble, Riom et Chambéry. Il comprend dans son ressort un tribunal de proximité et 9 maisons ou antennes de justice et du droit.
Il compte 116 magistrats du siège, 41 magistrats du parquet et 433 fonctionnaires de greffe outre 27 fonctionnaires affectés au tribunal de proximité de Villeurbanne.
Dans le cadre du plan pluri-annuel de recrutement (2023-2027) il a été annoncé la localisation supplémentaire de 25 emplois de magistrats et de 35 emplois de greffiers pour le TJ de Lyon.
Sur le plan immobilier, le site judiciaire du nouveau palais de justice de Lyon est un bâtiment moderne, construit en 1995, présentant une architecture complexe sur une surface de 58 296 m2. Le site abrite les services du tribunal de commerce.
Le conseil des prud'hommes de Lyon et le tribunal de proximité de Villeurbanne sont situés sur des sites distincts. Des travaux d'extension du site sont actuellement en cours pour accueillir le nouveau service d'accueil unique du justiciable dont la livraison est fixée au premier semestre 2025.
Le budget exécuté 2023 s'elève à 943 000 € hors dépenses d'investissement.
La juridiction est engagée dans plusieurs projets stratégiques dont :
- le soutien de la dynamique des services pour engager une politique pluri-annuelle de résorption des stocks et des délais ;
- le déploiement d'une politique de contrôle interne et de maîtrise des risques ;
- la mise en place de la visio-audience en matière de contentieux de la rétention ;
- l'optimisation de la sûreté du site ;
- la réflexion sur l'organisation spatiale des services ;
- l'inscription du TJ dans la dynamique numérique (Portalis, Pilot, PPN, AJUST, Open data civile, SIAJ, Mon Suivi Justice) ;
- l'amélioration des conditions de travail et la prévenance des risques psycho-sociaux ;
- la construction d'un collectif de travail directionnel innovant sur un mode délégatif et participatif ;
- la valorisation de démarches éco-responsables labellisées « tribunal vert » ;
- la construction de liens étroits entre la juridiction et son environnement, notamment par l'intermédiaire du comité des usagers, dans le respect des engagements « Services Publics+ ».
II. - Description du poste
Placé sous l'autorité conjointe du président du tribunal judiciaire et du procureur de la République près ce tribunal, le directeur de greffe dirige l'ensemble des services du greffe du tribunal judiciaire et des tribunaux de proximité en définissant et en mettant en œuvre les moyens nécessaires pour assurer leur bon fonctionnement.
Le directeur de greffe exerce ses fonctions, en étroite collaboration avec les secrétaires généraux. Il participe à ce titre au comité de gestion et aux instances stratégiques de la juridiction (comité stratégique pénal et comité stratégique civil).
Il exerce les attributions judiciaires qui lui sont conférées par les lois et règlements, par le code de l'organisation judiciaire et les textes particuliers.
Le directeur de greffe du tribunal judiciaire dirige, organise et coordonne les services du greffe de la juridiction. Il dispose du soutien de 30 cadres de catégories A ou B, outre 2 cadres de catégorie A au tribunal de proximité de Villeurbanne.
Il assure le pilotage des moyens humains, budgétaires, matériels et informatiques en veillant à l'adéquation des ces moyens aux orientations stratégiques définies par les chefs de juridiction.
Il participe au contrôle et à l'évaluation de l'activité des services et de la performance, en s'inscrivant dans le cadre d'une politique de maîtrise des risques et de contrôle interne.
Il anime le dialogue social : présidence des commissions et assemblées générales du greffe, assistance des chefs de juridiction lors des commissions et assemblées des magistrats ou des instances plénières, échanges avec les organisations syndicales, communication interne.
Il veille au respect des prescriptions relatives à la gestion bâtimentaire, à la sûreté, à l'hygiène et à la sécurité et met en œuvre les actions préventives ou correctives.
En concertation avec les chefs de juridiciton, il décline les instructions nécessaires à la mise en œuvre des réformes législatives et règlementaires dans tous les contentieux, ainsi que les orientations ministérielles dans tous les domaines relevant de sa compétence.
Il assure ou délégue, conformément au code de l'organisation judiciaire, le contrôle de la régie, des pièces à conviction, la vice-présidence du bureau d'aide juridictionnel et veille à la conservation des archives et minutes.
Les fonctions de direction impliquent des relations étroites avec les magistrats, les chefs de juridiction du conseil de prud'hommes, le président et le greffe du tribunal de commerce, le service administratif régional, les services déconcentrés du secrétariat général, les auxiliaires de justice, les collaborateurs occasionnels, les représentants des services de l'Etat ou des collectivités territoriales et les partenaires associatifs.
III. - Profil recherché
Les candidats à cet emploi de haut niveau doivent démontrer des compétences et une expérience certaine en matière de management, de gestion et de pilotage administratif.
Ils doivent pouvoir faire valoir un intérêt pour les enjeux de l'institution judiciaire, une bonne appréhension du fonctionnement global d'un tribunal judiciaire ainsi qu'une expérience particulièrement riche en matière de pilotage et de gestion de projet, de gestion budgétaire, immobilière et de ressources humaines.
Au-delà des compétences en matière administrative, il devra également posséder de fortes capacités relationnelles, un sens aigu de l'organisation et une grande réactivité, de l'anticipation des échéances et d'initiatives ainsi qu'un goût prononcé pour l'encadrement d'équipe eu égard aux enjeux managériaux d'une juridiction de grande taille.
Cet emploi exige une grande disponibilité pour assurer la continuité du service public.
Une expérience réussie en tant que directeur de greffe d'une juridiction (tribunal judiciaire ou cour d'appel), de directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ou de responsable de gestion au sein d'un service administratif regional sera valorisée.
Une experience réussie sur un emploi fonctionnel relevant du statut d'emploi ministériel, au sein d'une autre direction du ministère de la justice, en administration centrale ou en services déconcentrés sera également valorisée.
IV. - Conditions d'emploi
Cet emploi est régi par le décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice et par les dispositions des titres Ier et III du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, sous réserve des dispositions du décret du 30 novembre 2023.
La nomination est prononcée pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération est composée de deux parts fixes :
- l'une qui tient compte de l'expérience du titulaire de l'emploi ;
- l'autre dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi.
A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou de magistrat, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
V. - Candidatures
Peuvent faire acte de candidature :
- les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B ou ayant occupé durant au moins 3 ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors-échelle B, les officiers supérieurs détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant, les membres du corps du contrôle général des armées, les magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que les administrateurs des services de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
- les personnes appartenant à un corps ou un cadre d'emplois relevant de la catégorie A ou assimilée dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 995, justifiant de six ans de services accomplis dans un tel corps ou cadre d'emplois ou en position de détachement dans un emploi de même niveau et remplissant une des conditions suivantes : avoir occupé un ou plusieurs emplois dotés d'un indice brut terminal au moins égal à l'indice brut 1027 pendant une durée minimale de trois ans ou avoir atteint, dans leur grade, l'indice brut 896 ;
- les personnes qui, n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, remplissent les conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 et suivants du code général de la fonction publique et ont exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres d'emplois mentionnés aux alinéas précédents.
Pour être nommées, les personnes mentionnées ci-dessus doivent justifier d'au moins six années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.
Transmission des candidatures :
Les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement par courriel aux adresses suivantes :
[email protected] ;
[email protected].
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
- une lettre de motivation, qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.
Pour les agents publics non rattachés pour leur gestion au ministère de la justice : les candidatures sont accompagnées d'un état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
VI. - Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat susmentionné.
La secrétaire générale du ministère de la justice est l'autorité de nomination. L'autorité de recrutement est le directeur des services judiciaires.
Recevabilité et examen des candidatures :
Le directeur des services judiciaires, autorité de recrutement, étudie la recevabilité des candidatures et les examine en lien avec le secrétariat général. Il établit une liste des candidats présélectionnés pour l'audition et informe ceux non retenus.
Audition des candidats :
L'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 précité.
VII. - Déontologie
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics, ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique, en application des articles L. 124-9 et suivants du code général de la fonction publique.
VIII. - Références
Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice
Décret n° 2023-1123 du 30 novembre 2023 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de direction du ministère de la justice.
Arrêté du 27 décembre 2023fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de :
M. Dominique LENFANTIN, président du tribunal judiciaire : [email protected] ;
M. Thierry DRAN, procureur de la République : [email protected].
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