L'emploi de chef de service « gouvernance et gestion de la politique agricole commune » à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (MASA) est vacant.

L'emploi s'exerce au 3, rue Barbet-de-Jouy à Paris (7e).

Description de la structure et missions principales de l'emploi

La DGPE pilote, pour les secteurs agricole, agroalimentaire, du cheval, de la forêt et du bois, l'action du MASA relative à l'orientation et au développement des productions et des filières, à la gestion des marchés, aux relations commerciales, à l'aménagement et au développement des territoires ruraux et, sous réserve des compétences de la direction générale de l'alimentation, à l'environnement. Elle négocie et met en œuvre la politique agricole commune. Elle coordonne l'action des directions du ministère en matière de relations européennes et internationales.

Le chef de service « gouvernance et gestion de la politique agricole commune » est chargé du pilotage des ressources humaines, de la performance, des moyens de fonctionnement et des crédits d'intervention des programmes budgétaires qui relèvent de la direction générale. Il coordonne la tutelle des établissements publics et le suivi du réseau des services déconcentrés qui mettent en œuvre les politiques publiques portées par la direction générale en lien avec le secrétariat général.

Il détermine les modalités de gestion nationale des aides directes du premier pilier de la politique agricole commune (PAC) ainsi que des aides surfaciques du second pilier. Il coordonne la programmation, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation des programmes de développement rural. Il définit les règles transversales applicables aux contrôles des aides de la PAC, coordonne le suivi des audits et de leurs recommandations et supervise les organismes payeurs d'aides européennes. Il contribue à l'harmonisation, à la simplification et la sécurisation des procédures.

Le chef de service est chargé d'animer les deux sous-directions du service.

Profil recherché

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées et qualifiantes pour l'exercice des fonctions de chef de service est requise.

Il est attendu que le candidat :

- dispose d'une connaissance approfondie des politiques conduites par le MASA ainsi que de son fonctionnement (administration centrale, services déconcentrés et opérateurs, international) ;

- dispose d'une bonne connaissance du fonctionnement de la mise en oeuvre de la politique agricole commune ;

- dispose d'une bonne maitrise des procédures budgétaires de l'Etat ;

- dispose d'une forte expérience du fonctionnement interministériel ;

- possède de solides aptitudes à l'encadrement supérieur, à l'animation d'équipes et à la négociation ;

- dispose d'une solide connaissance des filières agricoles et agroalimentaires.

Une expérience professionnelle dans le secteur des relations européennes et des négociations budgétaires est requise.

Une pratique du pilotage de grands projets techniques serait un plus apprécié.

Une bonne pratique de l'anglais écrit et parlé est indispensable.

Conditions d'emploi

Les conditions d'emploi sont fixées par les articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

La durée d'occupation de l'emploi est de 3 ans, renouvelable une fois. En application de l'article 13 du décret précité, la période probatoire est fixée à 6 mois.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part indiciaire ainsi qu'une part indemnitaire, dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel, dont le montant dépend de la manière de servir. Si le ou la titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat). Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est effectué au regard de la durée et du niveau de leurs expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

L'acquisition de l'habilitation au secret de la défense nationale est requise pour l'emploi.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement est fixée par les articles 2 à 10 du décret du 31 décembre 2019 précité.

L'autorité de recrutement est la secrétaire générale du MASA.

L'autorité d'emploi est le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises.

Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, sont transmises, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement par courriel à la délégation à l'encadrement supérieur à l'adresse suivante : [email protected] et au directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises à l'adresse : [email protected].

L'autorité de recrutement procède à la vérification de la recevabilité des candidatures. Elle en accuse réception et présélectionne les candidats à auditionner.

En application de l'article 23 du décret précité du 31 décembre 2019, les candidats (homme ou femme) présélectionnés sont auditionnés par un comité présidé par la secrétaire générale du MASA ou par son représentant.

En outre, le comité comprend :

- le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ;

- une personne occupant des fonctions la qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique ;

- une personne extérieure à l'administration du MASA.

A l'issue de la procédure, les candidats non retenus sont informés par le secrétariat général.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de chef de service suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux chefs de service. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module de formation adapté.

Déontologie

L'accès à cet emploi est soumis à l'obligation de transmission, préalablement à la nomination, de la déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois années qui précèdent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué par l'autorité hiérarchique préalablement à la nomination. Elle pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le collège de déontologie du MASA ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code précité.

Cet emploi est également soumis à l'obligation de transmission à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code précité, dans les deux mois suivant la nomination.

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.

Arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de l'agriculture et de l'alimentation.