En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de la santé et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.

Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la santé et des solidarités (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Texte dont l'extension est envisagée :

Accord du 14 mai 2024.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de la santé et des solidarités.

Objet :

Désignation de l'opérateur de compétences.

Signataires :

La Fédération Nationale de l'Information d'Entreprise, de la Gestion de créances et de l'Enquête Civile - FIGEC.

Chambre nationale des services intégrés du secrétariat et des télé-services - SIST.

Syndicat national des prestataires de service d'accueil - SNPA.

Syndicat National des Organisateurs et Réalisateurs d'actions promotionnelles et commerciales - SORAP.

Syndicat des Professionnels des Centres de Contacts - SP2C.

Syndicat national des professionnels de l'hébergement - SYNAPHE.

Le Syndicat des Acteurs du Recouvrement (SAR).

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.

Sud Solidaires.