En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de la santé et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.

Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la santé et des solidarités (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Textes dont l'extension est envisagée :

Accord de méthode du 17 avril 2024.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de la santé et des solidarités.

Objet :

Négociation pour la mise en oeuvre d'une convention collective nationale dans le Périmètre Utile à la Négociation (PUN).

Signataires :

Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI).

Conseil national des radios associatives (CNRA).

Syndicat national des radios commerciales.

Syndicat national des radios libres (SNRL).

Syndicat des Réseaux Nationaux (SRN).

Le Syndicat des médias de service public (SMSP).

Le Syndicat professionnel des radiodiffuseurs généralistes privés (SRGP).

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à l'UNSA.

SOLIDAIRES.