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Avis

JORF n°0124 du 30 mai 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de généralisation d'un avenant relatif à la prévoyance dans le secteur de l'architecture

Résumé La ministre propose de rendre un accord sur la prévoyance obligatoire pour les architectes et demande les avis dans un mois.

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de la santé et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la santé et des solidarités (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 11 du 5 décembre 2022 à l'accord du 24 juillet 2003.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de la santé et des solidarités.
Objet :
Régime de prévoyance.
Signataires :
Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA).
Syndicat de l'Architecture (Syndarch).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, et à l'UNSA.

1 version

Historique des versions

Version 1

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de la santé et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.

Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la santé et des solidarités (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Texte dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 11 du 5 décembre 2022 à l'accord du 24 juillet 2003.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de la santé et des solidarités.

Objet :

Régime de prévoyance.

Signataires :

Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA).

Syndicat de l'Architecture (Syndarch).

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, et à l'UNSA.