JORF n°0114 du 17 mai 2024

Avis

Un emploi de directeur de projet (classé en groupe III) est vacant à la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), à l'administration centrale du ministère du travail, de la santé et des solidarités.
Date prévisible de vacance de l'emploi : 1er mai 2024.
Localisation géographique : Tour Olivier de Serres 78-84, rue Olivier-de-Serres, 75015 Paris.

Structure et fonctions

La ou le titulaire du poste est chargé de concevoir, d'impulser et de coordonner une politique publique rénovée et ambitieuse en matière de soutien à la parentalité.
Le soutien à la parentalité constitue une priorité politique nationale, dans un contexte d'un secteur caractérisé par la diversité des actions menées et leur exercice par des acteurs très variés. Si cette diversité constitue une richesse permettant de proposer aux parents une palette d'offre de services, elle ne rend pas nécessairement lisible la politique de soutien à la parentalité et ne garantit pas par nature la qualité des actions menées, ni l'équité territoriale.
Des travaux ont été conduits récemment pour contribuer à structurer cette politique :

- la publication d'une stratégie nationale de soutien à la parentalité pour la période 2018-2022, ayant vocation à assurer une meilleure coordination et visibilité des actions de soutien à la parentalité conduites par les différentes administrations ;
- la définition juridique des services de soutien à la parentalité au sein du code de l'action sociale et des familles (article L. 214-1-2) La publication d'une charte nationale de soutien à la parentalité, qui fixe huit principes qui s'appliquent aux actions de soutien à la parentalité. Elle pose les conditions d'une identité professionnelle partagée en faveur d'un accompagnement des familles, tout en respectant leur diversité.

Dernier chantier d'ampleur en date en matière de soutien à la parentalité, la démarche des 1000 premiers jours fait l'objet d'un excellent accueil par les parents et futurs parents ainsi que par les professionnels qui les accompagnent. L'enjeu pour le ou la titulaire de l'emploi est de poursuivre la dynamique « 1000 jours » tout en élargissant à tous les autres âges de l'enfance et de l'adolescence cette approche globale, coordonnée et fondée sur la preuve, des politiques de soutien à la parentalité.
Il ou elle aura pour mission de :

- préparer et animer une nouvelle commission scientifique interdisciplinaire chargée de conduire une démarche structurée afin d'identifier comment mieux accompagner les parents dans l'exercice de leur fonction parentale face aux réalités familiales actuelles ;
- à partir du bilan de la précédente stratégie, « dessine-moi un parent », proposer une nouvelle stratégie et la mettre en œuvre ; à ce titre il ou elle fera toute proposition aux fins de refondre, restructurer et développer l'offre de services en matière de soutien à la parentalité aux âges clés de la vie de l'enfant et de l'adolescent ;
- développer des partenariats externes et un travail collaboratif avec les autres ministères concernés par les questions de parentalité ainsi qu'avec les acteurs, notamment collectivités locales et associations, porteuses d'initiatives et d'innovations à l'échelle territoriale, mais aussi à l'échelle européenne et internationale ;
- suivre la nouvelle feuille de route des 1000 premiers jours, déployer les actions et préparer les budgets en lien avec les autres administrations ;
- contribuer à la communication autour des différents chantiers, de sa conception définition à sa mise en œuvre.

Il ou elle bénéficiera à ce titre de l'appui des bureaux de la sous-direction enfance famille et des autres sous-directions de la DGCS et devra établir des relations de travail étroites avec les autres directions d'administration centrale concernées et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF).

La direction générale de la cohésion sociale conçoit, pilote et évalue, sous la tutelle de plusieurs ministres, les politiques publiques de solidarité et de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes :

- l'inclusion sociale et la lutte contre la pauvreté ;
- la famille et l'enfance : protection de l'enfance, protection juridique des majeurs, accueil du jeune enfant et soutien à la parentalité ;
- les droits des femmes et l'égalité femmes-hommes ;
- l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap ;
- la formation, la qualification et la valorisation des métiers du social et du médico-social.

Elle est au cœur des enjeux sanitaires et sociaux actuels de natalité, parentalité, de prise en charge du handicap et en faveur de l'autonomie dans un contexte de vieillissement de la population, de protection des personnes vulnérables, d'inclusion sociale et de lutte contre la pauvreté, d'égalité entre les femmes et les hommes.
Elle conduit ou participe à la tutelle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, de la Caisse nationale des allocations familiales, du GIP France Enfance Protégée, ainsi que des établissements nationaux pour jeunes sourds et jeunes aveugles.
La DGCS participe au pilotage de 3 réseaux territoriaux : services déconcentrés chargés de la cohésion sociale, agences régionales de santé, réseau déconcentré des droits des femmes.
La DGCS est pilote de la préparation du projet de loi de finances pour les programmes budgétaires LOLF rattachés à la mission « solidarité, insertion et égalité des chances » et contribue à la préparation et au suivi du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Profil recherché

L'emploi s'adresse à un cadre expérimenté, fonctionnaire ou contractuel, avec une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées le qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.
Pour les fonctionnaires, l'appartenance à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors-échelle B sera exigée.
Le ou la titulaire de l'emploi devra posséder une très bonne connaissance des politiques familiales, sociales, sanitaires et médico-sociales et de leurs acteurs ; de l'organisation, du fonctionnement, de l'environnement institutionnel et partenarial sur les questions de parentalité.
Il ou elle devra posséder un savoir-faire pour l'identification, la diffusion des expériences de terrain et des bonnes pratiques ; une expérience dans la conduite d'activités en concertation avec une équipe pluridisciplinaire dans une approche partenariale serait appréciée.
Il ou elle devra disposer de grandes compétences relationnelles, de la capacité à travailler en réseau. Il ou elle devra en outre faire preuve de créativité et d'une grande capacité d'initiative. Une expérience confirmée dans la conduite de projet et de la transformation de l'action publique est nécessaire.
Le ou la titulaire du poste, fonctionnaire ou contractuel, devra attester avoir occupé des postes d'encadrement supérieur au sein des administrations sanitaires et sociales nationales ou territoriales. Une expérience en collectivités locales serait un avantage.
Tout renseignement complémentaire sur le poste peut être obtenu auprès du directeur général, [email protected] et de la cheffe du bureau des ressources humaines et affaires générales : [email protected].
Ce poste implique la mise en œuvre des compétences et des qualités suivantes :
Connaissances :
Maîtrise des mécanismes budgétaires et financiers ;
Politiques sociales (acteurs, organisation, financement, prestations, principaux enjeux) ;
Conduite de projet : capacité de pilotage et de mise en œuvre ;
Contrôle de gestion contrôle interne ;
Comptabilité publique ;
Savoir-faire (niveau expertise) :
Conduite de projet impliquant plusieurs catégories de partenaires ;
Identification des enjeux et prise de décisions ;
Capacité d'analyse et de synthèse des données et informations collectées ;
Définir et exprimer la stratégie de concertation et de communication associée à ces projets ;
Travail en mode projet ;
Savoir être :
Qualités relationnelles affirmées ;
Travail en équipe ;
Autonomie d'organisation ;
Capacité d'adaptation ;
Avoir le sens de l'écoute et du dialogue ;
Etre force de proposition ;
Il est demandé une grande disponibilité et forte réactivité, un goût prononcé pour le travail en équipe, une participation à la continuité d'activité du service dans le cas de la survenance d'évènements exceptionnels.

Conditions d'emploi

La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois en tant que de besoin. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération dépend de l'expérience du ou de la titulaire de l'emploi et pour les personnes fonctionnaires de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 85 750 euros et 106 000 euros.
Elle peut être augmentée par un complément annuel variable.
A l'intérieur de cette fourchette, si le ou la titulaire de l'emploi est fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire des administrateurs de l'Etat. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement dans la grille précitée est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité du directeur général de la cohésion sociale.
Envoi des candidatures :
Les candidatures doivent être transmises, dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication de l'avis de vacance de poste au Journal officiel de la République française, au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, par courriel uniquement et impérativement à l'adresse suivante : [email protected], copie à la direction générale de la cohésion sociale à l'adresse fonctionnelle : [email protected].
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- un curriculum vitae comportant les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- une lettre de motivation comportant les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état de service établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire ;
- d'une copie de la carte d'identité ;
- de documents attestant l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Recevabilité et examen des candidatures :
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, autorité de recrutement, fera procéder à la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-3 du code général de la fonction publique et des critères définis par le présent avis.
La présélection des candidats à auditionner sera confiée à une instance collégiale d'au moins trois personnes.
Audition des candidats :
Les candidates et candidats présélectionnés seront auditionnés par le directeur général de la cohésion sociale.
Information :
Les candidates et candidats non retenus en seront informés à l'issue de la procédure.

Déontologie

Le candidat ou la candidate pourra être amené, sur sollicitation expresse de l'administration, à déposer une déclaration d'intérêts.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application des articles L. 124-9 à L. 124-24 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module de formation relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Article 1er du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement sur les emplois de direction des ministères chargés des affaires sociales.