En application du décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application des articles L. 352-1 à L. 352-6 du code général de la fonction publique, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) organise, au titre de l'année 2024, un recrutement pour l'accès au corps des inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Il est rappelé que conformément à l'article L. 352-4 du code général de la fonction publique, ce recrutement n'est pas ouvert aux personnes qui ont la qualité de fonctionnaire.

1. Nombre de postes offerts

A l'issue de la procédure de sélection (cf. point 8), le candidat retenu bénéficie d'un contrat d'une durée d'un an, (potentiellement renouvelable une fois), avant titularisation (après vérification de l'aptitude).
La titularisation dans le corps des inspecteurs de la CCRF se fait sur le premier emploi proposé dans le présent avis (cf. points 2 et 3 infra). Des mobilités géographiques et fonctionnelles sont ensuite possibles en cours de carrière dans le respect des lignes directrices de gestion de la DGCCRF.

2. Nature des emplois offerts

Les emplois offerts, précisés infra, sont de 3 types :

- 4 postes d'enquêteurs en services déconcentrés de la DGCCRF (Rhône, Isère, Puy-de-Dôme et Lot-et-Garonne) ;
- 1 poste essentiellement sédentaire de pilotage régional (Grand Est) ;
- 1 poste sédentaire consistant à répondre aux réclamations des consommateurs (Réponse Conso à Montpellier).

Le référentiel des métiers et compétences de la DGCCRF, disponible sous le lien https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/presse/RMCCRF.pdf, donne des éléments utiles pour connaitre les activités principales des enquêteurs et les compétences requises pour exercer les différents métiers CCRF.
Les inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mènent des investigations et exercent une activité de régulation de l'économie au bénéfice des entreprises et des consommateurs. Ils sont amenés à se déplacer et à intervenir sur site.
Ils veillent au jeu de la concurrence dans le respect des règles, surveillent la qualité et la sécurité des produits et des services, s'assurent du respect de la loyauté des transactions commerciales, de la régularité de l'offre marchande et de la publicité. Leurs enquêtes peuvent déboucher sur des suites administratives ou des procédures contentieuses à caractère pénal.
En relation constante avec les milieux professionnels, ils assurent également l'information des partenaires économiques tout en proposant, par le recueil d'informations de terrain, l'élaboration et la modification des textes législatifs et réglementaires.
Les inspecteurs peuvent être amenés à animer des réseaux techniques et à évoluer vers des fonctions d'encadrement du personnel.
Le poste offert à Réponse Conso n'est pas un poste d'enquêteur. Il s'agit d'un poste sédentaire consistant à répondre aux réclamations des consommateurs qui auront sollicités la DGCCRF suite, en général, à un litige de consommation. L'agent répondant traitera des demandes écrites avec des outils métiers utilisant l'intelligence artificielle. Il répondra à des demandes téléphoniques et sera en relation permanente avec les services d'enquête pour établir l'opportunité de réaliser un contrôle à la suite d'une réclamation. La personne devra également participer à l'actualisation de banques de connaissances sur ce poste polyvalent.
Le poste proposé au Pôle C Grand Est à Strasbourg n'est pas un poste d'enquêteur. Il s'agit d'un poste essentiellement sédentaire avec des déplacements limités entre les sites de la DREETS (Metz, Nancy, Châlons en Champagne) ou pour participer à des réunions institutionnelles avec les partenaires. Les missions confiées portent notamment sur le pilotage régional du programme national d'activité et d'enquêtes, l'organisation de journées techniques régionales d'échanges de pratiques, les relations avec les administrations dans le cadre de coopérations administratives et les relations avec les autres partenaires.
Le profil particulier attendu du candidat porte sur des compétences numériques au profit du ciblage des enquêtes, voire en utilisant de l'intelligence artificielle, de l'analyse des enjeux et des données. Les compétences relationnelles sont attendues sur ce poste pour animer le réseau des directions départementales de la région et nouer des relations au sein de la DREETS, avec les partenaires et directions régionales.

3. Localisation

France hors Corse et DOM

1. Direction départementale de la protection des populations du Puy-de-Dôme (20, rue Aimé-Rudel, BP 120, 63170 Lempdes) ;

2. Direction départementale de la protection des populations du Rhône (245, rue Garibaldi, 69422 Lyon Cedex 03) ;

3. Réponse Conso (45, place Ernest-Granier, BP 60, 34935 Montpellier Cedex 9) ;

4. Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est - Pôle C (6, rue Gustave-Adolphe-Hirn, 67000 Strasbourg ) ;

5. Direction départementale de la protection des populations de l'Isère (22, avenue Doyen-Louis-Weil, CS 6, 38028 Grenoble Cedex 1) ;

6. Direction Départementale de la Protection des Populations du Lot-et-Garonne (935, avenue Jean-Bru, 47916 Agen Cedex).

7. Rémunération

Au cours de l'année du parcours de formation professionnelle initiale, les inspecteurs stagiaires perçoivent un traitement en fonction de leur catégorie d'appartenance (inspecteur : A) de l'ordre de 2 000 euros net/mois (moyenne sur l'année).
A l'issue de cette formation et après titularisation, la rémunération d'un inspecteur à l'échelon 1 (sur un maximum de 11 en fin de carrière), est la suivante (selon la résidence administrative d'affectation) :

- province : 2 507 € net/mois selon les caractéristiques du poste ;
- région Ile-de-France : 2 630 € net/mois selon les caractéristiques du poste.

5. Conditions d'inscription

- Remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics.

Conformément à l'article L. 321-1 du Code général de la fonction publique, les candidats doivent satisfaire aux conditions générales d'accès à la fonction publique :

- être de nationalité française ;
- jouir de leurs droits civiques ;
- justifier d'un bulletin n° 2 du casier judiciaire vierge de toute mention incompatible avec l'exercice des fonctions ;
- se trouver en position régulière au regard du code du service national ;
- remplir les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation des handicapés.

Les candidats doivent remplir en outre les conditions particulières suivantes :

- être titulaires au minimum d'un diplôme national de niveau 6 (sanctionnant un second cycle d'études supérieures) ou d'un diplôme reconnu équivalent délivré par un Etats tiers ;
- être dans l'une au moins des situations suivantes :
- travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;
- victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
- titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
- bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
- bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code ;
- titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée par la loi n° 2021-150 du 25 novembre 2021 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
- titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
- titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

6. Date limite d'envoi des candidatures

Jusqu'au 22 mai 2024.

7. Constitution du dossier de candidature

Le dossier de candidature comprend :

- une des pièces indiquées ci-après justifiant être bénéficiaire de l'obligation d'emploi :
- notification de la décision de la CDAPH reconnaissant la qualité de travailleur handicapé ou attestation de demande de reconnaissance en cours, (date de validité de la reconnaissance : du // au //) ;
- pour les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 %, l'attestation de versement d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
- attestation de versement d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
- attestation de versement d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée par la loi n° 2021-150 du 25 novembre 2021 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
- copie de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » telle que définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
- attestation de versement de l'allocation aux adultes handicapés ;
- pour les anciens militaires et assimilés, l'attestation de versement d'une pension militaire d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
- pour les personnes visées aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, toute pièce justificative ;
- un dossier de candidature à constituer avec les documents mentionnés au lien suivant (dont un formulaire à télécharger puis à compléter et joindre au dossier) : https://www.economie.gouv.fr/recrutement/dgccrf-avis-de-recrutement-de-travailleurs-handicapes-par-la-voie-contractuelle-au ;
- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitæ ;
- la photocopie du diplôme le plus élevé détenu.

Les candidatures sont à envoyer au plus tard le mercredi 22 mai 2024 à la DGCCRF, bureau 2B, pôle concours, par courriel à l'adresse suivante : [email protected].

8. Organisation du recrutement

Après examen des dossiers, les candidats pré-sélectionnés seront contactés à compter du 10 juin 2024 pour un entretien dans la ville où se situe le poste proposé. Ces entretiens se dérouleront du 17 juin au 3 juillet 2024.
Les candidats présélectionnés pour un entretien pourront faire une demande d'entretien de recrutement par visioconférence (dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat).
L'entretien porte principalement sur les expériences professionnelles et, le cas échéant, personnelles des candidats ainsi que sur leur motivation et leur capacité d'adaptation au regard de l'emploi à pourvoir. Le collège chargé de l'entretien peut également poser des questions portant sur les valeurs du service public et les compétences attendues d'un enquêteur de la DGCCRF (cf. https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/presse/RMCCRF.pdf ).

9. Le contrat de recrutement

A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficie d'un contrat d'une durée d'un an, renouvelable une fois, avant titularisation (après vérification de l'aptitude).
L'agent contractuel effectue une formation initiale obligatoire d'une année à partir de septembre 2024 alternant apprentissages théoriques à l'école nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) de Montpellier et apprentissages pratiques en services déconcentrés. Au cours de cette formation, l'acquisition des connaissances sera vérifiée par un contrôle continu qui conditionnera la décision de titularisation.
Au terme de ce contrat, après vérification de son aptitude par une commission de titularisation et un entretien professionnel, l'agent est titularisé dans le grade d'inspecteur du corps des agents de catégorie A des services déconcentrés de la DCCRF.
Pour tout renseignement complémentaire, les candidats sont invités à s'adresser à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : [email protected] ou 01-44-97-03-98.