Un concours interne spécial est ouvert, au titre de l'année 2024, pour l'emploi de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

I. - Conditions d'admission à concourir

Les contrôleurs sont sélectionnés par voie de concours interne parmi les adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes régi par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret qui justifient au 1er janvier 2024 de sept ans six mois au moins de services publics.

Ce concours est exclusivement réservé aux adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans les conditions précisées à l'article 5 du décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 modifié.

II. - Nombre de postes offerts

Le nombre de postes offerts à ce concours est fixé à 6.

III. - Date et lieu des épreuves

Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le lundi 23 septembre 2024.

L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du lundi 25 novembre 2024.

Pour passer l'épreuve orale d'admission, les candidates et candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat.

Leur demande, accompagnée des justificatifs, devra être adressée au plus tard le mercredi 30 octobre 2024 au bureau 2B, par courriel à l'adresse suivante : [email protected].

Les candidates et candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse et les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence devront produire à la même adresse, [email protected] dans les meilleurs délais et au plus tard quinze jours avant le début de l'épreuve orale d'admission, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. L'absence de transmission du certificat médical rend la demande irrecevable.

IV. - Aménagements des épreuves pour les candidats en situation de handicap

En application de l'article L. 352-3 du code général de la fonction publique, les candidates et candidats peuvent bénéficier d'aménagements des épreuves, en raison de leur handicap, afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires.

Les demandes d'aménagements doivent être formulées par les candidates et candidats en situation de handicap lors de leur inscription.

Conformément au décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, ils doivent transmettre un certificat médical, établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, par un médecin agréé.

Ce document atteste que la situation de la candidate ou du candidat nécessite les aides humaines et techniques ainsi que les aménagements qu'il précise, afin de lui permettre, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec sa situation.

Les aides et aménagements sollicités sont mis en œuvre par l'autorité organisatrice sous réserve que les charges afférentes ne soient pas disproportionnées au regard des moyens, notamment matériels et humains dont elle dispose.

Le modèle de ce document sera adressé aux candidates et candidats ayant fait une demande d'aménagements des épreuves lors de leur inscription.

Le certificat médical doit être transmis par la candidate ou le candidat au plus tard le lundi 8 juillet 2024 au bureau 2B par courriel à l'adresse suivante : [email protected]

V. - Procédure d'inscription

Les inscriptions se font par téléprocédure d'inscription accessible :

- soit à l'adresse suivante : https://concours.dgccrf.finances.gouv.fr ;

- soit à partir de l'intranet DGCCRF « GECI » : https://geci.dgccrf/portail/accueil.php - Rubriques « Ressources humaines » ; Concours » ; « Téléprocédures : inscription et résultats » ;

- soit à partir du portail ministériel des concours : https://www.economie.gouv.fr/recrutement, onglet « recrutement par concours » ; « Je suis agent public » ; « Je suis agent des ministères économiques et financiers » ; « Concours et examens professionnels réservés » - « Inscription » ; « catégorie B » ; DGCCRF - « Inscription aux concours de la DGCCRF » ; « Accéder à la téléprocédure ».

Un numéro d'enregistrement est attribué au candidat qui lui est confirmé par courriel.

En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier sur support papier en écrivant à l'adresse suivante pour obtenir un dossier d'inscription : bureau 2B, télédoc 041, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13 ou par courriel à l'adresse suivante : [email protected].

Complété et signé, le dossier papier doit être adressé par voie postale au bureau 2B, dont l'adresse sera communiquée lors de la transmission du dossier à la candidate ou au candidat, ou peut être scanné puis envoyé à l'adresse suivante : [email protected], au plus tard à la date de clôture des inscriptions.

Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions.

VI. - Dates des inscriptions

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au mercredi 15 mai 2024.

La date limite de dépôt des dossiers, d'inscription par internet ou de modification des données des inscriptions est fixée au vendredi 28 juin 2024 à minuit, heure de métropole et le cachet de la poste faisant foi pour les demandes de dossiers par voie postale.

Les convocations aux épreuves sont adressées aux candidates et candidats, le cas échéant, par courriel et déposées dans leur espace candidat.

VII. - Nature et programme des épreuves

L'arrêté du 9 octobre 2000 (NOR : ECOP0000492A) fixe la nature et le programme des épreuves du concours interne spécial pour l'emploi de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

L'arrêté du 3 mars 1997 (NOR : ECOP9700018A) fixe les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

VIII. - Service auquel doivent s'adresser les candidats

Pour toute information complémentaire, les candidats peuvent s'adresser à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (bureau 2B), 59, boulevard Vincent-Auriol, télédoc 041, 75713 Paris Cedex 13, [email protected].