Un emploi de sous-directeur « Exportation de matériel de guerre » sera prochainement vacant à la direction des affaires internationales, stratégiques et technologiques au sein du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN).
Localisation géographique : l'emploi s'exerce à Paris (7e).
Date prévisible de vacance de l'emploi : 1er septembre 2024.
Description de la structure dans laquelle est rattaché l'emploi :
Conformément au code de la défense, notamment ses articles R.* 1132-1 et suivants et D. 1132-4 et suivants, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale assure le secrétariat du conseil de défense et de sécurité nationale.
Il assiste le Premier ministre dans l'exercice de ses responsabilités en matière de défense et de sécurité nationale.
A ce titre :

- il anime et coordonne les travaux interministériels relatifs à la politique de défense et de sécurité nationale et aux politiques publiques qui y concourent ;
- il suit l'évolution des crises et conflits internationaux pouvant affecter les intérêts de la France. Il est associé à la préparation et au déroulement des négociations ou des réunions internationales ayant des implications sur la défense et la sécurité nationale ;
- il propose, diffuse et fait appliquer et contrôler les mesures nécessaires à la protection du secret de la défense nationale ;
- il concourt à l'adaptation du cadre juridique dans lequel s'inscrit l'action des services de renseignement et à la planification de leurs moyens ;
- il élabore la planification interministérielle de défense et de sécurité nationale, veille à son application et conduit des exercices interministériels la mettant en œuvre ;
- il s'assure que le Président de la République et le Gouvernement disposent des moyens de commandement et de communications électroniques nécessaires en matière de défense et de sécurité nationale et en fait assurer le fonctionnement ;
- il propose au Premier ministre et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de sécurité des systèmes d'information ;
- il veille à la cohérence des actions entreprises en matière de politique de recherche scientifique et de projets technologiques intéressant la défense et la sécurité nationale et contribue à la protection des intérêts nationaux stratégiques dans ce domaine.

La direction affaires internationales, stratégiques et technologiques (AIST) assiste le secrétaire général pour l'exercice de ses attributions dans les matières internationales, stratégiques et technologiques ainsi que pour la préparation des réunions du conseil national du renseignement et le suivi de la mise en œuvre des décisions prises par ce dernier.
A ce titre, elle :

- est chargée de l'anticipation et du suivi des crises et des conflits internationaux pouvant affecter les intérêts de la France ainsi que de la préparation et du déroulement des négociations internationales ayant des implications sur la défense et la sécurité nationale ;
- veille, en liaison avec les départements ministériels concernés, à la protection du patrimoine scientifique et technologique et contribue à la protection des intérêts nationaux stratégiques de défense et de sécurité nationale ;
- est chargée des affaires de prolifération des armes de destruction massive ;
- assure le secrétariat de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre et participe aux procédures interministérielles destinées au contrôle de cessions de matières, de matériels et de technologies de caractère sensible ;
- contribue aux travaux relatifs à l'adaptation du cadre juridique de l'action des services de renseignement et à la planification de leurs moyens ; elle assure l'organisation des groupes interministériels d'analyse et de synthèse en matière de renseignement.

Description des fonctions

Le sous-directeur « Exportation de matériel de guerre » est chargé :

- d'assurer le secrétariat de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG) et de coordonner le traitement interministériel des dossiers dans le domaine de la politique et du contrôle des exportations d'armement ;
- d'assurer le suivi et de participer à l'évolution de la réglementation relative aux exportations d'armement et du système d'information associé ;
- d'assurer le suivi des dossiers européens en matière d'exportation d'armement (LoI, Position commune, COARM) ;
- de suivre les dossiers traitant du contrôle des exportations d'armement dans le cadre des instances internationales (armes légères et de petit calibre, courtage, Wassenaar) ;
- de participer au développement des relations bilatérales en matière de contrôle des exportations d'armement ;
- d'assurer le suivi, la mise en œuvre et l'élargissement de l'accord trilatéral en matière d'exportation de matériels de guerre ;
- d'assurer une veille sur les armements et équipements sensibles ainsi que sur les zones et les pays sensibles ;
- d'assurer le secrétariat de la commission interministérielle dite de l'article 90 (avances remboursables aux exportations d'armement) ;
- de la mise en œuvre d'une stratégie éditoriale efficiente à destination d'un public ciblé en développant un écosystème « Vie-publique - Documentation française » d'information du citoyen sur les politiques publiques et les sujets de débat public ;
- de poursuivre l'adaptation de la production de l'imprimerie, de son organisation et de ses moyens à la réduction des effectifs et au contexte du marché.

Profil recherché

Une excellente connaissance de l'ensemble des administrations en charge de la défense et de la sécurité nationale est indispensable.
Une très grande disponibilité, de la rigueur, un sens élevé des relations humaines et de la négociation, une capacité à représenter le SGDSN lors de réunions à haut niveau et à prendre en compte les enjeux stratégiques dans les dossiers techniques sont indispensables.

Nature et niveau des expériences professionnelles attendus

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées et qualifiantes pour l'exercice des fonctions de sous-directeur d'administration centrale est requise.
Une expérience confirmée dans le domaine de la défense et de la sécurité nationale est fortement souhaitée.
Une connaissance des services du Premier ministre et du travail en interministériel serait appréciée.
Poste soumis à habilitation : le poste nécessitant d'accéder à des informations couvertes par le secret de la défense nationale, le titulaire fera l'objet d'une procédure d'habilitation conformément aux articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense et aux dispositions de l'instruction générale interministérielle n° 1300 du 9 août 2021.

Conditions d'emploi

Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 3 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat. La durée d'occupation de cet emploi est de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. En application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, la période probatoire est fixée à six mois.
Cet emploi est classé dans le 3e niveau des emplois d'encadrement supérieur de l'Etat, au sens du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat et de l'arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part indiciaire brute, comprise entre 40 915 € et 82 845 €, et une part indemnitaire brute, dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi et dont le maximum réglementaire est de 77 000 €.
Un complément indemnitaire annuel sera également versé sous réserve de la manière de servir au cours de l'année N-1 et des résultats de l'exercice ministériel d'harmonisation.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire sont classées à un échelon correspondant à l'un des échelons d'un des grades du corps des administrateurs de l'Etat, en fonction de la durée et du niveau de leurs expériences professionnelles antérieures. Les conditions d'avancement d'échelon leur sont applicables.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF).
L'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN).

Envoi des candidatures

Les candidatures sont transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, exclusivement par courriel à la DSAF à l'adresse [email protected] ainsi qu'en copie au SGDSN, à l'adresse suivante : [email protected].
Pour les agents publics, la lettre de candidature est accompagnée d'un curriculum vitae et d'un état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé ou n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, la lettre de candidature est accompagnée d'un curriculum vitae et des documents attestant de l'occupation effective des fonctions mentionnées dans le curriculum vitae, d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps d'encadrement supérieur, et qualifiantes pour l'occupation de l'emploi postulé.

Recevabilité et examen des candidatures

La DSAF accuse réception des candidatures et en vérifie la recevabilité en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique ci-après mentionné, des dispositions législatives et réglementaires régissant l'accès à l'emploi à pourvoir et son occupation et des critères définis par la présente offre d'emploi.
Après la vérification par la DSAF de la recevabilité des candidatures, le SGDSN procède à la présélection des candidats à auditionner.

Audition des candidats

L'audition des candidats présélectionnés par l'autorité dont relève l'emploi est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné et dont la composition est la suivante :

- le secrétaire général ou son représentant d'un niveau au moins égal à celui de chef de service ;
- le délégué à l'encadrement supérieur des services du Premier ministre ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau au moins équivalent à l'emploi de sous-directeur.

Information

Les candidats présélectionnés par l'autorité dont relève l'emploi sont informés par l'autorité de recrutement de la composition nominative de l'instance collégiale, préalablement à leur audition.
Les candidats non retenus en sont informés à l'issue de la procédure par l'autorité de recrutement

Déontologie

L'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination et au dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale postérieurement à la nomination en application des dispositions de l'arrêté du 16 mars 2018 cité en référence.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Formation (conditions de formation)

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Caroline FERRARI, directrice des affaires internationales, stratégiques et technologiques (mél : [email protected]).

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 28 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au sein des services du Premier ministre.
Arrêté du 16 mars 2018 fixant la liste des emplois soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts et d'une déclaration de situation patrimoniale dans les services du Premier ministre.