Est vacant d'un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Cet emploi est affecté à la direction générale des entreprises.
Le titulaire ou la titulaire de l'emploi aura la charge du service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises (SCIDE).
Localisation géographique : 61, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris.
Date de vacance de l'emploi : 1er mai 2024.

Description de la structure dans laquelle est rattaché l'emploi

Le service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises propose, met en œuvre et évalue les politiques transversales de compétitivité des entreprises, notamment en matière d'innovation et de propriété industrielle, de développement des entreprises et d'amélioration de leur environnement juridique, de normalisation et de règlementation des produits. Il est chargé des études et des évaluations économiques nécessaires à la conduite des politiques et actions dans le champ de compétences de la direction générale.
Il comprend :

- la sous-direction de l'innovation : elle propose, met en œuvre et évalue la politique d'innovation et coordonne les relations de la direction générale avec les instances de gouvernance de cette politique. Elle définit, met en œuvre et évalue les mesures, y compris financières et fiscales, en faveur du développement de la recherche et de l'innovation dans les entreprises, de la création et de la croissance des entreprises innovantes, et du développement des écosystèmes d'innovation. Elle élabore et défend les positions françaises relatives aux financements européens et internationaux en matière de recherche et d'innovation dans les entreprises.

Elle concourt à la définition de la politique de recherche au titre de sa contribution à la compétitivité des entreprises et à l'attractivité du territoire, et au développement des liens entre la recherche publique et les entreprises. Elle propose, met en œuvre et évalue la politique de propriété industrielle et de lutte contre la contrefaçon. Elle élabore les textes législatifs et réglementaires en la matière et propose et défend les positions françaises dans les instances européennes et internationales.
Rattachée à la sous-direction, la mission French Tech suscite et anime le développement d'écosystèmes d'innovation favorables à la création et à la croissance des jeunes entreprises innovantes et contribue à leur promotion en France et à l'international. Elle conçoit, promeut et met en œuvre les mesures et actions destinées à faciliter l'accès de ces entreprises aux talents, à accroître leur visibilité auprès des investisseurs et à lever les freins à leur développement. Elle développe et protège la marque La French Tech en France et à l'international ;

- la sous-direction du développement des entreprises : elle propose, met en œuvre et évalue les mesures destinées à améliorer l'environnement des entreprises, afin de favoriser leur création, leur développement et leur transmission, notamment dans les domaines des formalités d'entreprises, du droit commercial, du droit des sociétés, du droit fiscal et du droit social. Elle coordonne les propositions de la direction générale en matière de simplification, de stabilité et de qualité de l'environnement juridique des entreprises. Elle assure la coordination juridique en matière de textes et de contentieux nationaux et européens pour la direction générale ;
- la sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie : elle est chargée des politiques en matière de normalisation, d'accréditation, de règles relatives aux produits et de métrologie (science de la mesure). Elle propose et met en œuvre la stratégie de développement de la normalisation, et d'influence française dans les instances européennes et internationales de normalisation. Elle assure la tutelle de l'Association française de normalisation (AFNOR) et des bureaux de normalisation sectoriels. Elle pilote, pour la France, le bon fonctionnement de la libre circulation des biens ;
- la sous-direction de la prospective, des études et de l'évaluation économiques : elle conduit les études et les évaluations micro-économiques relatives aux performances des entreprises et aux effets des politiques publiques dans les secteurs de l'industrie, du numérique, des services, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et du tourisme, dans les domaines de l'innovation, de l'énergie et de l'environnement, et selon les catégories d'entreprises. Elle conduit les évaluations macroéconomiques des effets des politiques de compétitivité des entreprises et d'attractivité du territoire ;
- la mission de l'action européenne et internationale (MAEI) : elle est chargée de coordonner les actions européennes et internationales de la DGE. Elle a vocation à créer un cadre politique et réglementaire européen ambitieux pour la politique industrielle et les projets industriels européens. Elle prépare le Conseil compétitivité (industrie et marché intérieur). Elle anime les relations bilatérales avec les administrations des autres Etats membres du l'UE pour construire des positions communes et des projets industriels communs et met en œuvre les actions de coopération avec les pays prioritaires de la direction générale hors UE.

Elle participe à la révision du cadre européen des aides d'Etat en proposant des évolutions des encadrements et règles pour permettre la mise en œuvre des politiques publiques de soutien aux entreprises pour favoriser l'implantation de nouveaux acteurs en Europe, stimuler l'innovation et la croissance en vue d'assurer la double transition (numérique et énergétique). Elle met en œuvre les règles ainsi définies par la Commission européenne dans le cadre de régimes d'aides ou de mesures individuelles. Elle assure la sécurité juridique des dispositifs mis en place par la DGE au regard des règles européennes d'aides d'Etat.
Au sein des sous-directions, des équipes projets sont constituées, en fonction des besoins, pour mettre en œuvre les actions répondant aux missions de la direction générale.

Description du poste

Le titulaire ou la titulaire de l'emploi aura la charge du service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises (SCIDE).

Profil recherché

Le titulaire ou la titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant :

- aptitude au management d'équipes de haut niveau, à la mobilisation et à la maîtrise de l'expertise technique, juridique et économique du service et à la conduite du changement ;
- capacités d'organisation et de coordination de projets structurants ;
- aptitude aux contacts avec des interlocuteurs diversifiés et aux négociations au plan national, notamment en interministériel, européen et international ;
- capacité à anticiper les problématiques d'actualité et à construire une vision stratégique et prospective dans le champ de compétences du service ;
- sens des responsabilités, disponibilité et capacité à faire face à des situations d'urgence ;
- connaissances économiques et juridiques ;
- anglais courant.

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part indiciaire brute ainsi qu'une part indemnitaire brute dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Si le titulaire ou la titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat). Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité du directeur général des entreprises.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat ou de la candidate, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : [email protected] exclusivement.
Pour les agents publics : les candidatures sont accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant.

Les administrateurs de l'Etat gérés par les ministères économiques et financiers n'ont pas besoin de transmettre ces documents.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Recevabilité et examen des candidatures :
Le secrétariat général des ministères économiques et financiers étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec les services de la direction générale des entreprises. Il établit une liste des candidats et candidates présélectionnés pour l'audition.
Audition des candidats :
En application de l'article 23 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, les candidats et candidates présélectionnés sont auditionnés par un comité présidé par la secrétaire générale des ministères économiques et financiers ou par son représentant.
Outre son président, le comité comprend :

- le directeur général des entreprises auprès duquel le chef de service sera placé ;
- une personne occupant des fonctions la qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique ;
- une personne extérieure à l'administration de l'emploi.

Le ministre peut, en outre, désigner une autre personne travaillant au sein de l'administration dont relève l'emploi.
Information des candidats non retenus :
Les candidats ou candidates non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de chef de service suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux chefs de service. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

Le candidat ou la candidate retenu devra, préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d'intérêts conformément à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.
Il ou elle devra également, dans les deux mois suivant sa nomination, adresser une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique conformément à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique et au décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
M. Thomas COURBE, directeur général des entreprises, courriel : [email protected] ; tél. : 01-53-18-41-68 ;
Mme Barbara SIGURET, secrétaire générale de la direction générale des entreprises, courriel : [email protected] ; tél. : 01-44 -97-04-63.

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.