Un emploi de sous-directeur sera vacant à compter du 13 mai 2024 à la direction de l'information légale et administrative (DILA), direction d'administration centrale, placée sous l'autorité de la secrétaire générale du Gouvernement au sein des services du Premier ministre.
Le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de sous-directeur des publics et des produits.
Description de la structure dans laquelle est rattaché l'emploi
La DILA, créée par le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010, a pour missions d'assurer l'accès au droit, d'offrir aux citoyens les informations nécessaires à leurs démarches administratives ainsi qu'à la connaissance de leurs droits et obligations, de contribuer à la transparence de la vie publique, économique et financière et de proposer des publications, numériques et papier, relatives au débat public ou contribuant à la compréhension des politiques publiques. Elle a la spécificité de fonctionner avec un budget annexe et d'employer des fonctionnaires, des contractuels et d'avoir recours à des salariés de droit privé de la Société anonyme d'impression et de composition du Journal officiel (SACIJO). Ses effectifs sont de 520 personnes (dont 44 agents mis à disposition par d'autres ministères) auxquels s'ajoutent 134 salariés mis à disposition par la SACIJO, et son budget est de l'ordre de 150 millions d'euros.
La DILA compte trois sous-directions : la sous-direction des publics et des produits, la sous-direction des systèmes d'information et le secrétariat général.
Avec l'arrêt de l'édition papier du Journal officiel de la République française depuis le 1er janvier 2016, l'information légale et administrative produite par la DILA est essentiellement numérique ; la DILA est ainsi l'opérateur de plusieurs sites internet publics majeurs (Légifrance, service-public.fr, vie-publique.fr, sites d'annonces économiques…) avec un total d'audience de 818 millions de visites en 2023.
Description des fonctions
La sous-direction des publics et des produits (SDPP) assure la diffusion du droit et la transparence économique et financière. Elle a ainsi la responsabilité de l'édition du Journal officiel de la République française (JORF) sur Légifrance, de la publication des annonces légales et économiques, du rédactionnel et des évolutions de contenu des sites internet service-public.fr, Entreprendre.service-public.fr, vie-publique.fr, de la politique éditoriale de la DILA ainsi que de la commercialisation (édition numérique et/ou papier, diffusion et promotion) des publications de la Documentation française et des Editions des Journaux officiels. Elle gère une imprimerie industrielle qui travaille au profit des administrations publiques.
La SDPP est également responsable de la relation avec les usagers, en adaptant de façon continue ses sites et ses publications papier aux différents usages et profils, par le biais, notamment d'enquête de satisfaction ou de la co-construction de ses contenus avec des usagers. Elle assure par ailleurs l'assistance aux usagers des différents sites par mail, via les réseaux sociaux et par téléphone grâce notamment à l'action du centre d'appels interministériel Allo service public situé à Metz. Elle gère les prestations éditoriales et d'impression.
Ces missions nécessitent une veille et une adaptation permanentes dans un contexte marqué par de fortes évolutions tendant à la simplification des démarches administratives, à l'amélioration de l'accès au service public et de la relation à l'usager ainsi qu'à la modernisation de l'action publique. A ce titre, la SDPP participe et contribue aux travaux interministériels pilotés par le ministère de la transformation et de la fonction publiques. Elle développe et anime les partenariats nécessaires à la mise en œuvre et à la notoriété de ses produits.
La sous-direction compte environ 300 collaborateurs dont 120 cadres A et cinq bureaux (« départements »), placés sous la responsabilité du sous-directeur :
- le département de l'information régalienne et économique ;
- le département de l'information administrative multi-canal ;
- le centre d'appels interministériel ;
- le département de l'édition et du débat public ;
- le département de l'imprimerie.
Le sous-directeur est assisté d'un adjoint.
Le titulaire, sous l'autorité de la directrice, sera responsable de la mise en œuvre sur son périmètre du plan stratégique pour 2027, en cours d'élaboration.
Dans ce contexte évolutif, le sous-directeur sera plus directement chargé :
- de poursuivre l'adaptation des missions et de l'organisation du département de l'information régalienne et économique dans la perspective de la mise en production du programme Nouveaux outils de production normative et de l'évolution de l'offre de la DILA à destination des entreprises dans le cadre du plan stratégique 2027 ;
- du renforcement des services à destination des usagers (citoyens et entreprises) en veillant notamment à la qualité de la réponse apportée sur l'ensemble des canaux (messagerie, téléphone, réseaux sociaux), de conquérir de nouveaux publics et de renforcer l'accessibilité et la co-construction des services aux usagers ; cet objectif concerne tout autant les services numériques (Légifrance, service-public.fr/entreprendre.service-public.fr, vie-publique.fr, sites économiques) que la Documentation française ;
- de la mise en œuvre de la politique de simplification des démarches vis-à-vis des entreprises par le développement du site Entreprendre.service-public.fr en lien, notamment, avec la direction générale des entreprises ;
- de contribuer à l'expérimentation et au développement de nouveaux services notamment dans le domaine du renseignement à l'usager et de l'orientation téléphoniques (web call back…) par le recours à de nouveaux outils tels que ceux intégrant de l'intelligence artificielle générative ;
- de la mise en œuvre d'une stratégie éditoriale efficiente à destination d'un public ciblé en développant un écosystème « Vie-publique - Documentation française » d'information du citoyen sur les politiques publiques et les sujets de débat public ;
- de poursuivre l'adaptation de la production de l'imprimerie, de son organisation et de ses moyens à la réduction des effectifs et au contexte du marché.
Le sous-directeur participe par ailleurs de manière très active au dialogue social au sein de la DILA, pour tous les aspects relatifs aux métiers et à l'organisation du travail.
Profil recherché
L'emploi s'adresse à un cadre de haut niveau, fonctionnaire ou contractuel, avec une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur.
Pour les fonctionnaires, l'appartenance à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors-échelle B sera exigée.
La candidate ou le candidat devra justifier d'une expérience probante sur des emplois à fortes responsabilités.
Compétences et qualités requises
Le ou la candidate devra avoir une capacité avérée à l'animation d'équipes nombreuses et pluridisciplinaires et une appétence pour l'accompagnement et la conduite du changement dans un contexte d'évolutions importantes de la sous-direction. Il ou elle devra ainsi faire preuve de grandes qualités relationnelles, de capacité d'impulsion et d'entraînement. Afin de prendre en compte au mieux l'évolution des usages et des besoins des citoyens et clients de la DILA, il ou elle devra avoir la capacité de proposer les évolutions indispensables pour adapter les modes de production de la sous-direction.
Il ou elle aura par ailleurs une aptitude au travail interministériel, en transversalité et en réseau.
Il/elle devra faire état d'une capacité à mener des réflexions stratégiques et prospectives sur l'évolution du service à l'usager, l'adaptation des contenus et l'accessibilité à l'information. Il ou elle doit également être rigoureux, doté de capacités d'initiative, d'analyse et de synthèse et faire montre de réactivité et de capacité à anticiper.
Il/elle devra avoir une bonne expérience en matière de relation à l'usager.
Il/elle devra, en outre, avoir une expérience de participation à la conduite de projets informatiques et de dialogue social. Il ou elle possédera enfin une solide maîtrise de la gestion administrative et du travail interministériel. Une bonne connaissance des secteurs de l'édition ou de l'imprimerie serait un plus.
Une permanence fonctionnelle tournante est assurée au niveau du comité de direction et nécessite d'être joignable 24 heures sur 24 sur une période d'une semaine.
Conditions d'emploi
Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 3 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat. La durée d'occupation de cet emploi est de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. En application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, la période probatoire est fixée à six mois.
Cet emploi est classé dans le 3e niveau des emplois d'encadrement supérieur de l'Etat, au sens du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat et de l'arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part indiciaire brute, comprise entre 40 915 € et 82 845 €, et une part indemnitaire brute, dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi et dont le maximum réglementaire est de 77 000 €.
Un complément indemnitaire annuel sera également versé sous réserve de la manière de servir au cours de l'année N - 1 et des résultats de l'exercice ministériel d'harmonisation.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire sont classées à un échelon correspondant à l'un des échelons d'un des grades du corps des administrateurs de l'Etat, en fonction de la durée et du niveau de leurs expériences professionnelles antérieures. Les conditions d'avancement d'échelon leur sont applicables.
Procédure de recrutement
L'autorité de recrutement est le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF).
L'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est la directrice de l'information légale et administrative (DILA).
Envoi des candidatures
Les candidatures sont transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, exclusivement par courriel à la DSAF à l'adresse : [email protected], ainsi qu'en copie à la DILA aux adresses suivantes : [email protected] et [email protected].
Pour les agents publics, les candidatures sont accompagnées d'un curriculum vitae et d'un état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'un curriculum vitae et des documents attestant de l'occupation effective des fonctions mentionnées dans le curriculum vitae, d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps d'encadrement supérieur, et qualifiantes pour l'occupation de l'emploi postulé.
Recevabilité et examen des candidatures
La DSAF accuse réception des candidatures et en vérifie la recevabilité en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique ci-après mentionné, des dispositions législatives et réglementaires régissant l'accès à l'emploi à pourvoir et son occupation et des critères définis par la présente offre d'emploi.
Après la vérification par la DSAF de la recevabilité des candidatures, la DILA procède à la présélection des candidats à auditionner.
Audition des candidats
L'audition des candidats présélectionnés par l'autorité dont relève l'emploi est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné et dont la composition est la suivante :
- la directrice ou son représentant d'un niveau au moins égal à celui de chef de service ;
- le délégué à l'encadrement supérieur des services du Premier ministre ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau au moins équivalent à l'emploi de sous-directeur.
Information
Les candidats présélectionnés par l'autorité dont relève l'emploi sont informés par l'autorité de recrutement de la composition nominative de l'instance collégiale, préalablement à leur audition.
Les candidats non retenus en sont informés à l'issue de la procédure par l'autorité de recrutement
Déontologie
L'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination et au dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale postérieurement à la nomination en application des dispositions de l'arrêté du 16 mars 2018 cité en références.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.
Formation (conditions de formation)
Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
Mme Anne DUCLOS-GRISIER, directrice de l'information légale et administrative (tél. : 01-40-58-75-05, mél : [email protected]) ;
M. David SARTHOU, directeur adjoint (tél. : 01-40-58-78-12, mél : [email protected]).
Références
Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 28 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au sein des services du Premier ministre.
Arrêté du 16 mars 2018 fixant la liste des emplois soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts et d'une déclaration de situation patrimoniale dans les services du Premier ministre.
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