Sont vacantes les fonctions de délégué ministériel à l'accessibilité.
Le délégué ou la déléguée est placé auprès du secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT).
Le poste est localisé sur le site de la Défense.

Contexte et enjeux

La délégation ministérielle à l'accessibilité (DMA) a pour mission de promouvoir l'accessibilité de l'ensemble de la chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité.
Cette mission s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et de l'ordonnance du 26 septembre 2014 qui vient la compléter et conforter ses objectifs.
Cette loi prévoit des dispositions permettant d'améliorer l'accessibilité des locaux d'habitation, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public, des lieux de travail, de la voirie et des espaces publics, ainsi que des services de transport collectif. Son application rend obligatoires de très nombreuses dispositions notamment constructives à effet immédiat ou à court terme.
De multiples acteurs sont concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales, autorités organisatrices de transport, bailleurs sociaux publics et privés, propriétaires d'établissements recevant du public, architectes, professionnels du bâtiment, employeurs, etc.
La DMA est chargée de l'animation de la politique d'accessibilité du ministère en veillant notamment à l'atteinte des objectifs fixés par la loi. Il importe également d'impulser les mesures d'accompagnement de l'ensemble des acteurs publics et privés, au travers de campagnes de sensibilisation, de formation et d'apports méthodologiques et de valoriser les résultats obtenus.
La DMA veille en outre à créer les conditions du dialogue entre toutes les parties prenantes de l'accessibilité. Elle s'attache à écouter les besoins et les attentes exprimés par les différents bénéficiaires et à assurer le relais nécessaire auprès des différents acteurs concernés au sein du ministère.
Pour les sujets qui relèvent de l'interministériel, elle veille à se coordonner avec la délégation interministérielle à l'accessibilité (DIA). Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ayant également autorité sur la DIA, la DMA travaille en étroite relation avec les principaux représentants des professionnels concernés et les associations représentant les personnes handicapées. Elle contribue aux travaux du conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) et à ceux du comité interministériel du handicap (CIH).
Tous ces travaux ont pour objectif de créer les conditions d'accords entre les différents acteurs de la politique d'accessibilité, publics ou privés, et les associations de personnes handicapées pour faire évoluer notre société.
Placé auprès du secrétaire général du MTECT, et dans un positionnement transversal aux différents domaines d'activités, le délégué ministériel ou la déléguée ministérielle à l'accessibilité est chargée d'animer cette politique et de coordonner les différentes actions engagées par les administrations centrales du ministère, principalement la direction de l'habitat de l'urbanisme et du paysage chargée de l'accessibilité du cadre bâti et la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités chargée de l'accessibilité des transports terrestres, le réseau scientifique et technique et les services déconcentrés relevant du ministère.
Enfin, le délégué ministériel ou la déléguée ministérielle à l'accessibilité exerce les fonctions de haut fonctionnaire au handicap et à l'inclusion (HFHI) du ministère et participe aux travaux du réseau des HFHI piloté par le secrétariat général du comité interministériel du handicap (SG/CIH).

Missions principales

Le titulaire ou la titulaire aura pour mission d'assurer la coordination de la mise en place des mesures règlementaires issues de la loi de 2005 et de l'ordonnance du 26 septembre 2014 et de participer aux travaux sur l'accessibilité menés au sein du ministère, en interministériel, ainsi qu'aux niveaux européen et international.
Dans le cadre de cette mission, il aura prioritairement à assurer le suivi de la mise en œuvre des dispositions prévues par la loi. Il ou elle devra impulser les actions de sensibilisation et de formation nécessaires, coordonner les travaux engagés par les administrations centrales pour assister les acteurs du transport, de la voirie, du cadre bâti et des nouvelles technologies, participer au travail normatif, animer un réseau de correspondants en services déconcentrés. Il ou elle devra être en lien avec tous les acteurs pour connaître leurs problématiques, leurs attentes et contraintes.

Environnement professionnel

La délégation ministérielle à l'accessibilité inscrit son action sous l'autorité du secrétaire général, dans le cadre de l'article 2.11 de l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère.
Le délégué ou la déléguée veillera en particulier à sensibiliser les acteurs du ministère sur l'importance des actions à engager pour respecter la mise en accessibilité dans ses volets bâtiment, transport, espaces publics et voirie. Il ou elle s'attachera à écouter les besoins et les attentes exprimés par les différents bénéficiaires et à assurer le relais nécessaire auprès des différents acteurs concernés au sein du ministère et en interministériel.
Il ou elle dressera un bilan régulier de son activité et, en particulier, de la mise en œuvre de la loi. Il ou elle s'appuiera sur le réseau des correspondants « accessibilité » des services déconcentrés et en assurera l'animation.
Il ou elle disposera d'une équipe restreinte et exercera ses fonctions en lien avec les directeurs généraux et directeurs du ministère, la déléguée interministérielle à l'accessibilité, le secrétaire général du comité interministériel du handicap, les principaux représentants des professionnels concernés et les associations représentant les personnes handicapées.

Compétences recherchées, nature et niveau d'expérience professionnelle attendus

Bonnes aptitudes au dialogue, au management et à la communication ;
Capacité de négociation, sens politique et impact ;
Capacité de pilotage et de coordination de projets complexes ;
Connaissance et bonne compréhension du fonctionnement des cabinets ministériels, de l'administration centrale du ministère, des services déconcentrés, des partenaires de type associations, professionnels, collectivités et des établissements publics ;
Capacité à mettre en place des partenariats et des synergies, notamment avec les collectivités locales et les professionnels d'entreprises privées, notamment du BTP et des transports ;
Goût certain des contacts et relations humaines et un réel intérêt pour les problématiques sociales ;
Des connaissances générales dans le domaine des transports, de l'aménagement, de l'habitat, de la construction constituent des atouts qui seront pris en compte.

Envoi des candidatures

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant (uniquement pour les agents relevant d'un autre ministère).

Pour les agents du secteur privé, les candidatures seront accompagnées des documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Ce dossier complet devra être adressé, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement et impérativement, par voie électronique aux adresses suivantes :

- [email protected] ;
- [email protected].

Personnes à contacter

M. Laurent TAPADINHAS, délégué ministériel à l'encadrement supérieur, tél. : 01-40-81-18-61, courriel : [email protected].
M. Sylvain LATARGET, secrétaire général adjoint, tél. : 01-40-81-10-25, courriel : [email protected].