En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, la ministre du travail, de la santé et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 6 octobre 2023 à l'accord du 16 novembre 2018 relatif aux garanties de prévoyance des salariés intérimaires non-cadres et cadres.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de la santé et des solidarités, le 8 novembre 2023, sous le numéro 2378-23.
Objet :
Renouvellement de la clause de recommandation et évolution des taux de cotisation du régime de prévoyance des salariés intérimaires.
Signataires :
Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi (PRISM'EMPLOI) ; Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services (FNECS CFE-CGC) ; Fédération des services CFDT (FS CFDT) ; UNSA Fédération des commerces et des services ; CGT Intérim ; CFTC Intérim ; Force ouvrière.