En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionné dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

|IDCC| Intitulé |Avenant dont l'extension
est envisagée| Signataires salariés | Signataires employeurs | DREETS concernée | |----|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------|------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------| |7025|Accord collectif du 1er avril 2021 concernant le personnel des entreprises de travaux forestiers et des forestiers privés des départements de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges, complétant la convention collective nationale ETARF du 8 octobre 2020| Avenant n° 2 du 18 octobre 2023 |CFDT
CFTC
CFE-CGC
CGT-FO|Entrepreneurs des Territoires de Lorraine
Union forestière du Grand Est -UFGE représentant les syndicats des forestiers privés de Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges| DREETS Grand Est | | | Accord du 15 septembre 2020 sur les classifications et les salaires minimaux du personnel ouvrier /ACT/AM/cadres dans les scieries agricoles et les exploitations forestières | Avenant n° 7 du 13 février 2024 | CFDT
CFE-CGC | Fédération nationale du bois |DREETS
ILE-DE-FRANCE|