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Avis

JORF n°0056 du 7 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Emploi de Sous-Directeur au Ministère de la Culture

Résumé Le ministère de la culture recrute un sous-directeur pour gérer les affaires juridiques et représenter le ministère devant les tribunaux.

Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de la culture. Cet emploi est affecté au service des affaires juridiques et internationales (SAJI) du secrétariat général où le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur des affaires juridiques.
Date prévisible de vacance de l'emploi : 1er mai 2024.
Localisation du poste : 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.

Description de la structure

Au sein du service des affaires juridiques et internationales (SAJI), la sous-direction des affaires juridiques (SDAJ) assure une double mission.
D'une part, elle constitue le principal pôle juridique de l'administration centrale du ministère. A ce titre, elle coordonne ou conduit l'élaboration des textes législatifs et réglementaires intéressant le ministère (sauf en matière de droit de la presse et des médias). Elle assure une fonction de conseil et d'expertise auprès du cabinet de la ministre et des directions et délégations générales du ministère, notamment en droit public, en droit social, en droit du numérique ou en droit de la commande et de la domanialité publiques. Elle est également chargée du contentieux pour l'ensemble des directions et délégations générales du ministère (sauf en matière de droit de la presse et des médias) et représente le ministère devant les juridictions en lien, pour les juridictions européennes, avec l'autre sous-direction du service.
D'autre part, elle définit et met en œuvre la politique de l'Etat en matière de propriété littéraire et artistique. A ce titre, elle accompagne les travaux du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) ainsi que des commissions prévues aux articles L. 214-4 et L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, exerce les compétences de la ministre à l'égard des organismes de gestion collective (OGC) de droits d'auteur et de droits voisins, assure l'élaboration des textes législatifs et réglementaires en ce domaine et pilote la politique du ministère visant à lutter contre le piratage des œuvres. En lien avec l'autre sous-direction du service, elle suit les négociations européennes et multilatérales en la matière et représente le ministère dans les instances concernées du Conseil de l'Union européenne et de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).
La sous-direction comprend trois bureaux (bureau du droit public général, bureau de la propriété intellectuelle, bureau du contentieux), une mission (mission du droit public économique) ainsi qu'un adjoint et des conseillers juridiques rattachés au sous-directeur.
La sous-direction est le correspondant pour le compte du ministère du Conseil d'Etat, du SGG, de la CADA et de l'agent judiciaire de l'Etat. Elle exerce également ses missions en lien avec l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM).
En tant que de besoin, la sous-direction peut faire appel à des prestations confiées à des avocats, ou s'appuyer sur la mission juridique du Conseil d'Etat (MJCE) près le ministère.
Elle anime le réseau des correspondants juridiques au sein du ministère et des différents opérateurs, et contribue à la diffusion de l'information juridique.
Les activités principales du sous-directeur consistent en :

- l'encadrement de la structure et l'organisation du travail ;
- le pilotage de dossiers complexes ou sensibles ;
- le conseil et l'expertise juridiques ;
- la représentation du ministère en réunion interministérielle ou au Conseil d'Etat ;
- l'animation du réseau des correspondants juridiques du ministère et des opérateurs.

Profil recherché

Compétences principales mises en œuvre (cotées sur 4 niveaux : initié, pratique, maîtrise, expert) :
Compétences techniques :
Formation en droit public exigée : niveau expert.
Expérience dans un service juridique, pratique approfondie du droit.
Pratique du contentieux administratif : niveau expert.
Expérience d'encadrement requise : expert.
Une pratique du droit de la propriété littéraire et artistique ainsi qu'une expérience en juridiction seraient des atouts.
Savoir-faire :
Etre capable d'encadrer des personnels, animer une équipe.
Savoir travailler en équipe.
Prendre des décisions.
Représenter (convaincre, soutenir une position).
Savoir-être (compétences comportementales) :
Etre réactif, pragmatique.
Etre rigoureux.
Savoir écouter.
Savoir s'adapter.

Environnement professionnel

La sous-direction des affaires juridiques est une des entités composant le service des affaires juridiques et internationales, rattaché au secrétariat général du ministère. Ce service comprend également la sous-direction des affaires européennes et internationales (SDAEI), compétente en matière de droit de l'Union européenne, et la délégation à la protection des données. La mission de recherche et de restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 (MRRS) relève également du service.
Liaisons hiérarchiques :
Le titulaire du poste est placé sous l'autorité du chef du service des affaires juridiques et internationales.
Encadrement de l'équipe de la sous-direction composée de 23 personnes.
Liaisons fonctionnelles :
Ensemble des services du ministère, cabinet de la ministre.
Relations avec les autres ministères, les partenaires publics, les opérateurs de l'Etat et les autorités administratives indépendantes.
Organismes de gestion collective de droits d'auteur et de droits voisins, professionnels des différents secteurs culturels et créatifs concernés par la propriété littéraire et artistique.

Conditions d'emploi

La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
Cet emploi relève du 3e niveau des emplois d'encadrement supérieur de l'Etat. La rémunération brute globale annuelle est composée d'une part indiciaire et d'une part indemnitaire résultant de l'application de l'arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat. La rémunération indiciaire dépend de l'expérience professionnelle du candidat contractuel et varie, pour les agents ayant la qualité de fonctionnaire, selon le classement dans le corps d'origine ou le précédent emploi occupé. S'agissant de la partie indemnitaire, l'arrêté précité prévoit une part indemnitaire brute (indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise), à laquelle peut s'ajouter une part variable (complément indemnitaire annuel).

Procédure de recrutement

Le secrétaire général du ministère de la culture est l'autorité de recrutement et l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir.
Envoi des candidatures :
Les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au secrétaire général du ministère de la culture ([email protected]), au chef du service des affaires juridiques et internationales ([email protected]) et au délégué ministériel à l'encadrement supérieur ([email protected]).
Examen des candidatures :
L'examen des candidatures est confié à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat et qui comprend au moins les membres suivants : l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir ou son représentant, le délégué ministériel à l'encadrement supérieur ou un représentant du chef du service des ressources humaines, une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir.
L'autorité dont relève l'emploi à pourvoir procède à l'audition des candidats présélectionnés. Les candidats non retenus en sont informés à l'issue de la procédure.

Personnes à contacter

Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Yannick Faure, chef du service des affaires juridiques et internationales ([email protected]).

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

L'accès à cet emploi est soumis à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Le candidat ou la candidate retenu devra également, dans les deux mois suivant sa nomination, adresser une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 27 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la culture.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

1 version

Historique des versions

Version 1

Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de la culture. Cet emploi est affecté au service des affaires juridiques et internationales (SAJI) du secrétariat général où le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur des affaires juridiques.

Date prévisible de vacance de l'emploi : 1er mai 2024.

Localisation du poste : 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.

Description de la structure

Au sein du service des affaires juridiques et internationales (SAJI), la sous-direction des affaires juridiques (SDAJ) assure une double mission.

D'une part, elle constitue le principal pôle juridique de l'administration centrale du ministère. A ce titre, elle coordonne ou conduit l'élaboration des textes législatifs et réglementaires intéressant le ministère (sauf en matière de droit de la presse et des médias). Elle assure une fonction de conseil et d'expertise auprès du cabinet de la ministre et des directions et délégations générales du ministère, notamment en droit public, en droit social, en droit du numérique ou en droit de la commande et de la domanialité publiques. Elle est également chargée du contentieux pour l'ensemble des directions et délégations générales du ministère (sauf en matière de droit de la presse et des médias) et représente le ministère devant les juridictions en lien, pour les juridictions européennes, avec l'autre sous-direction du service.

D'autre part, elle définit et met en œuvre la politique de l'Etat en matière de propriété littéraire et artistique. A ce titre, elle accompagne les travaux du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) ainsi que des commissions prévues aux articles L. 214-4 et L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, exerce les compétences de la ministre à l'égard des organismes de gestion collective (OGC) de droits d'auteur et de droits voisins, assure l'élaboration des textes législatifs et réglementaires en ce domaine et pilote la politique du ministère visant à lutter contre le piratage des œuvres. En lien avec l'autre sous-direction du service, elle suit les négociations européennes et multilatérales en la matière et représente le ministère dans les instances concernées du Conseil de l'Union européenne et de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

La sous-direction comprend trois bureaux (bureau du droit public général, bureau de la propriété intellectuelle, bureau du contentieux), une mission (mission du droit public économique) ainsi qu'un adjoint et des conseillers juridiques rattachés au sous-directeur.

La sous-direction est le correspondant pour le compte du ministère du Conseil d'Etat, du SGG, de la CADA et de l'agent judiciaire de l'Etat. Elle exerce également ses missions en lien avec l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM).

En tant que de besoin, la sous-direction peut faire appel à des prestations confiées à des avocats, ou s'appuyer sur la mission juridique du Conseil d'Etat (MJCE) près le ministère.

Elle anime le réseau des correspondants juridiques au sein du ministère et des différents opérateurs, et contribue à la diffusion de l'information juridique.

Les activités principales du sous-directeur consistent en :

- l'encadrement de la structure et l'organisation du travail ;

- le pilotage de dossiers complexes ou sensibles ;

- le conseil et l'expertise juridiques ;

- la représentation du ministère en réunion interministérielle ou au Conseil d'Etat ;

- l'animation du réseau des correspondants juridiques du ministère et des opérateurs.

Profil recherché

Compétences principales mises en œuvre (cotées sur 4 niveaux : initié, pratique, maîtrise, expert) :

Compétences techniques :

Formation en droit public exigée : niveau expert.

Expérience dans un service juridique, pratique approfondie du droit.

Pratique du contentieux administratif : niveau expert.

Expérience d'encadrement requise : expert.

Une pratique du droit de la propriété littéraire et artistique ainsi qu'une expérience en juridiction seraient des atouts.

Savoir-faire :

Etre capable d'encadrer des personnels, animer une équipe.

Savoir travailler en équipe.

Prendre des décisions.

Représenter (convaincre, soutenir une position).

Savoir-être (compétences comportementales) :

Etre réactif, pragmatique.

Etre rigoureux.

Savoir écouter.

Savoir s'adapter.

Environnement professionnel

La sous-direction des affaires juridiques est une des entités composant le service des affaires juridiques et internationales, rattaché au secrétariat général du ministère. Ce service comprend également la sous-direction des affaires européennes et internationales (SDAEI), compétente en matière de droit de l'Union européenne, et la délégation à la protection des données. La mission de recherche et de restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 (MRRS) relève également du service.

Liaisons hiérarchiques :

Le titulaire du poste est placé sous l'autorité du chef du service des affaires juridiques et internationales.

Encadrement de l'équipe de la sous-direction composée de 23 personnes.

Liaisons fonctionnelles :

Ensemble des services du ministère, cabinet de la ministre.

Relations avec les autres ministères, les partenaires publics, les opérateurs de l'Etat et les autorités administratives indépendantes.

Organismes de gestion collective de droits d'auteur et de droits voisins, professionnels des différents secteurs culturels et créatifs concernés par la propriété littéraire et artistique.

Conditions d'emploi

La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.

Cet emploi relève du 3e niveau des emplois d'encadrement supérieur de l'Etat. La rémunération brute globale annuelle est composée d'une part indiciaire et d'une part indemnitaire résultant de l'application de l'arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat. La rémunération indiciaire dépend de l'expérience professionnelle du candidat contractuel et varie, pour les agents ayant la qualité de fonctionnaire, selon le classement dans le corps d'origine ou le précédent emploi occupé. S'agissant de la partie indemnitaire, l'arrêté précité prévoit une part indemnitaire brute (indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise), à laquelle peut s'ajouter une part variable (complément indemnitaire annuel).

Procédure de recrutement

Le secrétaire général du ministère de la culture est l'autorité de recrutement et l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir.

Envoi des candidatures :

Les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au secrétaire général du ministère de la culture ([email protected]), au chef du service des affaires juridiques et internationales ([email protected]) et au délégué ministériel à l'encadrement supérieur ([email protected]).

Examen des candidatures :

L'examen des candidatures est confié à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat et qui comprend au moins les membres suivants : l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir ou son représentant, le délégué ministériel à l'encadrement supérieur ou un représentant du chef du service des ressources humaines, une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir.

L'autorité dont relève l'emploi à pourvoir procède à l'audition des candidats présélectionnés. Les candidats non retenus en sont informés à l'issue de la procédure.

Personnes à contacter

Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Yannick Faure, chef du service des affaires juridiques et internationales ([email protected]).

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

L'accès à cet emploi est soumis à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.

Le candidat ou la candidate retenu devra également, dans les deux mois suivant sa nomination, adresser une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 27 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la culture.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.