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Examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en 2024
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes organise, au titre de l'année 2024, un examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
I. - Conditions d'admission à concourir
L'examen professionnel est ouvert aux contrôleurs principaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux contrôleurs de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et aux contrôleurs de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ayant atteint, pour ces derniers, au moins le 5e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur corps. Cet examen professionnel est également accessible aux fonctionnaires détachés dans le corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, justifiant des mêmes conditions de grade et d'échelon ainsi que de cinq années de services effectifs dans ce corps.
La condition d'appartenance au grade ou de détention de l'échelon s'apprécie au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen est organisé.
II. - Nature des épreuves
La nature des épreuves de l'examen a été fixée par un arrêté du 24 février 2011 (JORF du 6 avril 2011).
Les conditions d'organisation des concours sont prévues par un arrêté du 3 mars 1997 (JORF du 11 mars 1997).
III. - Nombre de postes offerts
Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel est fixé à 30.
IV. - Date des épreuves
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le mardi 14 mai 2024.
La date limite d'envoi des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au mardi 16 juillet 2024, le cachet de la poste faisant foi.
Pour passer les épreuves orales d'admission, les candidates et candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat.
Leur demande, accompagnée des justificatifs, devra être adressée au plus tard le mardi 16 juillet 2024 au bureau 2B, par courriel à l'adresse suivante : [email protected].
Les candidates et candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse et les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence devront produire à la même adresse, [email protected] dans les meilleurs délais et au plus tard quinze jours avant le début de l'épreuve orale d'admission, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. L'absence de transmission du certificat médical rend la demande irrecevable.
V. - Aménagements des épreuves pour les candidats en situation de handicap
En application de l'article L. 352-3 du code général de la fonction publique, les candidates et candidats peuvent bénéficier d'aménagements des épreuves, en raison de leur handicap, afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires.
Les demandes d'aménagements doivent être formulées par les candidates et candidats en situation de handicap lors de leur inscription.
Conformément au décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, ils doivent transmettre un certificat médical, établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, par un médecin agréé.
Ce document atteste que la situation de la candidate ou du candidat nécessite les aides humaines et techniques ainsi que les aménagements qu'il précise, afin de lui permettre, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec sa situation.
Les aides et aménagements sollicités sont mis en œuvre par l'autorité organisatrice sous réserve que les charges afférentes ne soient pas disproportionnées au regard des moyens, notamment matériels et humains dont elle dispose.
Le modèle de ce document sera adressé aux candidates et candidats ayant fait une demande d'aménagements des épreuves lors de leur inscription.
Ce certificat médical doit être transmis par la candidate ou le candidat au plus tard le mardi 16 avril 2024 au bureau 2B par courriel à l'adresse suivante : [email protected].
VI. - Procédure d'inscription
Une téléprocédure d'inscription est mise à la disposition des candidats :
- soit à l'adresse directe suivante : http://concours.dgccrf.finances.gouv.fr ;
- soit à partir de l'intranet « GECI » : http://geci.dgccrf/portail/accueil.php - Rubriques « Ressources humaines » ; « Concours » ; « Téléprocédures : inscription et résultats » ;
- soit à partir du portail ministériel des concours : http://www.economie.gouv.fr/recrutement/inscription-aux-concours-et-examens-professionnels-reserves-categorie-a - Onglet « Inscriptions » ; « DGCCRF ».
Un numéro d'enregistrement est attribué au candidat qui lui est confirmé par courriel.
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier sur support papier.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 4 mars 2024.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers ou d'inscription par internet est fixée au lundi 15 avril 2024, à minuit, heure de métropole.
VII. - Lieu d'exercice des fonctions
Les candidats nommés inspecteur à la suite de leur réussite à l'examen professionnel ne sont pas soumis à une obligation de mobilité.
VIII. - Formation des lauréats
Les candidats nommés inspecteurs à la suite de leur réussite à l'examen professionnel suivent obligatoirement, au cours d'un laps de temps maximal d'une année à compter de la date de l'acte de nomination, une formation d'adaptation à l'emploi d'une durée totale d'un mois dont les modalités ont été fixées par un arrêté du 24 février 2011 (JORF du 6 avril 2011).
IX. - Informations complémentaires
Des informations complémentaires relatives notamment à la nature des épreuves et au contenu de la formation des lauréats sont disponibles sur le portail ministériel des concours et métiers des ministères économiques et financiers à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/recrutement/inspecteur-dgccrf-examen-professionnel.
Les candidats qui n'y trouveraient pas réponse à leurs interrogations, peuvent s'adresser au bureau 2B par courriel [email protected] ou par courrier, accompagné d'une enveloppe suffisamment affranchie, à bureau 2B, télédoc 041, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
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