Est créé un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Cet emploi est affecté à la direction générale du Trésor.

Le ou la titulaire de l'emploi aura la charge du service des politiques écologiques et sectorielles.

Localisation géographique : 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.

Date prévisible de vacance de l'emploi : 1er février 2024

Description de la structure dans laquelle est rattaché l'emploi

Le nouveau service des politiques écologiques et sectorielles, issue de la réorganisation opérée par l'arrêté du 19 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale du Trésor, comprend une sous-direction des politiques sectorielles et une sous-direction de la transition écologique.

La sous-direction des politiques sectorielles a une mission d'analyse et d'expertise pour les questions microéconomiques et sectorielles, et participe à l'élaboration et à l'évaluation économique des politiques publiques.

Son champ de compétences couvre les secteurs de l'industrie, les activités tertiaires, les services numériques et de télécommunications, l'audiovisuel, le secteur de l'immobilier et de la construction, les professions réglementées, les transports et l'agriculture, ainsi que les politiques publiques d'éducation, d'enseignement supérieur et de recherche, la politique d'innovation et de propriété intellectuelle, la politique de concurrence, la politique relative aux aides d'Etat et les politiques du logement et de cohésion des territoires.

En s'appuyant sur la littérature économique et sur des analyses empiriques, elle propose des orientations stratégiques et des évolutions de réglementations, aux niveaux national et européen, pour les politiques relatives à son champ de compétence, notamment celles relatives à la transition écologique, au niveau sectoriel.

Elle analyse la démographie des entreprises et les déterminants de son évolution.

Elle contribue à la définition et à l'utilisation des méthodes de l'évaluation socio-économique des grands projets d'infrastructures et d'investissement publics.

Elle réalise des études d'impact économique de mesures de politique publique sur les secteurs d'activité de son champ de compétences.

La sous-direction de la transition écologique a un rôle d'analyse économique et de conseil sur les politiques publiques relatives à la transition écologique, de manière transversale, et au secteur de l'énergie.

Son champ de compétence couvre les politiques d'atténuation et d'adaptation au changement climatique, les politiques relatives à l'environnement et la biodiversité, ainsi que les politiques énergétiques.

Elle analyse les implications économiques des politiques permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre et les atteintes à l'environnement et d'améliorer la résilience face au changement climatique à court, moyen et long termes. Ces politiques peuvent notamment relever de la fiscalité, de marchés de droits, de règlementations et normes, de subventions publiques, ou encore de l'information des consommateurs et investisseurs financiers.

Elle participe aux travaux interministériels relatifs à la planification écologique, à l'élaboration du budget vert, et aux instances européennes et internationales compétentes en matière de politiques économiques sur les aspects environnementaux et climatiques.

Elle analyse le fonctionnement et la règlementation des marchés de l'énergie, les politiques liées au déploiement de nouvelles capacités et à la décarbonation de la production énergétique, ainsi que les enjeux liés à la tarification de l'énergie pour les ménages et les entreprises.

Description du poste

Le ou la titulaire de l'emploi encadrera et animera un service qui comprendra :

- une sous-direction des politiques sectorielles ;

- une sous-direction de la transition écologique.

Profil recherché

Le ou la titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant : une solide culture économique, combinant rigueur analytique et sens de la synthèse, est requise. La capacité d'animer des équipes de haut niveau est nécessaire. La diversité des questions et leurs implications dans le processus de définition des politiques publiques impliquent réactivité et sens de l'organisation. Une bonne connaissance des sujets traités par le service serait bienvenue.

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.

La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part indiciaire brute ainsi qu'une part indemnitaire brute dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.

Si le ou la titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat). Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général des ministères économiques et financiers.

L'emploi à pourvoir relève de l'autorité de la direction générale du Trésor.

Envoi des candidatures :

Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate.

La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat ou de la candidate, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.

Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : [email protected] exclusivement.

Pour les agents publics, les candidatures sont accompagnées d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine. Les administrateurs de l'Etat gérés par les ministères économiques et financiers n'ont pas besoin de transmettre d'état des services.

Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.

Recevabilité et examen des candidatures :

Le secrétariat général étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec les services de la direction générale du Trésor. Il établit une liste des candidats et candidates présélectionnés pour l'audition.

Audition des candidats :

En application de l'article 23 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, les candidats ou candidates présélectionnés sont auditionnés par un comité présidé par la secrétaire générale des ministères économiques et financiers ou par son représentant.

Outre son président, le comité comprend :

- le directeur général du Trésor, auprès duquel le chef de service sera placé ;

- une personne occupant des fonctions la qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique ;

- une personne extérieure à l'administration de l'emploi.

Le ministre peut, en outre, désigner une autre personne travaillant au sein de l'administration dont relève l'emploi.

Information des candidats non retenus :

Les candidats ou candidates non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de chef de service suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux chefs de service. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

Le candidat ou la candidate retenu devra, préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d'intérêts conformément à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.

L'accès à cet emploi n'est pas, en l'état actuel des textes, soumis à une déclaration de situation patrimoniale.

Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

M. Stéphane SORBE, chef du service des politiques publiques (SPP), courriel : [email protected].

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.