Est susceptible d'être vacant un emploi d'expert ou experte de haut niveau, classé en groupe III, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Le ou la titulaire de cet emploi sera placé auprès du directeur du service à compétence nationale (SCN) du traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN).
Le ou la titulaire exercera les fonctions de conseiller juridique du directeur et de l'adjoint au directeur du SCN TRACFIN.
Localisation géographique : 10, rue Auguste-Blanqui, 93186 Montreuil ; le service est localisé à proximité du métro Saint-Mandé/Tourelle (ligne 1 du métro), du métro Robespierre (ligne 9) et du RER A de Vincennes.
Date prévisible de vacance de l'emploi : 1er octobre 2024.
Description de la structure à laquelle est rattaché l'emploi
Tracfin est à la fois :
- la cellule de renseignement financier (CRF) française, au sens du GAFI (groupe d'action financière), des directives européennes et du code monétaire et financier, en charge de la lutte contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
- l'un des services spécialisés de renseignement visés à l'article R. 811-1 du code de la sécurité intérieure (CSI). A ce titre, TRACFIN peut recourir aux techniques de renseignement mentionnées au titre V du livre 8 du même code.
Cette double identité confère trois missions au service : la lutte contre la criminalité économique et financière, la lutte contre la fraude aux finances publiques, la défense et la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l'article L. 811-3 du CSI.
A ce titre, le service recueille et enrichit les informations relatives à des opérations financières suspectes qu'il reçoit, avant de transmettre le résultat de ses investigations à l'autorité judiciaire, aux administrations partenaires, en particulier au sein des ministères économiques et financiers ou des services de renseignement, ou à ses homologues étrangers, avec lequel TRACFIN entretient des relations suivies.
Description du poste
Le ou la titulaire de l'emploi est le conseiller ou la conseillère juridique qui assiste le directeur et l'adjoint au directeur. Il ou elle formule en particulier l'avis prévu par l'article D. 561-34 du code monétaire et financier.
Il ou elle exerce une fonction de conseil et d'expertise et participe à l'évaluation et au suivi de textes juridiques, tant nationaux qu'européens, relevant du champ de compétence du service. Il ou elle assure le respect du cadre légal du renseignement. Il ou elle assiste le personnel du service dans le traitement des informations susceptibles de revêtir une qualification pénale et assure les relations avec les autorités judiciaires.
Le département est composé d'un adjoint au chef de département, également magistrat de l'ordre judiciaire, un chargé de mission juridique senior et 6 chargés de mission. Sont également rattachés à ce département des officiers de liaison de la police et de la gendarmerie.
Outre des missions transverses de formation internes et externes et d'analyse en matière de cadre légal et de judiciarisation du renseignement, ce département est composé de trois unités :
- Unité judiciaire - mission d'interface et de coordination avec l'autorité judiciaire (tribunaux, services de police, administration centrale…) ;
- Unité juridique et législation nationale - mission de conseil juridique, de suivi des textes nationaux et de veille juridique ;
- Unité droit européen - mission de négociations et suivi des textes européens et groupes de travail des CRF européennes.
Profil recherché
Conformément à l'article D. 561-34 du code monétaire et financier, le ou la titulaire du poste est obligatoirement un magistrat de l'ordre judiciaire.
Il ou elle devra posséder :
- une maîtrise du droit et de la procédure pénale, ainsi que du droit pénal économique et financier ;
- de bonnes connaissances sur les cadres juridiques applicables, tant au niveau national qu'européen, en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
- de bonnes connaissances des règles applicables en matière de protection des données, en matière de droit du renseignement seraient un atout supplémentaire ;
- une connaissance du fonctionnement des administrations centrales ;
- une grande capacité d'organisation pour répondre aux nombreuses sollicitations dans des délais contraints ;
- des qualités relationnelles avérées, adaptées à un environnement interministériel.
Un niveau d'anglais professionnel est nécessaire.
Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.
Une habilitation au secret de la défense nationale de niveau très secret est requise pour intégrer le service.
Conditions d'emploi
Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part indiciaire brute ainsi qu'une part indemnitaire brute dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
La part indiciaire brute est établie au regard du classement de l'agent dans la grille indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat).
Procédure de recrutement
L'autorité de recrutement est le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité du directeur de TRACFIN.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat ou de la candidate, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : [email protected] exclusivement.
Les candidatures sont accompagnées d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Recevabilité et examen des candidatures :
Le secrétariat général des ministères économiques et financiers étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec les services de TRACFIN. Il établit une liste des candidats et candidates présélectionnés pour l'audition.
Audition des candidats :
L'audition des candidats et candidates présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :
- un représentant de TRACFIN occupant un emploi de directeur ou sous-directeur ;
- un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir.
Information des candidats non retenus :
Les candidats ou candidates non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.
Déontologie
L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale, ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir
M. Guillaume VALETTE-VALLA, directeur de TRACFIN : [email protected].
M. Alban GENAIS, adjoint au directeur de TRACFIN : [email protected].
Mme Christine HULNE-DENIS, secrétaire générale de Tracfin : [email protected].
Références
Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
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