Date prévisionnelle de vacance de l'emploi : 1er mars 2024.

L'emploi de sous-directeur de la protection et de la résilience des entreprises sera prochainement vacant au sein de la direction de l'industrie de défense de la direction générale de l'armement (DGA), au ministère des armées.

L'emploi s'exerce au 60, boulevard du Général-Valin, 75015 Paris.

Description de la structure et des fonctions

A l'interface entre les armées et la base industrielle de défense, la DGA a pour mission d'équiper et de soutenir les armées de façon souveraine en assurant la maitrise d'œuvre étatique du système de défense. A ce titre, elle fournit une capacité d'anticipation stratégique technologique et industrielle et promeut une approche pragmatique de la coopération européenne et des exportations. Elle est également chargée de maintenir le fondement de la dissuasion nucléaire et de développer la capacité cyber du ministère au profit de la sécurité nationale.

Le titulaire de l'emploi assure l'animation et le management collectif d'une équipe d'environ 25 agents, répartis au sein de quatre bureaux :

- le bureau des investissements étrangers en France et de la sécurité économique (BIE) ;

- le bureau de la propriété intellectuelle (BPI) ;

- le bureau du soutien aux PME (BSPME) ;

- le bureau cybersécurisation et résilience (BCR).

Le médiateur des entreprises et le référent bancaire du ministère des armées sont directement rattachés au sous-directeur.

Missions principales

Placé sous l'autorité du chef du service de la sécurité économique (SSE), le titulaire du poste :

- supervise la mise en œuvre au sein de la direction générale de l'armement de la politique ministérielle en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) visant à faciliter l'accès de celles-ci aux marchés intéressant la défense ; propose, anime, coordonne et évalue les actions du ministère visant à faciliter l'accès des PME à ces mêmes marchés ;

- contribue au développement économique des PME, en développant les outils et dispositifs de soutien nécessaires avec les acteurs concernés ;

- assure le rôle de correspondant privilégié des partenaires et administrations externes nationaux s'agissant de l'action du ministère en faveur des PME ; élabore et met en œuvre avec eux les protocoles et conventions associés ;

- instruit, en lien avec la direction générale du trésor, les dossiers d'investissements étrangers en France ;

- instruit, en lien avec l'institut national de la propriété industrielle, les dépôts de brevets, marques ou tous éléments relatifs à la propriété intellectuelle, au regard des intérêts de la défense nationale d'une part et de la préservation des droits des inventeurs d'autre part ;

- propose les projets d'amélioration du niveau de cyber sécurité et de résilience des entreprises contribuant aux intérêts essentiels de défense et en pilote la mise en œuvre.

Profil recherché

Compétences techniques attendues :

- une expertise dans le domaine des entreprises et des marchés économiques, idéalement ceux intéressant la défense ;

- une bonne connaissance des dispositifs de développement économique ;

- une bonne connaissance des entités de la DGA, du ministère et interministérielles (DGT, SGDSN, INPI notamment) ;

- une très bonne connaissance de l'organisation des armées et du ministère des armées.

Qualités managériales souhaitées :

- expérience du management, du travail en équipe et de l'animation de réseaux ;

- capacités de pilotage, d'accompagnement du changement et de conduite de projet ;

- qualités de dialogue, de communication et de négociation ;

- goût des responsabilités, force de travail et engagement personnel.

Nature et niveau d'expériences professionnelles attendues :

- une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur et/ou pilote d'activités à haute valeur ajoutée est requise ;

- une expérience d'encadrement est exigée ;

- une expérience confirmée dans le domaine du dialogue avec les entreprises est nécessaire.

Conditions d'emploi

Le ou la titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de six mois maximum.

La rémunération fixe est composée d'une part indiciaire et d'une part indemnitaire résultant de l'application de l'arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

La rémunération indiciaire dépend de l'expérience professionnelle du candidat ou de la candidate et varie, pour les agents ayant la qualité de fonctionnaire ou de militaire selon le classement indiciaire détenu dans son corps d'origine par le titulaire de l'emploi.

Par ailleurs, cette rémunération peut être complétée d'une part indemnitaire variable (complément indemnitaire annuel, ou part variable pour les agents contractuels) en fonction des résultats atteints.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat et de l'arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère des armées.

L'autorité de recrutement est le secrétaire général pour l'administration du ministère des armées.

L'emploi à pourvoir relève de l'autorité du directeur de l'industrie de défense, au sein de la direction générale de l'armement du ministère des armées.

Envoi des candidatures :

Les dossiers de candidature doivent être transmis dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère des armées, par courriel aux adresses suivantes :

- [email protected] ;

- [email protected] ;

- [email protected].

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant.

Pour les agents du secteur privé, les candidatures seront accompagnées des documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Recevabilité et examen des candidatures :

Après la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique et des critères définis par le présent avis de vacance, le secrétaire général pour l'administration établit une liste des candidats et candidates à auditionner.

Audition des candidats et candidates :

L'audition des candidats et candidates présélectionnés est confiée à une instance collégiale conformément à l'arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère des armées.

Le comité d'audition se compose du directeur de l'industrie de défense (ou son représentant), du chef du service de la sécurité économique, d'un membre du collège des inspecteurs civils de la défense et d'une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalant à l'emploi à pourvoir.

Information :

Les candidats et candidates non retenus en sont informés à l'issue de la procédure.

Poste soumis à habilitation Secret :

Ce poste est soumis à une habilitation " Secret ". Informations sur le site du SGDSN : http://www.sgdsn.gouv.fr/missions/proteger-le-secret-de-la-defense-et-de-la-securite-nationale.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions ni à une déclaration de situation patrimoniale.

Cycle de formation à la prise de poste

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management est organisé par la DGAFP et combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès du chef du service de la sécurité économique, Nicolas Grangier ([email protected]).

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics, notamment son article 12.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère des armées.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.