JORF n°0013 du 17 janvier 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déontologie des inspecteurs de l'Inspection générale des affaires sociales

Résumé Les inspecteurs de l'IGAS doivent être honnêtes et impartiaux, et déclarer leurs intérêts pour éviter les conflits.

Inspection générale interministérielle du secteur social, placée sous l'autorité des ministres chargés de la santé, l'aide et de l'action sociale, de la protection sociale, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, l'IGAS intervient sur des sujets à forts enjeux politiques, financiers ou organisationnels et ayant trait à la vie des citoyens.
Les inspecteurs de l'IGAS interviennent sur des missions d'évaluation, de contrôle, d'expertise ou d'appui auprès des services, établissements ou institutions qui participent à l'application des législations de la sécurité sociale et de la prévoyance sociale, de la protection sanitaire et sociale, du travail, de l'emploi ou de la formation professionnelle ou qui concourent à assurer la protection sanitaire et sociale de la population.
Les profils des inspecteurs du service sont variés, en termes de compétences et d'expériences : cadres dirigeants et supérieurs des administrations de l'Etat, d'établissements publics ou de collectivités territoriales, directeurs d'hôpital, médecins, pharmaciens, anciens directeurs du travail, ingénieurs, statisticiens. Les inspecteurs peuvent aussi contribuer à l'activité de commissions, groupes de travail et instances sur désignation du chef de l'inspection générale.
Les rapports de l'IGAS visent essentiellement la préparation de décisions des ministres et des autorités publiques et, sous réserve de l'accord des ministres commanditaires, peuvent être rendus publics.

  1. Profil recherché

Le profil recherché doit disposer d'une expérience en matière de conception, de pilotage ou d'évaluation de systèmes d'informations (SI) ou de projets de transformations par le numérique.
Ces compétences de conduite de projets SI, d'analyse des besoins, de conception de solutions techniques adaptées, lui permettront d'évaluer la pertinence et la performance de projets ou de schémas d'organisation de systèmes d'information dans le cadre des missions de l'inspection générale.
La connaissance du fonctionnement d'une partie des administrations des ministères sociaux ou des caisses de sécurité sociale ou d'un des opérateurs du champ sanitaire ou social est un élément favorable, mais en aucun cas un prérequis. Le candidat recruté sera appelé à mobiliser ses connaissances sur les systèmes d'information dans le cadre des missions qui lui sont confiées sur ce champ, mais pourra aussi élargir le spectre des savoir-faire en intervenant sur tout type de missions (contrôle, enquête, audit, appui ou évaluation), sur l'ensemble du secteur social (travail, emploi, formation professionnelle, santé, aide sociale, sécurité sociale).
Pour exercer le métier d'inspecteur, les candidats gagnent à disposer des savoir-être suivants : un goût de l'investigation, une capacité à travailler en équipe (partage d'informations, de points de vue, recherche de convergences), à prendre des initiatives et à collaborer avec des profils diversifiés (médecins, directeurs d'hôpital, magistrats…) ; de la curiosité intellectuelle ; un sens de l'écoute et une aptitude à se mettre à la place des commanditaires mais aussi à comprendre la situation et la perception des usagers, des bénéficiaires des politiques sociales, ainsi que des professionnels de terrain ; une faculté à accepter la critique et à remettre en cause ses certitudes. S'efforcer à une certaine créativité dans la recherche de réponses nouvelles constitue également un atout précieux.
S'agissant des savoir-faire, les candidats devront savoir rédiger de façon rapide, claire et utile et faire preuve de capacités de conviction à l'oral. Un esprit méthodique, organisé et rigoureux est nécessaire dans la conduite des investigations, de même que des capacités d'adaptation, liées au changement régulier d'équipes et de thématiques et aux déplacements possibles sur l'ensemble du territoire.

  1. Conditions d'emploi

Les emplois sont à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services. Les fonctionnaires, les officiers supérieurs et les magistrats de l'ordre judiciaire nommés dans l'un des emplois régis par le présent chapitre sont placés en position de détachement.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire sont recrutées par contrat.
La durée d'occupation de l'emploi d'inspecteur des affaires sociales est fixée à cinq ans, potentiellement renouvelable, sans que la durée d'exercice continue des fonctions dans l'emploi concerné ne puisse excéder dix ans.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute et une part variable, en fonction des réalisations et de la manière de servir. Sous cette réserve, le montant brut cumulé est compris entre 60 000 € et 110 000 € brut par an.

  1. Procédure de recrutement

Une présélection est opérée par le comité de sélection, au cours de laquelle le chef de l'IGAS peut écarter toute candidature qui, de manière manifeste, ne correspond pas au profil recherché tel que défini par le présent avis, au regard notamment des qualifications, des compétences attendues et de l'expérience professionnelle acquise. A l'issue de cette phase, le comité de sélection, dont la composition est déterminée par arrêté, auditionne les candidats présélectionnés.
La procédure comprend :

- un premier entretien visant à évaluer le parcours professionnel antérieur et les motivations du candidat, ainsi que son projet professionnel et sa capacité à contribuer au bon fonctionnement collectif du service ;
- un second entretien visant à évaluer les qualités et aptitudes des candidats nécessaires aux différentes missions de l'inspection générale ;
- une mise en situation professionnelle, qui peut s'appuyer sur un support écrit, et vise à tester les qualités de compréhension, de rigueur ou de rédaction du candidat. 

La procédure de sélection sera organisée au mois de mars 2024.
A l'issue du processus de sélection, le comité émet un avis sur l'aptitude des candidats à exercer les fonctions d'inspecteur des affaires sociales, avis transmis au ministre de rattachement de l'IGAS. Les inspecteurs sont nommés par voie règlementaire sur proposition du ministre.

  1. Modalités de candidature : éligibilité et dossier de candidature

L'emploi proposé dans le cadre du présent avis constitue un emploi d'inspecteur des affaires sociales du groupe III au sens du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 susmentionné.
Peuvent être nommés les personnes justifiant de deux années d'activité professionnelle dans le secteur public ou privé les qualifiant pour l'exercice de telles fonctions et remplissant les conditions suivantes :

- les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors-échelle B, les officiers supérieurs détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant, les membres du corps du contrôle général des armées, les magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que les administrateurs des services de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
- les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, et qui remplissent les conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique et ont exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires de corps et cadres d'emplois mentionnés ci-dessus.

Peuvent également être nommés, les fonctionnaires qui appartiennent à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A et justifient d'au moins cinq ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A.
Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées d'un état des services établi par le service des ressources humaines du corps d'origine et du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé.
Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées d'une copie de la carte nationale d'identité et du dernier contrat de travail.
Les postes sont à pourvoir à l'inspection générale des affaires sociales, 78, rue Olivier-de-Serres, 75015 Paris.
La résidence administrative de l'IGAS étant à Paris, les membres du service sont tenus de disposer d'une possibilité de résidence en Ile de France. Une présence régulière et hebdomadaire dans les locaux est attendue, en particulier le lundi où se tiennent les collèges et comités des pairs, ainsi que pour toutes les réunions utiles : réunions de service ; réunions avec la direction (lancement, points intermédiaires et fin de mission) ou les fonctions support ; réunions nécessaires à la conduite des investigations (rendez-vous avec les commanditaires, les cabinets ministériels, les administrations centrales et autres services ou établissements basés en région parisienne).

  1. Déontologie

Tous les inspecteurs sont soumis aux règles déontologiques de la fonction publique et aux obligations posées par l'article 19 du décret n° 2022-1680 du 27 décembre 2022 relatif à l'organisation et aux missions de l'inspection générale des affaires sociales. Ils devront se conformer à l'obligation de dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination. Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination.
Dans l'accomplissement de leurs fonctions, les membres de l'inspection générale font preuve d'impartialité et d'indépendance de jugement et sont libres des propositions qu'ils formulent.

  1. Contact

Votre candidature, accompagnée d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae est à transmettre par courriel, au plus tard un mois à compter de la date de publication de l'avis de vacance au Journal officiel de la République française à l'adresse suivante : [email protected].
Des renseignements sur la procédure, le métier et les fonctions exercées en lien avec cette offre sont disponibles sur www.igas.gouv.fr.


Historique des versions

Version 1

Inspection générale interministérielle du secteur social, placée sous l'autorité des ministres chargés de la santé, l'aide et de l'action sociale, de la protection sociale, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, l'IGAS intervient sur des sujets à forts enjeux politiques, financiers ou organisationnels et ayant trait à la vie des citoyens.

Les inspecteurs de l'IGAS interviennent sur des missions d'évaluation, de contrôle, d'expertise ou d'appui auprès des services, établissements ou institutions qui participent à l'application des législations de la sécurité sociale et de la prévoyance sociale, de la protection sanitaire et sociale, du travail, de l'emploi ou de la formation professionnelle ou qui concourent à assurer la protection sanitaire et sociale de la population.

Les profils des inspecteurs du service sont variés, en termes de compétences et d'expériences : cadres dirigeants et supérieurs des administrations de l'Etat, d'établissements publics ou de collectivités territoriales, directeurs d'hôpital, médecins, pharmaciens, anciens directeurs du travail, ingénieurs, statisticiens. Les inspecteurs peuvent aussi contribuer à l'activité de commissions, groupes de travail et instances sur désignation du chef de l'inspection générale.

Les rapports de l'IGAS visent essentiellement la préparation de décisions des ministres et des autorités publiques et, sous réserve de l'accord des ministres commanditaires, peuvent être rendus publics.

1. Profil recherché

Le profil recherché doit disposer d'une expérience en matière de conception, de pilotage ou d'évaluation de systèmes d'informations (SI) ou de projets de transformations par le numérique.

Ces compétences de conduite de projets SI, d'analyse des besoins, de conception de solutions techniques adaptées, lui permettront d'évaluer la pertinence et la performance de projets ou de schémas d'organisation de systèmes d'information dans le cadre des missions de l'inspection générale.

La connaissance du fonctionnement d'une partie des administrations des ministères sociaux ou des caisses de sécurité sociale ou d'un des opérateurs du champ sanitaire ou social est un élément favorable, mais en aucun cas un prérequis. Le candidat recruté sera appelé à mobiliser ses connaissances sur les systèmes d'information dans le cadre des missions qui lui sont confiées sur ce champ, mais pourra aussi élargir le spectre des savoir-faire en intervenant sur tout type de missions (contrôle, enquête, audit, appui ou évaluation), sur l'ensemble du secteur social (travail, emploi, formation professionnelle, santé, aide sociale, sécurité sociale).

Pour exercer le métier d'inspecteur, les candidats gagnent à disposer des savoir-être suivants : un goût de l'investigation, une capacité à travailler en équipe (partage d'informations, de points de vue, recherche de convergences), à prendre des initiatives et à collaborer avec des profils diversifiés (médecins, directeurs d'hôpital, magistrats…) ; de la curiosité intellectuelle ; un sens de l'écoute et une aptitude à se mettre à la place des commanditaires mais aussi à comprendre la situation et la perception des usagers, des bénéficiaires des politiques sociales, ainsi que des professionnels de terrain ; une faculté à accepter la critique et à remettre en cause ses certitudes. S'efforcer à une certaine créativité dans la recherche de réponses nouvelles constitue également un atout précieux.

S'agissant des savoir-faire, les candidats devront savoir rédiger de façon rapide, claire et utile et faire preuve de capacités de conviction à l'oral. Un esprit méthodique, organisé et rigoureux est nécessaire dans la conduite des investigations, de même que des capacités d'adaptation, liées au changement régulier d'équipes et de thématiques et aux déplacements possibles sur l'ensemble du territoire.

2. Conditions d'emploi

Les emplois sont à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services. Les fonctionnaires, les officiers supérieurs et les magistrats de l'ordre judiciaire nommés dans l'un des emplois régis par le présent chapitre sont placés en position de détachement.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire sont recrutées par contrat.

La durée d'occupation de l'emploi d'inspecteur des affaires sociales est fixée à cinq ans, potentiellement renouvelable, sans que la durée d'exercice continue des fonctions dans l'emploi concerné ne puisse excéder dix ans.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute et une part variable, en fonction des réalisations et de la manière de servir. Sous cette réserve, le montant brut cumulé est compris entre 60 000 € et 110 000 € brut par an.

3. Procédure de recrutement

Une présélection est opérée par le comité de sélection, au cours de laquelle le chef de l'IGAS peut écarter toute candidature qui, de manière manifeste, ne correspond pas au profil recherché tel que défini par le présent avis, au regard notamment des qualifications, des compétences attendues et de l'expérience professionnelle acquise. A l'issue de cette phase, le comité de sélection, dont la composition est déterminée par arrêté, auditionne les candidats présélectionnés.

La procédure comprend :

- un premier entretien visant à évaluer le parcours professionnel antérieur et les motivations du candidat, ainsi que son projet professionnel et sa capacité à contribuer au bon fonctionnement collectif du service ;

- un second entretien visant à évaluer les qualités et aptitudes des candidats nécessaires aux différentes missions de l'inspection générale ;

- une mise en situation professionnelle, qui peut s'appuyer sur un support écrit, et vise à tester les qualités de compréhension, de rigueur ou de rédaction du candidat.

La procédure de sélection sera organisée au mois de mars 2024.

A l'issue du processus de sélection, le comité émet un avis sur l'aptitude des candidats à exercer les fonctions d'inspecteur des affaires sociales, avis transmis au ministre de rattachement de l'IGAS. Les inspecteurs sont nommés par voie règlementaire sur proposition du ministre.

4. Modalités de candidature  : éligibilité et dossier de candidature

L'emploi proposé dans le cadre du présent avis constitue un emploi d'inspecteur des affaires sociales du groupe III au sens du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 susmentionné.

Peuvent être nommés les personnes justifiant de deux années d'activité professionnelle dans le secteur public ou privé les qualifiant pour l'exercice de telles fonctions et remplissant les conditions suivantes :

- les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors-échelle B, les officiers supérieurs détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant, les membres du corps du contrôle général des armées, les magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que les administrateurs des services de l'Assemblée nationale et du Sénat ;

- les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, et qui remplissent les conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique et ont exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires de corps et cadres d'emplois mentionnés ci-dessus.

Peuvent également être nommés, les fonctionnaires qui appartiennent à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A et justifient d'au moins cinq ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées d'un état des services établi par le service des ressources humaines du corps d'origine et du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées d'une copie de la carte nationale d'identité et du dernier contrat de travail.

Les postes sont à pourvoir à l'inspection générale des affaires sociales, 78, rue Olivier-de-Serres, 75015 Paris.

La résidence administrative de l'IGAS étant à Paris, les membres du service sont tenus de disposer d'une possibilité de résidence en Ile de France. Une présence régulière et hebdomadaire dans les locaux est attendue, en particulier le lundi où se tiennent les collèges et comités des pairs, ainsi que pour toutes les réunions utiles : réunions de service ; réunions avec la direction (lancement, points intermédiaires et fin de mission) ou les fonctions support ; réunions nécessaires à la conduite des investigations (rendez-vous avec les commanditaires, les cabinets ministériels, les administrations centrales et autres services ou établissements basés en région parisienne).

5. Déontologie

Tous les inspecteurs sont soumis aux règles déontologiques de la fonction publique et aux obligations posées par l'article 19 du décret n° 2022-1680 du 27 décembre 2022 relatif à l'organisation et aux missions de l'inspection générale des affaires sociales. Ils devront se conformer à l'obligation de dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination. Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination.

Dans l'accomplissement de leurs fonctions, les membres de l'inspection générale font preuve d'impartialité et d'indépendance de jugement et sont libres des propositions qu'ils formulent.

6. Contact

Votre candidature, accompagnée d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae est à transmettre par courriel, au plus tard un mois à compter de la date de publication de l'avis de vacance au Journal officiel de la République française à l'adresse suivante : [email protected].

Des renseignements sur la procédure, le métier et les fonctions exercées en lien avec cette offre sont disponibles sur www.igas.gouv.fr.