En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 8 novembre 2023.
Accord du 22 novembre 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Modification de l'annexe 1.
Prévention des violences sexuelles et des agissements sexistes.
Signataires :
Concernant l'accord du 8 novembre 2023 :
Syndicat national du spectacle musical et de variété (PRODISS).
Fédération de la création artistique privée, théâtres, cabarets, producteurs, diffuseurs et lieux de spectacles (SCENES).
Syndicat national des musiques actuelles (SMA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT et à l'UNSA.
Concernant l'accord du 22 novembre 2023 :
Syndicat national du spectacle musical et de variété (PRODISS).
Fédération de la création artistique privée, théâtres, cabarets, producteurs, diffuseurs et lieux de spectacles (SCENES).
Syndicat national des musiques actuelles (SMA).
Fédération des structures indépendantes de création et de production artistiques (FSICPA).
Syndicat national des entrepreneurs de spectacles (SNES).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT et à la CFDT.
Syndicat indépendant des artistes-interprètes (SIA - UNSA).
UNSA - Spectacle et Communication.