En application de l'article L. 2261-15 du code du travail (Extension des accords collectifs de travail)Art. L.2261-15Extension des accords collectifs de travailUn accord entre employeurs et salariés peut devenir obligatoire pour tous dans un secteur, après validation par le ministre du travail., le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 (Notification des accords aux organisations représentatives)Art. L.2231-5Notification des accords aux organisations représentativesAprès la signature d'un accord, l'organisation la plus rapide doit le communiquer à toutes les autres organisations représentatives. et L. 2231-6 (Dépôt des conventions et accords de travail)Art. L.2231-6Dépôt des conventions et accords de travailLes conventions et accords de travail doivent être déposés selon des règles fixées par le gouvernement. du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 23 novembre 2023.
Avenant n° 2 du 23 novembre 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Régime de retraite.
Contribution conventionnelle.
Signataires :
Syndicat national des maisons de ventes volontaires.
Chambre nationale des commissaires de justice.
Syndicat des officiers priseurs vendeurs aux enchères de meubles.
Union nationale de justice de France (UNCJ).
Commissaires de justice de France (CJF).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à l'UNSA.