JORF n°0294 du 20 décembre 2023

Avis

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un emploi de chef de service à la direction interministérielle de la transformation publique

Résumé Un nouveau poste est créé pour améliorer et moderniser les services publics.

Est créé un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère de la transformation et de la fonction publiques. Cet emploi est affecté à la direction interministérielle de la transformation publique.
Le ou la titulaire de l'emploi sera en chargé de diriger le service " Pilotage des transformations " et sera placé auprès du délégué interministériel à la transformation publique.
Localisation géographique : 20, avenue de Ségur, 75007 Paris.
Date prévisible de vacance de l'emploi : 1er janvier 2024.

Description de la structure dans laquelle est rattaché l'emploi

La direction interministérielle de la transformation publique (DITP) est instituée par le décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 relatif à la direction interministérielle de la transformation publique. Elle est placée sous l'autorité du ministre de la transformation et de la fonction publiques. Elle est dirigée par le délégué interministériel à la transformation publique.
La DITP a pour mission principale de coordonner et d'accompagner l'action des administrations publiques pour :

- piloter la mise en œuvre des politiques prioritaires du Gouvernement et des programmes de transformation décidés par le comité interministériel de la transformation publique ;
- améliorer la qualité du service rendu aux usagers du service public, l'accessibilité des services publics, la simplification des démarches administratives et la simplification du langage administratif ;
- promouvoir des organisations plus proches, plus simples et plus efficaces, moins bureaucratiques, qui responsabilisent et font confiance aux acteurs de terrain en leur donnant des marges de manœuvre en contrepartie d'une plus grande redevabilité sur les résultats ;
- moderniser la gestion publique et diffuser les méthodes d'innovation, d'intelligence collective et de conception de l'action publique centrées sur les usages, prenant mieux en compte le facteur humain et associant les parties prenantes.

Pour remplir sa mission, la DITP compte une centaine d'experts dans ces différents domaines qui conduisent les programmes associés. La moitié de ses ressources est dédiée à l'accompagnement direct des administrations publiques dans leurs transformations sur les compétences suivantes : stratégie et organisation, efficacité opérationnelle, sciences comportementales, design de service, expérience usagers, transformation managériale, coaching, codéveloppement, intelligence collective, participation citoyenne.
Pour plus d'information : https://www.modernisation.gouv.fr/.

Description du poste

Le chef ou la cheffe de service " Pilotage des transformations " a pour mission d'assister le délégué interministériel à la transformation publique dans ses missions exercées sous l'autorité de la Première ministre en application du décret n° 2017-1586 du 20 novembre 2017 relatif au comité interministériel de la transformation publique et au délégué interministériel à la transformation publique, notamment :

- la préparation des décisions du comité interministériel de la transformation publique (CITP) et le suivi de ses décisions en liaison avec les acteurs chargés de leur mise en œuvre ;
- l'animation du dispositif interministériel de pilotage des politiques prioritaires du Gouvernement (circulaire de la Première ministre du 19 septembre 2022 relative aux politiques prioritaires du Gouvernement) : préparation des réunions de suivi des résultats au niveau des cabinets du président de la République et de la Première ministre et suivi de la mise ne œuvre des décisions, préparation des revues régionales présidées par le directeur du cabinet de la Première ministre, administration de PILOTE, l'outil de pilotage territorialisé des politiques prioritaires ;
- la transformation des administrations centrales et déconcentrés ;
- l'animation des secrétaires généraux aux affaires régionales, en liaison avec la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur du ministère de l'intérieur et des outre-mer.

Par ailleurs, le chef de service " pilotage des transformations " :

- anime, avec le secrétariat général du Gouvernement, la direction du budget, la direction générale des finances publiques, la direction de l'immobilier de l'Etat, la direction des achats de l'Etat, la direction générale de l'administration et de la fonction publique, la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat, la direction du management de l'administration territoriale de l'Etat, chacune pour ce qui la concerne, les travaux de modernisation et de simplification de la gestion publique ;
- assure la gestion du Fonds de transformation de l'action publique (FTAP) et administre le fonds de transformation écologique de l'Etat ;
- assure, conjointement avec la direction générale des entreprises, le secrétariat de France expérimentation.

Profil recherché

Le ou la titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant :

- une capacité à incarner la culture de l'exécution et du résultat ;
- une forte aptitude à travailler en réseau, en interministériel, avec des équipes de cultures professionnelles différentes ;
- le goût des contacts avec les partenaires, le sens de la négociation et de la concertation ;
- une capacité d'initiative et de proposition ;
- une excellente connaissance de l'environnement administratif et interministériel.

Il devra démontrer une aptitude à engager avec des responsables au plus haut niveau (secrétaires généraux, directeurs d'administration centrale, préfets, cabinets ministériels) mais aussi avec les acteurs opérationnels (directeurs de projets, services déconcentrés). Une sensibilité managériale et à l'animation d'équipe est nécessaire.
Il devra également démontrer une bonne connaissance des différentes politiques publiques et des organisations qui les mettent en œuvre, acquise grâce à des expériences et un parcours professionnels variés et pertinents au regard de la mission à exercer.
Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part indiciaire brute ainsi qu'une part indemnitaire brute dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Si le ou la titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat). Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité du délégué interministériel à la transformation publique.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat ou de la candidate, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : [email protected] exclusivement.
Pour les agents publics : les candidatures sont accompagnées d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine. Les administrateurs de l'Etat gérés par les ministères économiques et financiers n'ont pas besoin de transmettre d'état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Recevabilité et examen des candidatures :
Le secrétariat général étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec la délégation aux talents de la direction interministérielle de la transformation publique. Il établit une liste des candidats et candidates présélectionnés pour l'audition.
Audition des candidats :
En application de l'article 23 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, les candidats ou candidates présélectionnés sont auditionnés par un comité présidé par la secrétaire générale des ministères économiques et financiers ou par son représentant.
Outre son président, le comité comprend :

- le délégué interministériel à la transformation publique auprès duquel le chef de service sera placé ;
- une personne occupant des fonctions la qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique ;
- une personne extérieure à l'administration de l'emploi.

Le ministre peut, en outre, désigner une autre personne travaillant au sein de l'administration dont relève l'emploi.
Information des candidats non retenus :
Les candidats ou candidates non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de chef de service suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux chefs de service. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

Le candidat ou la candidate retenu devra, préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d'intérêts conformément à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence pour la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

Mme Mathilde Sin Ronia, directrice du cabinet du DITP : [email protected].

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.