Est vacant un emploi de directeur de projet, classé en groupe II, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Cet emploi est affecté à la direction des affaires juridiques.
Le ou la titulaire de cet emploi, placé auprès de la directrice des affaires juridiques, dirigera la mission d'appui au patrimoine immatériel de l'Etat (MAPIE).
Localisation géographique : 6, rue Louise-Weiss, 75013 Paris.
Date prévisible de vacance de l'emploi : 1er janvier 2024.
Description de la structure à laquelle est rattaché l'emploi
La mission d'appui au patrimoine immatériel de l'Etat a pour objectifs de sensibiliser les personnes publiques, et en premier lieu les services de l'Etat, aux enjeux de la gestion de leur patrimoine immatériel, d'aider les administrations à identifier leurs actifs immatériels et à mettre en place des stratégies de protection et de valorisation de leurs actifs. Les actions de la mission s'inscrivent dans le cadre de la modernisation de la gestion publique.
Elle accompagne les entités publiques dans la protection et la valorisation du patrimoine immatériel de l'Etat (marques, noms de domaine, expertises, savoir-faire, contenus, images, mécénat, espaces publics etc.), apporte une assistance stratégique et opérationnelle aux gestionnaires publics dans le cadre de projets et coordonne l'action des gestionnaires publics en animant un réseau et en favorisant la diffusion des bonnes pratiques.
La « Mission appui au patrimoine immatériel de l'Etat » (MAPIE) composée de dix-huit agents, est organisée en deux pôles d'expertise de haut niveau :
- un bureau juridique spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et gestion des marques.
Le bureau juridique de la mission APIE assure la gestion du portefeuille de marques de l'Etat (plus de 1 000 marques), participe à la défense des identités de l'Etat sur internet au travers d'un dispositif de lutte contre le cybersquattage.
Il traite, au sein de la DAJ, toutes les questions relatives au droit de la propriété intellectuelle ;
- un bureau marketing dédié à la stratégie de marques et à la valorisation des innovations de l'Etat.
Description du poste
Le directeur de projet est responsable du pilotage de la mission d'appui au patrimoine immatériel de l'Etat au sein de la direction des affaires juridiques. Il contribue à la définition de la vision stratégique et prospective de l'appui au patrimoine immatériel de l'Etat.
En lien permanent avec l'échelon directionnel, le ou la responsable de la mission sera chargé :
- d'organiser la remontée d'informations à la direction de l'ensemble de l'activité de la mission ; à ce titre, le ou la responsable de la mission participe aux réunions hebdomadaires de la direction (codir) ;
- de piloter et coordonner l'activité des deux responsables des pôles juridique et marketing qui ont rang de chef de bureau ;
- d'identifier les sujets à impact potentiel pour le patrimoine immatériel de l'Etat et de proposer des axes stratégiques, de les porter et de les actualiser ;
- d'organiser, en lien avec les responsables des pôles l'activité de publication et de formation de la MAPIE ainsi que la présence de la mission à des événements extérieurs (colloques, tables rondes etc.) ;
- de piloter et coordonner, en interne, l'activité de veille stratégique et prospective.
Profil recherché
Juriste de droit privé de formation, vous avez une expérience significative dans l'animation d'équipes et le travail en mode projet est indispensable. Une bonne connaissance des institutions de l'Etat est également requise pour occuper cet emploi.
Il est attendu du titulaire de ce poste qu'il dispose également :
- de très bonnes capacités d'anticipation, d'analyse, de synthèse ;
- d'une très bonne capacité à innover, à proposer et à convaincre ;
- d'une très bonne capacité à incarner les missions d'appui à la propriété intellectuelle de l'Etat dans un environnement interministériel ;
- de bonnes qualités relationnelles et d'un goût avéré pour l'animation d'un collectif pluridisciplinaire.
Des connaissances/compétences de haut niveau en droit de la propriété intellectuelle sont indispensables. De solides notions en marketing seraient un plus appréciable.
Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.
Conditions d'emploi
Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part indiciaire brute ainsi qu'une part indemnitaire brute dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Si le ou la titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat). Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
Procédure de recrutement
L'autorité de recrutement est le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité de la directrice des affaires juridiques.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat ou de la candidate, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : [email protected] exclusivement.
Pour les agents publics, les candidatures sont accompagnées d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine. Les administrateurs de l'Etat gérés par les ministères économiques et financiers n'ont pas besoin de transmettre d'état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Recevabilité et examen des candidatures :
Le secrétariat général des ministères économiques et financiers étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec les services de la direction des affaires juridiques. Il établit une liste des candidats et candidates présélectionnés pour l'audition.
Audition des candidats :
L'audition des candidats et candidates présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :
- un représentant de de la direction des affaires juridiques occupant un emploi de directeur, chef de service ou sous-directeur ;
- un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir.
Information des candidats non retenus :
A l'issue des auditions, les candidats ou candidates non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.
Formation
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Déontologie
L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale, ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.
Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir
Mme Laure BEDIER, directrice des affaires juridiques des ministères économiques et financiers.
Téléphone : 01-44-97-34-00 ; [email protected].
Références
Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
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