Est susceptible d'être vacant un emploi de chef ou de cheffe de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Cet emploi est affecté à la direction du budget.

Le ou la titulaire de l'emploi exercera les fonctions de chef du service de la direction du budget, adjoint à la directrice du budget.

Localisation géographique : 139, rue de Bercy, 75012 Paris 12.

Date prévisible de vacance de l'emploi : 01/02/2024.

Description de la structure dans laquelle est rattaché l'emploi

Direction d'administration centrale, la direction du budget remplit une mission de conseil et d'aide à la décision gouvernementale, qu'elle nourrit de sa connaissance précise de la dépense dans les différents secteurs publics. Son champ d'action interministériel porte sur l'ensemble des politiques publiques conduites par l'Etat et les organismes publics, les collectivités locales et les administrations de sécurité sociale.

La direction du budget est chargée de :

- définir la politique des finances publiques, de la politique budgétaire de l'Etat ainsi que des outils de pilotage de ces politiques ;

- établir la programmation pluriannuelle de mise en œuvre de ces politiques et proposer, à ce titre, des évolutions de politiques publiques cohérentes avec cette programmation ;

- élaborer les lois de finances, suivre et piloter l'exécution du budget de l'Etat ;

- définir les règles relatives à la comptabilité et à la gestion budgétaires ;

- améliorer la performance de la gestion de l'Etat et des organismes bénéficiant des concours de l'Etat ;

- suivre les aspects budgétaires des travaux relatifs aux politiques européennes, à leur évolution pluriannuelle, aux modes de financement de l'Union européenne ainsi qu'à l'élaboration et à l'exécution du budget communautaire annuel ;

- exercer la tutelle financière des organismes entrant dans le champ de compétences de la direction ;

- coordonner et contrôler l'action des autorités chargées du contrôle financier.

La direction du budget compte, outre les services chargés du contrôle budgétaire, neuf sous-directions : deux sous-directions de synthèse, six sous directions sectorielles qui couvrent le champ des finances publiques et un secrétariat général.

Description du poste

Le chef ou la cheffe de service exerce la fonction d'adjoint de la directrice et assume à ce titre la responsabilité de l'ensemble des missions dévolues à la direction du budget. A ce titre, le ou la titulaire du poste a délégation complète de la directrice.

Il ou elle peut être chargé de la coordination de travaux transversaux, comme par exemple ceux relatifs au « budget vert » de l'Etat. Lui est rattaché le secrétaire général de la direction, responsable de l'organisation et du bon fonctionnement de la direction et de l'appui au métier, qui coordonne les bureaux chargés des fonctions support.

De plus, le ou la titulaire du poste est responsable du secteur des jeux d'argent et de hasard et à ce titre est commissaire du gouvernement auprès de l'Autorité nationale des jeux. Il peut être administrateur représentant de l'Etat auprès d'organismes dont la direction exerce la tutelle budgétaire.

Profil recherché

Le ou la titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant : des compétences budgétaires et financières solides et diversifiées, une expérience avérée du travail interministériel ainsi qu'une très bonne connaissance des métiers et enjeux organisationnels de la direction sont requises. Son expérience devra démontrer sa capacité à animer des équipes de haut niveau. La diversité des questions à traiter dans des horizons temporels très variables impliquent une forte réactivité et un grand sens de l'organisation.

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.

La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part indiciaire brute ainsi qu'une part indemnitaire brute dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.

Si le ou la titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat). Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général des ministères économiques et financiers.

L'emploi à pourvoir relève de l'autorité de la directrice du budget.

Envoi des candidatures :

Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate.

La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat ou de la candidate, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.

Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : [email protected] exclusivement.

Pour les agents publics : les candidatures sont accompagnées d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine. Les administrateurs de l'Etat gérés par les ministères économiques et financiers n'ont pas besoin de transmettre d'état des services.

Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.

Recevabilité et examen des candidatures :

Le secrétariat général des ministères économiques et financiers étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec les services de la direction du budget. Il établit une liste des candidats et candidates présélectionnés pour l'audition.

Audition des candidats :

En application de l'article 23 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, les candidats et candidates présélectionnés sont auditionnés par un comité présidé par la secrétaire générale des ministères économiques et financiers ou par son représentant.

Outre son président, le comité comprend :

- la directrice du budget auprès duquel le chef de service sera placé ;

- une personne occupant des fonctions la qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique ;

- une personne extérieure à l'administration de l'emploi.

Le ministre peut, en outre, désigner une autre personne travaillant au sein de l'administration dont relève l'emploi.

Information des candidats non retenus :

Les candidats ou candidates non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de chef de service suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux chefs de service. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

Le candidat ou la candidate retenu devra, préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d'intérêts conformément à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

[email protected] (tél. : 01-53-18-26-05).

[email protected] (tél. : 01-53-18-26-06).

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.